Meurtriers de policiers : les députés votent la déchéance de nationalité

le 30 septembre 2010 à 13h27 , mis à jour le 30 septembre 2010 à 13h33

L'Assemblée a adopté jeudi à une courte majorité l'extension de la déchéance de nationalité aux Français naturalisés depuis moins de 10 ans condamnés pour meurtre d'agents dépositaires de l'autorité publique. Une mesure décriée par l'opposition et même dans la majorité.
L'Assemblée nationale le 7 septembre 2010L'Assemblée nationale le 7 septembre 2010 © TF1-LCI

L'article, inclus dans le projet de loi sur l'immigration d'Eric Besson a été adopté par scrutin public, après trois heures de débat. Les députés ont étendu jeudi la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Rédigé dans le droit fil du discours de Grenoble du chef de l'Etat fin juillet, l'article a été adopté par 75 voix contre 57 et introduit par un amendement du gouvernement.

Plus d'infos

 
Le ministre de l'Immigration a estimé que certains faits divers comme l'attaque d'une gendarmerie "ont heurté nos concitoyens" : "en s'attaquant à l'autorité de l'Etat, ces personnes ont touché au coeur de la Nation". Il a évoqué une "procédure exceptionnelle". "Mesure inacceptable, cynique, qui ne servira à rien" : les députés de gauche ont multiplié les critiques, accusant aussi le gouvernement et sa majorité de "légitimer l'extrême droite". Ce faisant, ils ont préparé les attendus du recours qu'ils déposeront devant le Conseil constitutionnel, estimant que cette mesure viole "l'article 1er de la Constitution" sur l'égalité de tous les citoyens devant la loi. "Vous voulez tendre un piège politique à la gauche", a lancé Julien Dray (PS). "Dans un an ou deux ans vous direz ‘cela ne suffit pas, la déchéance de la nationalité, il faut revenir à la peine de mort'". Le député UMP de Paris Claude Goasguen, tout en s'interrogeant sur "l'utilité juridique" de cette mesure, a rétorqué : "Touche pas à mon flic, c'est aussi respectable que ‘Touche pas à mon pote'". Une allussion au slogan de SOS Racisme, dont l'un des fondateurs est Julien Dray.

Même à droite
 
La suppression de cette mesure a été défendue, en vain, par l'opposition mais aussi plusieurs députés de la majorité (Etienne Pinte, les ex-ministres Nicole Ameline et Françoise Hostalier, tous trois UMP, et le centriste Jean Dionis du Séjour). L'Assemblée avait auparavant rejeté par 74 voix contre 58 une série d'amendements proposant de supprimer l'extension des motifs de déchéance de la nationalité qui avaient été déposés par l'opposition mais aussi par l'UMP Etienne Pinte et Jean Dionis du Séjour du groupe du Nouveau Centre (NC).
 
Il y a actuellement quatre cas où la déchéance de nationalité peut être prononcée : atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, atteinte à l'administration publique par un fonctionnaire, soustraction aux obligations du service national, actes au profit d'un Etat étranger préjudiciables aux intérêts de la France. Toutefois, la déchéance ne peut intervenir si elle a pour résultat de rendre les intéressés apatrides. L'examen en séance publique de ce projet de loi par les députés devrait se prolonger jusqu'à la fin de la semaine. Il n'est pas exclu toutefois qu'il se poursuive au début de la semaine prochaine. L'Assemblée se prononcera le 12 octobre par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Le Sénat examinera ensuite ce texte en octobre ou novembre. L'Assemblée sera appelée à procéder à une seconde lecture puisque le gouvernement a décidé de ne pas utiliser la procédure dite "accélérée" qui permet de réduire le nombre de navettes entre les deux assemblées.

le 30 septembre 2010 à 13:27
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12 Commentaires

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  • walleus, le 30/09/2010 à 20h21

    C'est un bon début. Il faut continuer et étendre à tout les délits pénal.

  • jieler, le 30/09/2010 à 17h38

    Eh bien ne faisons plus rien...à force d'être contre tout...

  • sambrest, le 30/09/2010 à 16h27

    Du moment que vous y croyez... c'est déjà ça.

  • kangooroux1, le 30/09/2010 à 16h08

    Au delà du risque d'inconstitutionnalité, je serai curieux de savoir pour l'année en cours par exemple, combien de gens cela peut concerner. Parce que des assassins de flic, ayant la nationalité française depuis moins de dix ans, et possédant une autre nationalité, ça doit quand même pas courir les rues. Et s'imaginer que cette nouvelle mesurette va les dissuader (alors que le risque de prison à vie n'a pas l'air de suffire), ça peut faire sourire...

  • croix70, le 30/09/2010 à 15h09

    Cette loi est passée avec un vote de 75 pour et 57 contre total des votants 132.......mais que font le reste des 580 députés? Ils brillent par leur absence........?!

  • quelavenir, le 30/09/2010 à 14h51

    Peuvent mieux faire !

  • roubene, le 30/09/2010 à 14h48

    Et pour le citoyen lambda ???

  • quelavenir, le 30/09/2010 à 14h43

    Quand meme !

  • deadpool59, le 30/09/2010 à 14h25

    Doit-on comprendre par là que ces personnes contre ce projet sont également contre l'autorité?

  • metalfranc, le 30/09/2010 à 13h53

    Une tres bonne chose !

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