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Après avoir été entendu mardi après-midi par les juges d'instruction, Nicolas Bonnemaison, l'urgentiste de Bayonne déjà mis en examen pour 4 cas d'euthanasie, a été mis en examen pour 3 autres cas. Mis en examen en août pour "empoisonnements sur personnes particulièrement vulnérables", le Dr Nicolas Bonnemaison est soupçonné de sept cas d'euthanasie active à l'hôpital de Bayonne. L'urgentiste bayonnais, soupçonné d'avoir abrégé la vie d'au moins sept patients âgés, a été laissé en liberté sous contrôle judiciaire mardi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau. Entendu mardi par la cour d'appel de Pau, qui doit décider de son maintien en liberté, l'urgentiste mis en examen pour des faits d'euthanasie active à Bayonne, a assuré n'avoir jamais utilisé les médicaments "dans une intention létale". Le médecin pourrait être poursuivi non pas pour quatre mais sept cas d'euthanasie. La cour d'appel de Pau statue ce mardi sur l'appel du parquet de Bayonne après la remise en liberté du Dr Nicolas Bonnemaison, l'urgentiste soupçonné d'avoir abrégé la vie de plusieurs patients à l'hôpital de Bayonne. Alors que le débat sur l'euthanasie est relancé par l'affaire de l'urgentiste de Bayonne, un sondage Harris Interactive publié dans VSD révèle que 92% des Français y sont favorables, pour des maladies incurables et surtout quand la douleur ne peut plus être soulagée. Personnels soignants ou anonymes, ils étaient entre 300 et 400 à s'être réunis mardi dans le hall de l'hôpital de Bayonne pour soutenir le Dr Nicolas Bonnemaison, mis en examen vendredi pour "empoisonnement" sur quatre personnes âgées. En France, qu'autorise la loi Leonetti en matière d'euthanasie ? Quelles pratiques ont cours chez nos voisins ? L'urgentiste soupçonné d'euthanasie active sur au moins quatre patients âgés a été mis en examen, vendredi, pour "empoisonnement" sur personnes particulièrement vulnérables. Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire. Le débat sur l'aide active à mourir est relancé avec la mise en examen d'un médecin urgentiste de Bayonne. L'homme est soupçonné d'avoir provoqué le décès de quatre patients en fin de vie. Un acte criminel en France mais légal dans d'autres pays. La suspicion d'actes d'euthanasie pratiqués par un médecin à Bayonne soulève une nouvelle polémique. Mais que dit la loi française sur la question ?
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Dr Michel Legmann, président du conseil national de l'Ordre des médecins : Sur la question du maintien en détention ou pas, c'est à la justice seule de décider. Moi je n'ai pas d'opinion ancrée là-dessus. La seule chose dont je suis certain c'est que les faits sont avérés. Il les a reconnu lui-même, même s'il commence maintenant à entrer dans des nuances qui sont celles d'un dossier de défense. Au départ, d'après ce que m'en a dit le président du conseil de l'ordre départemental qui l'a auditionné, il s'agissait d'actes délibérés et volontaires. Ceci est contraire à la loi, en l'occurrence la loi Leonetti de 2005. Or, dans un Etat de droit, la loi s'applique à tout le monde.
Cela commence par l'interdiction de décider seule de la vie ou de la mort de quelqu'un. C'est inacceptable. Toute affaire de ce genre doit être traitée par une collégialité. Dans l'affaire du Dr Bonnemaison, cela était d'autant plus facile qu'il ne s'agissait pas, comme on pourrait le penser, d'un médecin totalement isolé au fond de la campagne, mais d'un médecin travaillant en structure hospitalière. Et il ne s'agissait même pas d'un service de soins palliatifs mais d'un service d'accueil des urgences. Tout est illégal dans le comportement du Dr Bonnemaison.
Je ne connais pas ce médecin, je n'ai donc rien de personnel contre lui. Mais je suis très attristé par cette situation. Ce n'est pas le rôle d'un médecin de se livrer à ce genre d'action. Nous sommes là pour soulager les gens, pour leur apporter compassion et sollicitude. Mais on n'est pas là pour se livrer à des exécutions.
TF1 News : C'est pour ces raisons que le conseil national de l'ordre des médecins a décidé de le traduire devant sa chambre disciplinaire ?
Dr.M.L. : Evidemment. Les entorses à la loi et à la déontologie sont particulièrement évidentes et graves. On vient d'apprendre en plus qu'il venait d'y avoir un réquisitoire supplétif pour trois autres cas présumés d'euthanasie, en plus des quatre qui lui sont déjà reprochés. Combien va-t-il y en avoir ? N'est-on pas là en train de mettre le doigt sur une chaîne ? On n'en sait rien, mais l'affaire est suffisamment grave, quoiqu'il puisse dire aujourd'hui, pour que le Dr Bonnemaison soit traduit devant la chambre disciplinaire. Cette question sera portée à l'ordre du jour du bureau du conseil national dès ce mercredi.
TF1 News : quelles sanctions encourt-il devant cette instance disciplinaire ?
Dr. M.L. : On risque une interdiction d'exercice pendant un certain temps, voire la radiation du tableau si les faits sont suffisamment graves. En première instance, cela se passe normalement devant la chambre disciplinaire régionale. Mais nous allons délocaliser notre plainte vers la chambre régionale d'Aquitaine pour des questions de sérénité et d'indépendance suffisantes pour calmer toute suspicion.Cette chambre procèdera probablement à des sanctions. Le cas échéant, le Dr Bonnemaison pourra faire appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale à Paris. Tout cela prendra plusieurs mois.
TF1 News : Sur place, pourtant, ni le conseil de l'ordre départemental, ni les familles des victimes présumées, n'ont souhaité, pour l'heure, porter plainte contre ce docteur. Il semble bénéficier d'un fort soutien. N'est-ce pas parce que ce qu'il a fait est un acte assez courant dans les hôpitaux ?
Dr.M.L. : Absolument pas. Pas comme ça. La particulière gravité de son comportement, c'est qu'il a agi seul. Et c'est parce qu'il a agi seul qu'il a provoqué l'indignation de membres du personnel. Car je rappelle qu'au départ, ce sont bien des membres du personnel qui sont allés avertir la direction. Donc le Dr Bonnemaison a certes des soutiens, il a même une bonne réputation de médecin là où il travaille, mais pas seulement. Quant aux familles, on ne sait pas ce qu'elles feront dans l'avenir. Elles doivent être entendues. Il faut laisser faire l'instruction pour savoir s'il a agi totalement seul ou avec leur consentement.
TF1 News : Cette question revient régulièrement, mais ne faut-il pas revoir la loi Leonetti ?
Dr M.L. : Cette loi a largement prévu des conditions humaines et acceptables par tous d'une fin de vie organisée, en respectant la dignité des patients. Mais aussi en respectant leur volonté puisqu'ils ont la possibilité de l'exprimer eux-mêmes, comme pour un testament, par l'intermédiaire d'un membre de la famille, ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance. Il n'y a aucune raison de revoir cette loi, qui est suffisamment explicite. En revanche, elle souffre d'être méconnue, y compris par beaucoup de médecins. Il n'y a certainement pas eu assez de pédagogie autour de ce texte.
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