Mère porteuse : "Comme pour l'IVG, le législateur devra intervenir"

TF1 News : Après des années de bataille judiciaire, les Menesson, parents de jumelles nées d'une mère porteuse à l'étranger, vont enfin savoir si leurs filles peuvent s'inscrire à l'état-civil français et devenir françaises. En quoi la décision que doit rendre ce mercredi la cour de cassation est-elle très importante ?

Caroline Mécary, avocate pénaliste : Aujourd'hui, le recours à la gestation pour autrui, c'est-à-dire aux mères porteuses,  est interdit en France. Comme cette pratique est interdite, de nombreux couples de Français se rendent chaque année dans d'autres pays où la GPA est parfaitement légale et encadrée. Ils se voient confier leur enfant dans ce cadre là. La filiation parent-enfant est incontestable mais comme il est né à l'étranger, leur enfant a un acte de naissance établi par les autorités étrangères. La difficulté aujourd'hui est que lorsque les parents veulent rentrer en France avec leur enfant, pour que ce dernier puisse accéder à la nationalité française, il faut que l'acte d'état civil étranger soit transcrit sur l'état civil français. Or, cette transcription est interdite. L'enfant reste donc considéré comme un étranger et doit obtenir un visa ou un titre de séjour pour rester sur le sol Français.

La décision de la cour de cassation est donc très importante car elle va permettre de régler ce problème concernant la protection juridique des enfants et surtout l'accès à la citoyenneté. Elle est également très attendue car, lors de l'audience du 7 mars, la position de l'avocat général a changé. Pour la première fois il a intégré le fait que le refus de transcription puisse être constitutif de la violation de deux conventions internationales ratifiées par la France : la convention internationale des droits de l'enfant qui dit dans son article 3-1 que l'intérêt de l'enfant est primordial et la convention européenne des droits de l'homme dont l'article 8 garantit à tous citoyens le droit de mener une vie privée et familiale normale.  

TF1 News : Mais doit-on donner raison à des gens qui ont sciemment contourné la loi française, qui pohibe la gestation pour autrui, pour parvenir à leurs fins ?

C.M. : La question n'est pas là. C'est peut-être illégal sur notre territoire mais il y a d'autres pays qui autorisent ce procédé et l'encadrent. Aujourd'hui on est dans un monde où les citoyens se déplacent, tout est mondialisé. On délocalise les entreprises, les salariés. Certains délocalisent la gestation de leur enfant... Il est aujourd'hui impératif que sur le plan juridique la question de la transcription évolue.  Récemment, encore, un couple de Français a été arrêté en Ukraine, parce qu'il ont essayé de faire rentrer clandestinement leurs enfants en France parce que le consulat de France en Ukraine, où la GPA est légale, a refusé la transcription.

TF1 News : Mais si la cour de cassation valide la transcription de l'état civil, la loi interdisant la GPA peut-elle encore tenir ?  
C.M. : Oui, la loi sur l'interdiction de la GPA demeurera. Simplement, les couples qui auront recours à des mères porteuses à l'étranger ne verront plus leurs enfants sanctionnés. Mais il est certain que, dans un deuxième temps, cela posera immanquablement la question de la légalisation des mères porteuses. C'est exactement ce qui s'est passé avec l'avortement. Avant qu'il ne soit légalisé en France, les femmes qui avaient besoin d'avorter se rendaient dans des pays où cela était autorisé. Cela  a mis en relief une discrimination sociale flagrante entre les femmes qui avaient de l'argent et qui pouvaient donc se rendre à l'étranger, et celles qui n'en avaient pas. Cette discrimination a fini par faire sauter le verrou de l'interdiction de l'avortement en France. Le législateur a été poussé à intervenir.

Pour la GPA vous avez plusieurs éléments qui poussent également en ce sens. D'abord vous avez les sondages qui montrent qu'une majorité de l'opinion publique est favorable au recours aux mères porteuses de façon très encadrée. Ensuite, en 2008, le Sénat s'est prononcé dans un rapport pour à la légalisation GPA et d'ailleurs deux propositions de lois ont été déposées en ce sens. Elles ont été retoquées mais le fait que des parlementaires aient éprouvé la nécessité de déposer de tels textes est un signe supplémentaire. Ce problème concerne plusieurs milliers d'enfants. A un moment donné, le législateur va être obligé de ré-intervenir, comme il  l'a fait pour l'IVG, et comme il va également le faire pour l'accouchement sous X, qui pourtant concerne moins de 500 enfants par an.

TF1 News : Plus qu'un combat dans l'intérêt de l'enfant, certains pensent que le combat des Menesson est téléguidé par les partisans de la gestation pour autrui?
   
C.M. : D'abord un intérêt n'existe pas forcément tout seul. Il peut y en avoir plusieurs en même temps. Ce qui est sûre, c'est que les gens qui sont favorables à la GPA partent du principe que toutes les législations de prohibition sont des législations qui créent des marchés parallèles où il n'y aucun contrôle et où, au nom d'un principe dogmatique d'interdiction, on ne fait que favoriser des situations abracadabrantesques. Ils sont dans une position pragmatique qui consiste à tenir compte d'une réalité. La réalité, c'est que chaque année des couples de Français partent à l'étranger pour avoir recours à une mère porteuse. Nous sommes dans une société où on n'arrête pas de dire aux uns et aux autres 'ayez des enfants, ayez des enfants' et après on s'étonne que certains soient prêts à tout pour y parvenir. Avoir un enfant, ce n'est pas qu'une histoire de droit, c'est une histoire de désir.

TF1 News : Si la cour de cassation décide de rejeter purement et simplement le pourvoi des Menesson, que se passera-il ?
C.M. : S'il y a un rejet, les époux Mennesson feront certainement un recours devant la cour européenne des droits de l'Homme et là la France aura de sérieuses raisons de s'inquiéter car il y aura de fortes chances qu'elle soit condamnée. C'est bien pour cela que le parquet a basé son argumentaire sur les deux conventions internationales. Il y a eu une anticipation de sa part car cela fait toujours mauvais genre quand la France se fait condamner sur une question de principe.