Garde à vue : le gouvernement renonce à "l'audition libre"

Par TF1 News, le 18 janvier 2011 à 14h19 , mis à jour le 18 janvier 2011 à 22h31

Avant même le début des débats, qui s'annoncent houleux, sur la réforme de la garde à vue, le gouvernement a fait savoir mardi qu'il abandonnait l'idée polémique des auditions sans avocat.

C'était l'un des points les plus polémiques de la réforme de la garde à vue, examinée à partir de ce mardi à l'Assemblée : l'audition libre, ou audition sans avocat. La principale parade mise en place par le gouvernement pour faire chuter le nombre de gardes à vue... et dont les avocats ne voulaient surtout pas. Finalement, la mesure ne sera même pas discutée au Palais Bourbon. Pour une raison simple : le gouvernement a définitivement renoncé à la présenter ce mardi.

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LCI - Laurence Parisot est l'invitÃ©e politique de Christophe Barbier

8min 35s

LCI - Laurence Parisot est l'invitée politique de Christophe Barbier - 8min 35s

La présence de l'avocat pendant toute la garde à vue votée
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Plus d'infos

"Vous savez qu'il y a eu débat sur l'audition libre. L'audition libre a été supprimée en commission des lois et on ne la réintroduira pas. On ne revient pas dessus", a annoncé Christian Jacob à la presse, peu avant le début des débats. Le président du groupe UMP à l'Assemblée s'exprimait juste après une réunion de groupe avec le Premier ministre, François Fillon. "L'audition libre, c'est fini. Le Premier ministre a dit que le gouvernement y renonçait", a ajouté un autre député UMP, Patrick Devedjian, sur LCP. "C'était une usine à gaz, encore un truc pour qu'il n'y ait pas d'avocat", a ajouté l'élu, lui-même avocat de formation, en rappelant que la commission des Lois avait rejeté cette "proposition". Cet abandon sonne comme un désaveu pour le ministre de la Justice, Michel Mercier, qui avait pourtant indiqué quelques heures plus tôt dans les colonnes du Figaro qu'il comptait déposer un amendement au projet de réforme de la garde à vue "rappelant qu'une personne interpellée ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une garde à vue".

Le contrôle de la garde à vue

Autre coup de théâtre avant même l'ouverture des débats dans l'hémicycle: le contrôle de la garde à vue devrait rester une prérogative du parquet. A la mi-décembre, la commission des lois avait créé la surprise en votant à une courte majorité le transfert du contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention ou au président du tribunal de grande Instance, en lieu et place du procureur de la République. Une idée qui avait fortement irrité les syndicats de policiers, lesquels prédisaient un "fiasco sécuritaire" avec des remises en liberté systématiques. Le gouvernement a fait savoir qu'il s'opposerait à cet amendement en séance plénière et qu'il souhaitait maintenir les procureurs dans cette tâche.

Baisser le nombre de garde à vue et renforcer les droits de la Défense

Si ces deux points très polémiques semblent donc désormais en partie tranchés, les débats devraient restés tendus lors de l'examen des quelque deux cents amendements qui seront portés à la discussion. A droite comme à gauche, certains jugent que le texte ne va pas assez loin, d'autres estiment　qu'on va déposséder la police d'un pouvoir important face à la　délinquance et au banditisme. Les députés auront jusqu'au 26 janvier pour débattre de cette réforme, enclenchée à la suite de plusieurs décisions émanant de la Cour européenne des droits de l'Homme, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. L'objectif affiché est double : ramener le nombre de garde à vue de 800.000 à 500.000, et renforcer la présence de l'avocat lors de cet acte d'enquête vertement critiqué depuis plusieurs mois. Une date butoir a déjà été fixée pour la mise en oeuvre du nouveau système : le 1er juillet 2011.

Les principaux points du projet de réforme de la garde à vue

-Présence de l'avocat : il aura deux heures pour se présenter sur les lieux de la garde à vue. Il pourra présenter des observations écrites et poser des questions à la fin de chaque audition ou de chaque confrontation (contre jusqu'à présent une demi-heure de visite autorisée au début). Il pourra consulter les procès-verbaux (PV) d'audition et de confrontation. En contre partie, la victime aura elle aussi droit à un avocat, lors des confrontations, si le gardé à vue dispose d'un avocat.

-Le procureur peut reporter l'arrivée de l'avocat et faire débuter l'audition avant le délai de deux heures, ou reporter l'arrivée de douze heures "lorsque qu'il y a des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête" ou "pour permettre le bon déroulement d'investigations urgentes" ou pour "prévenir une atteinte imminente aux personnes". Dans le cas d'un crime ou délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans, la présence de l'avocat peut être différée jusqu'à la 24e heure par décision du JLD. Ces reports sont aussi possibles pour les régimes dérogatoires (terrorisme, criminalité organisée, stupéfiants).

-Le contrôle de la garde à vue change de main : la garde à vue "s'exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention" (JLD) ou "à défaut" du président du Tribunal de grande instance (TGI) ou de son délégué, et non plus du procureur de la République. Proposition finalement annulée quelques heures avant la présentation du texte à l'Assemblée.

-Droits du gardé à vue renforcés : il devra décliner ses nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ou résidence, mais pour le reste il lui sera notifier son droit au silence. Il aura la possibilité de contacter un proche et son employeur. Il pourra garder ses objets intimes (sous-vêtements, lunettes...) en contrepartie de la signature d'une décharge.

-Ivresse : une personne en état d'ivresse peut être placée sous la responsabilité d'un tiers de confiance lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à son audition.

-Seul l'officier de police judiciaire peut placer en garde à vue et instauration d'une compétence nationale pour ces derniers.

Par TF1 News le 18 janvier 2011 à 14:19

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15 Commentaires

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j.bon, le 19/01/2011 à 11h37
En quoi mettre en place des procédures, qui existent déjà dans beaucoup de pays et qui vont permettre de s'assurer que c'est bien la bonne personne qui sera condamné plutôt que celle que l police pense coupable est il une atteinte aux victimes? Vous pensez qu'il y a un haut commissariat au délinquants qui a décidé de leur accorder des facilités juste pour les aider? Si on en arrive là c'est parce que des dossiers mals ficelés, basés uniquement sur des interrogatoires et sans preuves ne permettent justement pas de condamner les coupables.
jul13om, le 18/01/2011 à 23h38
Marinebis : on en reparlera quand vous serez victime (chose que je ne vous souhaite pas bien évidemment) et que attendrez des réponses ou que l'auteur sera relâché grâce à cette nouvelle formule. Les cas dont vous parlez sont infimes comparés aux résolutions d'enquêtes effectuées grâces aux aveux.
barrny, le 18/01/2011 à 23h06
Huttsmilles: en tant qu'OPJ vous n'êtes pas là pour donner des réponses aux plaignants mais pour assister la justice et je crois qu'avec votre commentaire on touche du doigt l'explication du particularisme français de la garde à vue à savoir la sanctuarisation de l'aveu à la défaveur du droit des plaignants et des suspects. Il ne faut pas se leurrer, quand la procédure judiciaire est entachée de malfaçons (que tout le corpus reconnait mais permet afin de condamner des gens), ce n'est plus de la justice mais une forme élaborée de loi du Talion. Mais il faut avouer que l'on aime nos erreurs judiciaires et nos condamnations par la CEDH, d'ailleurs on a toujours rien retenu d'elles.
marinebis, le 18/01/2011 à 21h43
Quand on voit le nombre de choses avouées en garde à vue alors qu'elles n'ont jamais eu lieu, ça relativise vos propos...
huttsmilles, le 18/01/2011 à 20h43
Je suis OPJ et je suis franchement dégoûté. Autant dire que s'ils veulent pas parler, ils parleront pas. Donc fini la possibilité de donner des réponses aux victimes. Je n'ai pas hâte car celà va être très difficile à appliquer surtout avec l'avocat qui, je pense, va pas pouvoir se déplacer toutes les 5 minutes pour assister aux auditions. On fait un pas en arrière là. Mais enfin bon, de toute façon, ce que je dis cà changera rien. Autant ne plus déposer plainte. Un OPJ en colère par rapport à cette mesure.
alkira200, le 18/01/2011 à 20h15
@alain-paris : si il y avait tout ça , ce n'est pas une GAV mais une mise en examen qui est de rigueur! La GAV, c'est justement quand il n'y a PRESQUE rien à charge !
barrny, le 18/01/2011 à 20h13
Que voulez vous, dans la tête d'une grosse partie de nos concitoyens il n'y a que des raisonnements simplistes qui refusent de voir la réalité et qui la nie quand on leur présente ce qui se passe chez nos voisins européens.
silverfox06, le 18/01/2011 à 19h19
Personne n'est à l'abris d'une garde à vue. N'importe qui peut porter plainte envers n'importe qui, à tord ou à raison. N'oubliez pas que suspect ne veut pas forcément dire coupable !
lagreule, le 18/01/2011 à 19h14
Bravo pour les victimes, c'est encore elles qui vont pâtir de ce système, les OPJ ne mettront plus en GAV les auteurs et les victimes ne le comprendront pas.
kangooroux1, le 18/01/2011 à 19h14
L'audition libre aurait de toute façon été retoquée rapidement; pour un fois, rendons hommage aux politiques de ne pas s'entêter pour rien. Sachant que la garde à vie à la française n'existe plus que chez nous, il faut arrêter de dire que c'est le laxisme qui s'installe. L'Allemagne, le Royaume-Uni et bien d'autres pays acceptent la présence d'un avocat dès le départ, et je ne pense pas qu'on puisse considérer ces pays comme des repères de délinquance... Le gros souci, c'est que la garde à vue dans notre pays a été dévoyée depuis 5ans, pour "faire du chiffre" (on en décompte quand même presque 1million par an !!). Et du coup, de plus en plus de présumé innocent le sont vraiment, et étaient traités n'importe comment, sans droit. Et les droits de la défense, ça ne se négocie pas, ça s'applique (quand je pense aux leçons qu'on donne facilement à d'autres pays qui respectent pourtant ce droit fondamental...). De plus, on reconnait enfin que le procureur n'est pas une autorité indépendante au yeux de la CEDH