Euthanasie, que dit la loi ?

LE CAS DE LA FRANCE

La France autorise une forme d'aide à la mort. La Loi Leonetti du 22 avril 2005 a instauré un droit au "laisser mourir", qui favorise les soins palliatifs pour soulager les douleurs des malades en fin de vie. De nombreuses personnalités du monde médical soutiennent cependant que cette loi n'est pas suffisante car elle ne couvre pas l'aide à mourir ou euthanasie "active", l'administration de substances destinées à provoquer directement la mort, dans le cas où l'arrêt des traitements n'interrompt pas l'agonie.

Lors du dernier procès en la matière, aux assises de la Dordogne en 2007, Laurence Tramois, médecin reconnu coupable d'une telle action par injection de chlorure de potassium à une malade en phase terminale, a été condamnée à un an de prison avec sursis, sans inscription au casier, la peine minimale qui permet de continuer d'exercer. Une infirmière avait été acquittée. Lors de ce procès, de nombreux témoins du monde médical avaient déclaré que cette pratique était courante dans les hôpitaux, des recettes de "cocktails lytiques" de médicaments - des mélanges ayant pour effet de provoquer la mort - étant connues dans cet univers.
   
Ce procès avait été précédé par un appel public de 2.134 soignants demandant une réforme légalisant l'aide à mourir active. Ils soulignaient qu'en France, fait plutôt spécifique en Europe, 75% des décès survenaient à l'hôpital. En 2007, lors de la campagne présidentielle, Ségolène Royal était pour une réforme, mais pas Nicolas Sarkozy. Début 2011, le débat avait ressurgi au Parlement avec la propoposition de loi pour légaliser l'euthanasie déposée par les sénateurs Jean-Pierre Godefroy (PS), Alain Fouché (UMP) et Guy Fischer (PCF). Adopté en commission, l'amendement avait finalement été rejeté lors du vote dans l'Assemblée.

LES AUTRES PAYS AUTORISANT UNE FORME D'AIDE A LA MORT   
 
En Suisse, le suicide assisté est toléré tant qu'il n'est pas suscité par un "mobile égoïste". Un médecin peut fournir à un malade condamné et désirant mourir une dose mortelle d'un médicament qu'il prendra lui-même. La Suède a légalisé en avril 2010 l'euthanasie passive, autorisant l'interruption du dispositif médical de maintien en vie à la demande du patient. En Italie, le droit de refuser des soins est reconnu par la Constitution.

En Grande-Bretagne, l'interruption des soins dans certains cas est autorisée depuis 2002. Depuis février 2010, la justice rend moins probables les poursuites contre une personne aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l'intention.
En Allemagne, l'euthanasie passive, comme le fait de débrancher une  machine, est tolérée si le patient a donné son consentement. La situation est similaire en Autriche. En Espagne, les malades ont le droit de refuser d'être soignés.

Au Portugal, l'euthanasie active et passive sont condamnées mais le conseil  d'éthique a admis l'arrêt des traitements dans certains cas désespérés. En Norvège, l'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient  agonisant ou d'un proche si celui-ci est inconscient. Le Danemark prévoit depuis 1992 que chaque citoyen peut déclarer par écrit son refus de tout acharnement thérapeutique. Ces déclarations sont sauvegardées dans un registre central que les médecins doivent consulter avant de décider la poursuite du traitement.
 
PAYS AYANT LEGALISE L'EUTHANASIE   

Le 1er avril 2002, les Pays-Bas deviennent le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie : la loi exempte le médecin de poursuites judiciaires s'il respecte certains "critères de minutie". La Belgique suit en septembre 2002, légalisant partiellement le "suicide assisté" en l'encadrant très strictement. Au Luxembourg, le texte légalisant l'euthanasie sous certaines conditions a été promulgué en mars 2009. Ce dispositif, interdit pour les mineurs, concerne les patients en situation médicale "sans issue".
 
  
PAYS OU L'EUTHANASIE EST STRICTEMENT INTERDITE

L'euthanasie est interdite en Grèce, comme en Roumanie, où elle est passible d'une peine allant jusqu'à sept ans de prison. En Bosnie, Croatie et Serbie l'euthanasie est punie comme un homicide. En Pologne, l'euthanasie est passible de 3 mois à 5 ans de prison, mais  "dans des cas exceptionnels" le tribunal peut atténuer la peine, voire renoncer à l'infliger. En Irlande, la loi ne fait pas mention de l'euthanasie. Toute forme d'assistance à la mort ou de suicide est illégale et passible de 14 ans de prison.