Garde à vue : débat houleux en perspective à l'Assemblée

Par Alexandra Guillet , le 18 janvier 2011 à 06h00 , mis à jour le 18 janvier 2011 à 11h05

La réforme de la garde à vue arrive ce mardi devant les députés. Objectifs affichés : réduire leur nombre et renforcer la présence de l'avocat. Mais les débats s'annoncent tendus.

L'avocat présent durant la garde à vue : une réforme déjà contestée

Des avocats qui veulent plus de prérogatives contre des policiers qui souhaitent préserver leurs pouvoirs d'enquête. Après des mois d'âpres batailles dans et hors les tribunaux, les passes d'armes sur la réforme de la garde à vue vont se transporter à compter de ce mardi au sein du Palais Bourbon. Les députés vont avoir jusqu'au 26 janvier pour débattre du projet de loi rédigé à la suite de plusieurs décisions émanant de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. L'objectif affiché est double : ramener le nombre de garde à vue de 800 000 à 500 000, et renforcer la présence de l'avocat lors de cet acte d'enquête vertement critiqué depuis plusieurs mois. Une date butoir a déjà été fixée pour la mise en oeuvre du nouveau système : le 1er juillet 2011.

Vidéo

LCI - Laurence Parisot est l'invitÃ©e politique de Christophe Barbier

8min 35s

LCI - Laurence Parisot est l'invitée politique de Christophe Barbier - 8min 35s

La présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votée
L'examen à l'Assemblée, jeudi après-midi, du projet de loi sur la garde à vue a donné lieu à de très vifs échanges entre des députés UMP. L'article clé, la présence de l'avocat pendant toute la garde à vue a, lui, été adopté... ainsi que des dérogations.
Publié le 20/01/2011
Garde à vue : la présence de l'avocat au coeur des débats ce jeudi
L'Assemblée examine jeudi la principale innovation du projet de loi sur la garde à vue qui permet une présence accrue de l'avocat alors que celui-ci n'intervenait jusqu'à présent que 30 minutes au début de cet acte d'enquête.
Publié le 20/01/2011
Garde à vue: le gouvernement marque un point en justice, pas à l'Assemblée
La Cour de cassation a estimé mercredi que le parquet pouvait contrôler les garde à vue. Mais dans le même temps, les députés ont amendé le projet de réforme en commission, transférant ce contrôle aux juges des libertés et de la détention.
Publié le 15/12/2010
La garde à vue est "non conforme" pour la cour de cassation
La cour de cassation a estimé mardi que le régime de garde à vue français était contraire au droit européen, y compris les régimes dérogatoires appliqués en matière de terrorisme ou trafic de stupéfiants. Elle donne jusqu'au 1er juillet au gouvernement pour adapter sa réforme.
Publié le 19/10/2010
Pour le parquet général, la garde à vue est non conforme au droit européen
Le parquet général recommande à la cour de cassation de déclarer les dispositions régissant la présence de l'avocat en garde à vue non conformes aux règles européennes, y compris pour les régimes dérogatoires.
Publié le 07/10/2010
Garde à vue : "on nous roule dans la farine"
Interview - Pour maître Fabrice Orlandi, président de l'assocation "Jamais sans mon avocat", le projet de réforme de Michèle Alliot-Marie n'est qu'une demie victoire car il pose encore beaucoup d'incertitudes notamment sur l'accès au dossier et sur les conditions des auditions dites "libres".
Publié le 09/09/2010
Garde à vue : "une décision historique"
 Réactions - Si avocats et magistrats se réjouissent de la décision du Conseil Constitutionnel d'abroger le régime actuel des gardes à vue, les policiers demandent à préserver leurs pouvoirs d'investigation et le droit des victimes.
Publié le 30/07/2010
Le régime de la garde à vue est contraire à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a décidé vendredi d'abroger à compter du 1er juillet 2011 tout le dispositif régissant les gardes à vue de droit commun en France.
Publié le 30/07/2010
Des gardes à vue toujours plus nombreuses, toujours plus contestées
Le nombre des gardes à vue en France a fait un bond de près de 23% entre 2004 et 2009, souligne un rapport de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Le même rapport s'interroge sur les raisons d'une telle hausse.
Publié le 24/07/2010
LCI - Laurence Parisot est l'invitée politique de Christophe Barbier
Exclusif LCI : le directeur de la rédaction de l'Express donne rendez-vous chaque matin à une personnalité du monde politique ou économique.
Publié le 26/01/2011
LCI - Christian Jacob est l'invité politique de Christophe Barbier
Exclusif LCI : le directeur de la rédaction de l'Express donne rendez-vous chaque matin à une personnalité du monde politique ou économique.
Publié le 27/01/2011
Aubry sur l'euthanasie : "le maître mot c'est la dignité"
Alors que le Sénat doit se prononcer mardi sur une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie, Martine Aubry estime que le plus important est la dignité du malade.
Publié le 25/01/2011
Harlem Desir convaincu d'un accord possible avec Mélenchon
Le numéro 2 du PS, invité politique de Christophe Barbier lundi 24 janvier, s'est déclaré convaincu de la possibilité d'un accord de 2e tour en 2012 avec Jean-Luc Mélenchon, qui a proposé sa candidature pour le Front de gauche ce week-end.
Publié le 24/01/2011
Guigou sur la garde à vue : "Il faut sortir de la culture de l'aveu"
Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, revient sur la réforme de la garde à vue, discutée actuellement à l'Assemblée Nationale. Si elle avoue qu'elle ne votera pas contre ce texte, elle explique qu'elle souhaite que l'on sorte de la "culture de l'aveu".
Publié le 21/01/2011
Quand deux députés UMP s'écharpent en pleine Assemblée !
Vidéo - L'examen à l'Assemblée, jeudi après-midi, du projet de loi sur la garde à vue qui doit notamment permettre une présence accrue de l'avocat, a donné lieu à de très vifs échanges entre deux députés UMP, Claude Goasguen, avocat de profession, et Jean-Paul Garraud, ex-magistrat.
Publié le 20/01/2011
Garde à vue abusive : il témoigne
Le nombre de garde à vue a considérablement augmenté ces dernières années. Certaines personnes jugent qu'elles ont été victimes de garde à vue abusives. Daniel a accepté de témoigner.
Publié le 18/01/2011
Les abus de la garde à vue
Sous la pression et pour en finir avec l'interrogatoire, certains gardés à vue ont avoué des crimes qu'ils n'ont pas commis. C'est l'enquête de ce 20 heures.
Publié le 17/01/2011
Garde à vue : les avocats font de la résistance
A Lille, les avocats demandent le report de tous les dossiers afin de protester contre la réforme de la garde à vue. Ils souhaitent être présents tout au long de la garde à vue.
Publié le 15/12/2010
L'avocat présent durant la garde à vue : une réforme déjà contestée
C'est la principale nouveauté de la réforme de la garde à vue. La ministre de la Justice va donner plus de place à l'avocat. Il pourra être présent en permanence tout au long de la procédure.
Publié le 08/09/2010
Garde à vue: l'avocat sera autorisé, sauf dans certains cas
La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a annoncé mardi que la présence de l'avocat "durant toute la garde à vue" de droit commun était prévue dans l'avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d'être transmis au Conseil d'Etat.
Publié le 08/09/2010

Plus d'infos

"Je veux un avocat qui soit à sa vraie place, qui ait accès au dossier et qui ait le temps d'arriver", a assuré à l'afp Philippe Gosselin, rapporteur UMP du projet de loi préparé initialement par l'ex-garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie. Mais plus que la présence de l'avocat lors des auditions de garde à vue, le débat risque de se focaliser sur deux modifications importantes apportées par surprise mi-décembre par la commission des Lois : la suppression de "l'audition libre" et le transfert du contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention (JLD) ou au président du tribunal de grande Instance, en lieu et place du procureur de la République.

"Ca va bien bouger"

L'audition libre ou audition sans avocat était la principale parade mise en place pour faire chuter le nombre de garde à vue. Les avocats n'en veulent pas. Le garde Des Sceaux, Michel Mercier, a affiché son intention de la faire rétablir au cours des prochains débats. Quant à l'idée d'un contrôle de la garde à vue par un JLD, elle a fortement irrité les syndicats de policiers qui prédisent un "fiasco sécuritaire" avec des remises en liberté systématiques. Des divergences qui font dire au député Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national du PS à la sécurité, que "Ca va bien bouger".

Si les avocats voient d'un bon œil ces amendements adoptés en commission, ils prédisent eux-aussi un débat difficile. "Je m'attends aux avancées minimales", confie Alain Mikowski,du conseil national du barreau qui représente les 50 000 avocats français.

Les principaux points du projet de réforme de la garde à vue

-Présence de l'avocat :Il aura deux heures pour se présenter sur les lieux de la garde à vue. Il pourra présenter des observations écrites et poser des questions à la fin de chaque audition ou de chaque confrontation (contre jusqu'à présent une demi-heure de visite autorisée au début). Il pourra consulter les procès-verbaux (PV) d'audition et de confrontation. En contre partie, la victime aura elle aussi droit à un avocat, lors des confrontations, si le gardé à vue dispose d'un avocat.

-Le procureur peut reporter l'arrivée de l'avocat et faire débuter l'audition avant le délai de deux heures, ou reporter l'arrivée de douze heures "lorsque qu'il y a des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" ou "pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes" ou pour "prévenir une atteinte imminente aux personnes". Dans le cas d'un crime ou délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans, la présence de l'avocat peut être différée jusqu'à la 24e heure par décision du JLD. Ces reports sont aussi possibles pour les régimes dérogatoires (terrorisme, criminalité organisée, stupéfiants).

-Le contrôle de la garde à vue change de main : la garde à vue "s'exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention" (JLD) ou "à défaut" du président du Tribunal de grande instance (TGI) ou de son délégué, et non plus du procureur de la République

-Droits du gardé à vue renforcés : il devra décliner ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, mais pour le reste il lui sera notifier son droit au silence. Il aura la possibilité de contacter un proche et son employeur. Il pourra garder ses objets intimes (sous-vêtements, lunettes...) en contrepartie de la signature d'une décharge.

-Ivresse : une personne en état d'ivresse peut être placée sous la responsabilité d'un tiers de confiance lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à son audition.

-Seul l'officier de police judiciaire peut placer en garde à vue et instauration d'une compétence nationale pour ces derniers.

Par Alexandra Guillet le 18 janvier 2011 à 06:00

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.

Les derniers articles France

19 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

pascalcaen, le 18/01/2011 à 16h02
Droits de l'homme tout court.
sky_92, le 18/01/2011 à 13h52
Barrny: un gardien de la paix ne peux pas etre OPJ, cher barrny, pour la simple et bonne raison que la qualification donne acces directement au grade de Brigadier de Police... De plus, ceux que vous appelez "gardien de la paix", en sous entendant qu'ils sont un sous produit policier, sont souvent bien plus compétent que certains Officiers.. pascalcaen: un maire n'est pas OPJ, mais possède CERTAINES prérogatives de l'OPJ; Un maire peut il vous mettre en garde à vue ?? renseignez vous donc avant de parler...
gifil44, le 18/01/2011 à 12h03
Et vous croyez que l'on met en GAV les gens pour le plaisir. Vu le nombre de paperasse qu'il faut pour une GAV j'en doute. La garde à vue et là pour les nécessités de l'enquête. Certe le passage en cellule, peut laisser un mauvais souvenir à la personne. Je pense qu'avant de remettre en cause la GAV il faudrait que toute les cellules de France et de Navarre soient rénovées et équipées de camera de surveillance. Celà coutera bien moins cher qu'un avocat commis d'office qui sera présent pendant toute la GAV. Il faut également se mettre à la place de l'enquêteur. Exemple : j'entends Monsieur X pour une chose très simple comme l'alcoolémie. Je ne le place pas en garde à vue. J'immobilise son véhicule en prenant seulement la carte grise, je lui enlève son permis de conduire puis je le relache après lui avoir notifié sa convocation devant le tribunal. A l'issue, toujours alcoolisé il reprend sa voiture, tue une famille qui n'a rien demandé à personne. Bilan des morts qui y sont pour rien, la famille des victimes qui dépose plainte contre l'enquêteur et le conducteur. La famille du conducteur qui dépose également plainte contre l'enuqêteur pour avoir laissé l'individu libre de ses mouvements alors qu'il était alcoolisé. Pour rappel des policiers nantais sont poursuivis pour non assistance à personne en danger pour avoir laissé une personne émechée sur la VP et retrouvée morte noyée quelques jours plus tard.
alain-paris, le 18/01/2011 à 11h55
Et si vous regardiez le bon coté des choses pour vos amis policiers : Plus de contestation du genre aveux extorqués ni de vice de procédure. Plus d'heures interminables à essayer de faire avouer un suspect. Dossier qui sera étayé par des preuves indiscutables (ADN, téléphones, CB....)
alain-paris, le 18/01/2011 à 11h52
Pour mémoire, même MAM (ministre de la justice alors) et Fillon (qu'on peut difficilement qualifier de gauchistes ou de partisans des délinquants) se sont émus des abus et des dérives des GAV
alain-paris, le 18/01/2011 à 11h51
Les bien pensants nous ont suffisamment bassinés avec la rengaine "la loi, c'est la loi, faut la respecter...." pour qu'on leur retourne l'argument. la nouvelle loi sera la loi et il faudra la respecter
bebert59560, le 18/01/2011 à 11h44
La garde à vue est parfaitemment définie de nos jours .En revanche, sous la pression des avocats qui vont y trouver leur compte on va encore nous sortir un texte ""usine à gaz"" qui ne profitera qu'aux clients de ces mêmes avocats avides d'honoraires et non pas aux victimes.Enfin s'il y a abus et il y en a je vous l'accorde, il n'y avait pas besoin de pondre un nouveau texte pour y mettre fin!.
levioloniste06, le 18/01/2011 à 11h38
Les gardés à vue maltraité, les aveux sous contrainte n'est que fantasme..Cela n'a jamais existé...C'est le fait d'être enfermé qui choc tout le monde...
pascalcaen, le 18/01/2011 à 11h36
Un maire est également officier de police judiciaire, de droit.
pascalcaen, le 18/01/2011 à 11h35
C'est-à-dire? Quels droits en plus?