Fuites d'eau : vous ne serez plus sans recours

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Le Parlement a adopté jeudi soir, après un ultime vote du Sénat, une proposition de loi de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit", pavé législatif fourre-tout de plus de 150 articles. Les sénateurs ont approuvé, comme l'avaient déjà fait mercredi les députés, les conclusions de la Commission Mixte paritaire chargée d'établir une version commune entre les deux assemblées, rendant ainsi définitive l'adoption par le Parlement du texte. Seule la majorité a approuvé, mais avec mauvaise humeur, cette proposition de loi du député UMP Jean-Luc Warsmann, amoncellement de mesures allant de l'Ena à la réglementation des agences de mannequin en passant par les autopsies.

Une précédente loi de simplification du droit avait défrayé la chronique pour avoir contenu une disposition bénéficiant à l'Eglise de scientologie. Cette fois-ci, le texte a été passé au préalable au crible du Conseil d'Etat. Il n'en a pas moins irrité jusque dans les rangs de la majorité. "Je souhaiterais formuler un voeu : celui de ne plus être confronté à cet exercice difficile sous sa forme impérialiste touche-à-tout", a protesté le rapporteur UMP au Sénat, Bernard Saugey. La gauche a voté contre et le PS a annoncé qu'il saisira le Conseil constitutionnel sur deux mesures : la suppression du classement de sortie de l'Ena et l'article 54 très technique concernant la lutte contre le travail au noir, qualifié "d'immoral" par le sénateur PS Jean-Pierre Sueur.

Un mois pour faire réparer une fuite

Au chapitre de la consommation, ce texte contient par exemple une disposition de protection de l'usager contre des variations anormales de ses factures d'eau. Disposant d'un mois pour faire réparer une fuite sur ses canalisations, il ne sera désormais redevable que du double de sa consommation habituelle. Mais il devra acquitter la totalité de sa facture s'il n'est pas en mesure de prouver que la hausse de sa consommation est due à une fuite. Les parlementaires ont en revanche supprimé, à l'initiative du Sénat, plusieurs articles prévus dans le texte d'origine. Certains avaient provoqué la polémique, notamment ceux autorisant la création de nouveaux fichiers de police par simple arrêté gouvernemental.

Le gouvernement profite en général de ce genre de texte pour faire passer des dispositions en souffrance. Ont été ainsi votées des habilitations à prendre des ordonnances - acte surprenant pour un texte d'origine parlementaire - ou des mises en conformité avec des directives européennes pour les agences de mannequin ou les experts automobiles. Les parlementaires font de même. Ainsi Jean-Pierre Sueur, qui a fait voter un dispositif complet régissant les autopsies judiciaires et des mesures sur l'urbanisme des entrées de villes. Le Sénat a également introduit dans la proposition de loi la possibilité d'inscription dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de Pacs.

Le texte compte aussi des dispositions législatives sur les chats, les banques, les eaux usées, la Commission nationale informatique et liberté, les amendes routières, l'abandon des motos... "Quelques mesures proviennent directement de sollicitations des citoyens, d'autres du Conseil d'Etat, d'autres encore de la Cour de cassation", a convenu le sénateur UMP André Reichardt. "Il fallait régler un certain nombre de problèmes. Simplification, oui. Modification substantielle du droit, c'est autre chose !", a grogné le président UMP de la Commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, évoquant un "texte polymorphe".