Délits routiers : les peines plancher sur la sellette

le 06 septembre 2011 à 07h49 , mis à jour le 06 septembre 2011 à 08h06

Dossier : Sécurité routière

Les peines plancher pour délits routiers seraient-elles inconstitutionnelles ? L'association "40 millions d'automobilistes", soutenant l'action d'un particulier, a décidé de porter le cas devant le Conseil constitutionnel.

La loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive avait déjà introduit en droit français le concept de "peine plancher", directement inspiré du droit anglo-saxon, en imposant au juge une peine d'emprisonnement minimale pour des infractions commise en état de récidive légale (c'est-à-dire impliquant une nouvelle condamnation pour des faits similaires). La loi Loppsi 2, promulguée en mars dernier, a étendu les "peines plancher" aux délits routiers. Désormais, un conducteur condamné deux fois en moins de cinq ans pour les mêmes infractions écopera de peines incompressibles : en cas de sanction pour conduite répétée en état d'ivresse, le permis est annulé, et le véhicule confisqué.

  • Sécurité routière : à terme, le kit mains libres doit disparaître

    Interview - Parmi les 40 propositions faites par Philippe Houillon, rapporteur de la mission d'information parlementaire sur la sécurité routière, figurent l'interdiction progressive du kit mains libres, des sanctions plus dures pour les grands excès de vitesse et l'alcool, mais aussi des récompenses pour les bons conducteurs.

    Publié le 06/10/2011 Sécurité routière : à terme, le kit mains libres doit disparaître

  • Routes : bientôt de nouvelles sanctions ?

    Tolérance zéro pour les jeunes conducteurs et l'alcool, interdiction du kit mains libres, contrôle renforcé des deux-roues, mais de la souplesse pour les petits excès de vitesse.... Des parlementaires font 40 propositions pour atteindre l'objectif des moins de 3000 morts sur les routes en 2012.

    Publié le 06/10/2011 Routes : bientôt de nouvelles sanctions ?

  • Finalement, tous les radars fixes seront signalés

    Chaque panneau signalant la présence d'un radar fixe qui sera retiré devra être immédiatement remplacé par un radar pédagogique, a finalement décidé le ministère de l'Intérieur dans une note adressée aux préfets.

    Publié le 23/06/2011 Finalement, tous les radars fixes seront signalés

  • Des radars moins repérables dès août

    Attention à vos points, un nouveau concept de contrôle de la vitesse va être mis en place à partir du mois d'août. Des "zones radars" vont fleurir le long des routes, qui ne seront plus signalées pareil.

    Publié le 28/06/2010 Des radars moins repérables dès août

  • Radars, portables, deux-roues : ce que prépare le gouvernement

    Le nombre de morts sur les routes a augmenté de 20% au mois d'avril. Face à ses mauvais chiffres, le gouvernement pourrait prendre de nouvelles mesures contre l'insécurité routière ce mercredi lors d'un comité interministériel.

    Publié le 10/05/2011 Radars, portables, deux-roues : ce que prépare le gouvernement

  • Un radar pédagogique installé avant chaque radar fixe

    Les radars seront finalement tous précédés d'un radar pédagogique en remplacement des panneaux indicateurs. Le dernier chapitre d'un feuilleton de plusieurs semaines aux multiples revirements.

    Publié le 23/06/2011 Un radar pédagogique installé avant chaque radar fixe

  • Et les radars à la récompense, vous connaissez ?

    Alors que le gouvernement a annoncé le démontage des panneaux avertisseurs de radars, voici un radar à la récompense. Si l'automobiliste respecte la limitation de vitesse, le feu passe au vert. Il en existe 3 en Alsace. Le système est-il convaincant ?

    Publié le 28/05/2011 Et les radars à la récompense, vous connaissez ?

  • Des radars "pédagogiques", qu'est-ce que c'est ?

    Alors que le gouvernement a décidé de retirer les panneaux routiers signalant la présence de radars, Claude Guéant a annoncé sur Europe 1 l'installation de 1.000 "radars pédagogiques" dès la semaine prochaine. Ils indiqueront aux conducteurs la vitesse à laquelle ils circulent.

    Publié le 22/05/2011 Des radars "pédagogiques", qu'est-ce que c'est ?

  • Radars automatiques nouvelle génération : ils flasheront en roulant

    Une nouvelle génération de radars va faire son apparition sur les routes de France en 2012, avec une phase test dès cet été. Le gouvernement a demandé aux fabricants de fournir des véhicules, y compris des motos, pouvant flasher en roulant.

    Publié le 26/03/2011 Radars automatiques nouvelle génération : ils flasheront en roulant
Plus d'infos

Une pratique contraire à la Constitution ? L'association 40 millions d'automobilistes a annoncé mardi dans un communiqué soutenir l'action menée devant le Conseil constitutionnel par un particulier pour contester la constitutionnalité de ces peines minimales.

Des automobilistes qui "renoncent à se défendre"

Selon l'association, "à l'heure actuelle, en cas de comparution devant un juge, la peine prononcée ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire infligée au moment de la verbalisation" et cela conduit de nombreux automobilistes "à renoncer à se défendre". Le juge se trouve donc "dans l'incapacité de personnaliser la sanction par rapport aux ressources du contrevenant".

Pour le président de la commission juridique de l'association, Rémy Josseaume, "des principes essentiels de la justice sont battus en brèche par la loi, notamment le principe de l'individualisation des peines, auquel tout justiciable a droit et le principe d'indépendance du juge".

"Il est invraisemblable que la loi ne permette pas au juge de personnaliser la peine pour les infractions au Code de la route lorsqu'elles sont jugées selon la procédure dite de l'amende forfaitaire, alors qu'il peut le faire en matière délictuelle ou criminelle, c'est-à-dire pour des faits plus graves", estime Me Jean-Charles Teissedre, membre de la commission juridique de l'association dans le communiqué.

le 06 septembre 2011 à 07:49
Envoyer cette page à un ami
Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.
Les derniers articles France
  

14 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

  • spounge_bob, le 06/09/2011 à 18h47

    Mouais... et votre idée, elle existe déjà ailleurs ? ou elle est juste sortie de votre cerveau ?

  • anne342, le 06/09/2011 à 15h42

    Et avez-vous songé aux insolvables, sans assurances qui n'en ont strictement rien à faire et qui se croient tout parmis, dans cette tranche nous avons de vrais dangers publics qui en fait sont rarement pénalisés !!!

  • fabienlaude-tf1, le 06/09/2011 à 15h26

    De toutes façons , le permis de conduire n ' apprends pas aux gens à conduire , donc ça ne marches pas. Ce qu ' il faut c'est une licence-conducteur vendu avec le véhicule auprès des concessionaires. ça doperas les ventes , et aussi celà donneras plus de libértés pour les conducteurs d 'apprendre à conduire. Des droits aux kilomètres seront attribués en fonction de l ' ancienneté suivant l ' achat. - les deux premiers mois , vous aurez les droit à 10 kms parcourus. - le 3 eme mois ; 30..... et ainsi de suite. Il faut laisser le temps aux gens de s' habituer à la conduite d 'un véhicule sur les routes, et ne plus les stresser inutilement avec des points qui les empechent d 'etres dociles au volant.

  • mlt2, le 06/09/2011 à 15h11

    60 % des prisons française sont peuplés que part des délits routiers......Un multi récédiviste..prend peur à chaque contrôle routier, donc fait d'énorme betise delit de fuite , ect.....et prend pire encore.....

  • vingas, le 06/09/2011 à 14h06

    Ce qui voudrais dire que le smicard a le droit de rouler plus vite que le cadre, ça devrait lui revenir moins cher ...

  • mustang51, le 06/09/2011 à 11h53

    Qu'on débarrasse déjà la route du million de conducteur sans permis.

  • sebalie, le 06/09/2011 à 09h56

    On parle ici de RECIDIVE ! Si quelqu'un se retrouve avec une amande de 1200 ? c'est que l'infraction n'est pas négligeable. Un smicard récidiviste qui tue une personne mérite moins de faire de la prison qu'un cadre ?

  • cathyrurale, le 06/09/2011 à 09h26

    Il y a quand même des limites à laisser des danger publics avec le permis de conduire. Oui aux peines personnalisées mais non aux délinquants récidivistes. Un conducteur est majeur et doit conduire en adulte responsable.

  • tompillibi, le 06/09/2011 à 09h26

    Ceux qui respectent la loi (le code de la route est une loi) ne risquent rien. Respectez les limites de vitesse, ne buvez pas d'alcool si vous devez conduire, ne téléphonez pas en conduisant etc ... et normalement on supportera tous aucune conséquence des amendes et autres peines. La route ce n'est pas les arènes du cirque romain où les gladiateurs s'entretuaient pour le plaisir du public. Si vous êtes un tant soit peu civilisé vous devriez comprendre que pour l'intérêt de tous il faut conduire d'une manière raisonnable.

  • 732..poitier, le 06/09/2011 à 08h44

    Laissez donc les délinquants routiers et autres faire ce qu'ils veulent sans sévir.....et nous sommes en route pour l'anarchie........mais c'est ce que souhaitent certains d'entre vous.....

Lire tous les commentaires

      logAudience