"Les enseignants ne sont pas des agents de collecte de données"

Par Léa GIRET, le 19 juillet 2010 à 19h55 , mis à jour le 29 août 2010 à 16h47

Vincent Fristot, parent d'élève, avait déposé un recours au Conseil d'Etat contre le fichier "Base élèves", qui conserve certaines données personnelles des enfants à l'école. Il s'estime partiellement satisfait de la décision de lundi, qui raccourcit notamment la durée de conservation de ces données.

Image d'archives © TF1

Vincent Fristot, parent d'élève, avait déposé un recours au Conseil d'Etat contre le fichier "Base élèves", qui conserve certaines données personnelles des enfants à l'école. Lundi, l'instance s'est prononcée, invalidant plusieurs dispositions prévues dans les fichiers. Il raccourcit aussi la durée de conservation des données.

Bonnet d'âne pour les fichiers "élèves" de l'Education

Bonnet d'âne pour les fichiers "élèves" de l'Education
Si le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause l'existence de ces fichiers, il a jugé leur fonctionnement, en l'état, non-conforme à la loi. Une demi-victoire pour les parents d'élèves qui contestent ces fichiers.
Publié le 19/07/2010

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TF1 News : le Conseil d'Etat a invalidé, sur plusieurs points, les traitements de données "Base Elèves 1" et " Base nationale des identifiants des élèves" utilisés par l'Education nationale. Etes-vous satisfait de cette décision?

Vincent Fristot : J'en suis satisfait, d'abord parce que le Conseil d'Etat condamne lourdement le ministère de l'Education nationale. Dans la " Base nationale des identifiants des élèves", l'institution a relevé des illégalités concernant la conservation des données sur les élèves, fixée à l'heure actuelle à 35 ans. En se fondant sur la loi "informatique et libertés", il exige un raccourcissement de cette durée. En outre, les parents remplissaient jusqu'à maintenant des fiches de renseignement sans savoir qu'elles seraient utilisées à l'échelle nationale. C'est désormais terminé. Nous avons aussi réussi à faire retirer de "Base élèves 1" la mention au type de classe fréquentée, qui donnait des indices sur l'état de santé des enfants qui ne fréquentaient pas les classes classiques. Enfin, le Conseil d'Etat a condamné le rapprochement opéré, sans consultation de la Cnil, entre les fichiers des écoles et ceux des mairies.

TF1 News : Quels sont les point sur lesquels vous n'avez pas obtenu satisfaction ?

Vincent Fristot : Je suis surpris que le Conseil d'Etat condamne et permette en même temps au ministère de régulariser des données obtenues de façon irrégulière. Si elles sont irrégulières, elles doivent être tout simplement effacées. Globalement, il reste encore trop de données qui relèvent de l'intimité des familles dans ces fichiers, comme l'identité de la personne qui vient chercher l'enfant à l'école, par exemple.

TF1 News : Que préconisez-vous comme alternative à ces fichiers, notamment pour garder une trace des parcours scolaires ?

Vincent Fristot : Certaines données personnelles des élèves doivent être conservées mais elles ne doivent pas sortir des écoles. Les enseignants ne sont pas des agents de collecte de données. Il faut revenir au système initial, où le seul livret scolaire est remis aux parents. Les données ne doivent circuler que quand l'élève change d'établissement, et de façon cryptée. On ne sait pas ce qui peut se passer dans dix ans, dans quinze ans : peut-être que des employeurs seront amenés à vouloir consulter ces fichiers pour connaître le parcours scolaire de leurs candidats à l'embauche. Il faut faire en sorte que ça n'arrive pas.

"L'action pénale des parents d'élèves a certainement influencé le Conseil d'Etat"

Le 16 juillet, le procureur de Paris a classé sans suite les 2.103 plaintes déposées par des parents d'élèves contre "Base élèves". Les plaignants invoquaient la violation des règles de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et du code pénal, notamment "l'obligation de préserver la sécurité et l'intégrité des données", la "durée de conservation des données" ou encore "l'obligation d'information incombant au responsable du traitement" (le ministère à l'égard des parents ndlr). Le procureur a jugé que l'infraction n'était pas caractérisée et a fait valoir, pour justifier l'absence de poursuites, que le ministère faisait des efforts pour se conformer à la législation. Il a néanmoins adressé un rappel à la loi au service juridique du ministère de l'Education nationale. L'avocat des parents d'élèves, Jean-Jacques Gandini, se réjouit de la décision du Conseil d'Etat, qui exige notamment de raccourcir la durée de conservation des données. Mais "si on régularise, on reconnaît que la plainte était fondée", estime l'avocat. "Le Parquet a compris, vu le nombre de plaignants, qu'il ne s'agissait pas de problèmes ponctuels, et que le préjudice était bien réel. L'action pénale a certainement influencé le Conseil d'Etat." Maître Gandini envisage de saisir un juge d'instruction, vraisemblablement à la rentrée, pour obtenir la reconnaissance du dommage et une réparation symbolique.

Par Léa GIRET le 19 juillet 2010 à 19:55

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8 Commentaires

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chrismr, le 20/07/2010 à 13h44
Je n'ai rien contre les entreprises privées mais plutôt contre l'Etat qui gère très mal ses projets informatiques avec les entreprises privées. Les employés seront-ils effectivement soumis à cette clause de confidentialité ? Les entreprises pourront-elles utiliser (revendre) les données à des fins commerciales ? etc... C'est pourquoi il faut réfléchir à une règlementation et discuter de la pertinence de chaque donnée stockée et, surtout, les parents doivent être informés de tout cela. En tout cas, la grande préoccupation des opposants de la Base élève est, en plus de garantir la sécurité et la confidentialité des données, de savoir à quoi vont servir ces données dans le futur. Si c'est seulement pour gérer un dossier scolaire, pas de problème mais dans ce cas, pourquoi vouloir conserver les données pendant 35 ans ? Et puis, un dossier scolaire qui circule d'établissement en établissement (de manière numérique), n'est-ce pas suffisant ?????
evatoumcasser, le 20/07/2010 à 13h01
Je précise que je complète devant les parents la Base au moment de l'admission de leur enfant et qu'une fois par an, j'édite la fiche les concernant afin qu'ils la vérifient et aient accès aux données entrées.
evatoumcasser, le 20/07/2010 à 12h32
Je suis directrice d'école et je remplis la Base Elèves. Il s'agit de renseigner les nom et prénom de l'enfant, sa date de naissance, le lieu de naissance n'est pas obligatoire (et je ne le fais donc pas), son adresse, les nom et prénom de ses parents (adresse non obligatoire), sa classe et sa date d'entrée dans l'école. C'est tout, je ne renseigne rien d'autre car facultatif. Je l'utilise donc dans un but purement administratif : éditer des certificats de scolarité / radiation et la création de listes diverses utiles au fonctionnement de l'école. Oui, c'est un fichage supplémentaire mais il y a eu plusieurs améliorations depuis les débuts de cette Base : entre autres suppression de la mention "nationalité" et sécurisation de l'accès à la Base avec un code secret composé pour moitié de 6 chiffres connus uniquement du directeur (car choisis par lui) et pour l'autre moitié de 6 chiffres donnés par une clé OTP (changement de ces 6 chiffres toutes les minutes).
musijim, le 20/07/2010 à 11h49
Merci CHRISMR pour ces précisions. Ce qui me gène dans votre réponse c'est la suspicion que vous exprimez par rapport aux entreprises privées qui traitent les données. Ces entreprises (et leurs employés) sont liés par des clauses de confidentialités au moins aussi strictes que celles qui s'appliquent aux enseignants et autres personnels du rectorat.
chrismr, le 20/07/2010 à 11h10
Bien sûr qu'ils collectent des données. La fiche de renseignement remplie en classe par l'élève à chaque début d'année, ça ne vous dit rien ? Mais ces données doivent leur servir à la gestion de leur classe comme vous dites pas à fournir des renseignements d'ordre privé à l'échelle Nationale, ils ont l'impression de trahir les familles en faisant cela. Maintenant, un fichier à l'échelle nationale est utile, mais il faut être vigilant sur le type d'information qui y seront stockées, surtout depuis que l'on sait que ce fichier sera géré par une entreprise privée (réforme qui supprime les services informatiques des Rectorat et Inspections académiques). Il faut aussi règlementer l'utilisation qui en sera faite.
chrismr, le 20/07/2010 à 11h05
Vous le faites exprès ? Bien sûr qu'il doit être mentionné l'identité de la personne qui vient chercher l'enfant à l'école mais dans les fichiers de l'école, pas de l'IA !! "En outre, les parents remplissaient jusqu'à maintenant des fiches de renseignement sans savoir qu'elles seraient utilisées à l'échelle nationale. " Le problème est que tous ces renseignements (qui peuvent être d'ordre privé) que vous donnez à l'école pourront être exploités au niveau National. Je ne vois pas en quoi il est important au niveau national de connaitre l'identité de la personne qui vient chercher l'enfant. Quand vous apprendrez ensuite que ces données seront stockées et traitées par une entreprise privée (réforme qui supprime les services informatique des Rectorat et Inspections académiques), vous verrez l'ampleur du problème et la vigilance que nous devons avoir en tant que parents.
sky_92, le 20/07/2010 à 10h34
"Globalement, il reste encore trop de données qui relèvent de l'intimité des familles dans ces fichiers, comme l'identité de la personne qui vient chercher l'enfant à l'école, par exemple. " Donc, en gros, il ne doit etre mentionné nulle part les personnes autorisées à aller chercher l'enfant à l'école; donc, tout le monde peut aller chercher mon enfant à l'école, bien bien... Niveau sécurité, c'est pas tip top...
musijim, le 20/07/2010 à 10h15
Les enseignants ne collectent pas de données? Peut-être, mais c'est en tous les cas le travail des directeurs qui gèrent leur établissement. Maintenant, si les enseignants ne savent pas collecter des données on peut se poser des questions sur leurs capacités de gérer une classe sans connaître le passé de leurs élèves.