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Image d'archives © TF1/LCICela parait évident mais. Selon la Cour de cassation, le garagiste qui touche à une voiture doit la rendre en parfait état de marche. Ce professionnel doit donc rendre la voiture réparée. Il ne peut dégager sa responsabilité au prétexte que le défaut serait antérieur à son intervention ou d'origine indéterminée. Même si la défaillance de la voiture ne peut être attribuée à quiconque, la Cour de cassation insiste : "le garagiste réparateur est tenu d'une obligation de résultat".
Ordinateur au bureau : l'employeur doit respecter la vie privée
Ordinateur au bureau : l'employeur doit respecter la vie privée
Conserver des photos et messages personnels sur son ordinateur au bureau, c'est possible. Votre employeur est tenu de respecter votre vie privée.
Publié le 15/07/2011
Jeux publicitaires : gros lot promis, gros lot dû
Finies les annonces accrocheuses ou mensongères vous assurant d'avoir gagné le gros lot. Désormais, si un publicitaire vous désigne comme gagnant d'une loterie, il devra vous donner votre prix, a décidé vendredi la justice.
Publié le 15/07/2011
Les indemnités de licenciement se partagent lors du divorce
Les indemnités de licenciement, ou celles versées à titre de transaction lors de la perte d'un emploi, sont des biens communs aux deux époux, a jugé la Cour de cassation.
Publié le 09/07/2011
Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
Publié le 01/07/2011
L'accident du travail ne se règle pas à l'amiable
D'après la Cour de cassation, les accords à l'amiable entre salariés et employeurs concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont désormais contraires à la loi.
Publié le 10/06/2011
Accident de la route : vous pouvez être " impliqué " même sans choc
Pour la justice, le conducteur d'un véhicule à moteur peut avoir à indemniser les victimes d'un accident de la route même s'il n'y a pas eu de choc entre eux.
Publié le 10/06/2011
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Un concessionnaire n'avait pas réussi à réparer le mauvais fonctionnement d'une voiture neuve. Après plusieurs réparations vaines, un expert avait décelé un défaut du turbocompresseur. Le garagiste faisait observer qu'il n'était pas responsable de cette panne et refusait toute idée de responsabilité.
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Dans un premier temps, la justice lui a donné raison en soulignant que la responsabilité de la défaillance ne pouvait pas être attribuée à ce garagiste ni à quiconque. Mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Le garagiste qui intervient sur un véhicule a une obligation de résultat qui n'est pas écartée sous prétexte que la cause de la panne serait restée inconnue ou qu'elle serait liée à une pièce défectueuse. Il doit y remédier.
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