Vers une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel plus sévère ? Un nouveau projet de loi va être présenté mercredi en Conseil des ministres. Selon France Inter, le nouveau texte prévoirait deux cas formes distinctes de harcèlement sexuel. La première forme de harcèlement, punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, consiste à "imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité, en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant". Dans la seconde situation, "est assimilé à un harcèlement sexuel", le fait mentionné dans le premier cas qui, "même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation sexuelle". Dans ce cas de figure, les faits seraient punis de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Des peines plus lourdes que celles qui étaient en vigueur dans l'ancien texte de loi.
"C'est un texte compliqué, c'est une usine à gaz", a réagi Marilyn Baldeck, la déléguée générale de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT).
La présentation du projet de loi mercredi permettra un débat parlementaire dès l'été a indiqué le cabinet du ministère de la Justice.
Une ancienne loi jugée trop floue
Le Conseil constitutionnel a abrogé le 4 mai la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, en raison du fait que le délit n'était pas suffisamment défini, ce qui entraîne sa disparition provisoire et l'extinction des affaires en cours. Des juristes ont mis en garde le ministère contre la tentation de légiférer dans la précipitation, la notion de "harcèlement" posant de longue date problème, puisqu'elle doit être distinguée de l'agression sexuelle et du viol. Le code pénal prévoit déjà, pour ce dernier crime, les notions de "violence, menace ou contrainte".
Le délit de harcèlement sexuel avait été introduit dans le code pénal français en 1992 et défini alors par "le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".
