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© TF1/LCIL'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne découle de la "directive retour" européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui prévoit des mesures coercitives proportionnées et graduées. La rétention administrative est l'ultime recours, selon cette directive qui considère l'emprisonnement incompatible avec l'objectif d'éloigner un étranger. En application de cet arrêt de la CJUE, la France ne va plus incarcérer les étrangers en situation irrégulière au seul motif qu'ils refusent d'être reconduits à la frontière, selon une circulaire diffusée jeudi par la Chancellerie. La Cour de Luxembourg, saisie par un tribunal italien, a jugé le 28 avril illégale la détention d'un migrant en situation irrégulière s'il refuse de quitter le pays.
Peut-on emprisonner un sans-papier ?Peut-on emprisonner un sans-papier ?
INTERVIEW - Les Sages se prononcent vendredi sur la pénalisation du séjour irrégulier. L'avocat à l'origine de cette Question Prioritaire de Constitutionnalité nous explique de quoi il s'agit.
Publié le 02/02/2012
"Afin de se conformer à la décision du 28 avril", la circulaire demande aux parquets de ne placer en garde à vue et de ne poursuivre un étranger qu'en cas de "comportements de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs), détachables de l'infraction de séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d'éloignement." Le texte cite aussi "les comportements visant à faire échec à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement par l'autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention". "Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l'article 624-1 du Ceseda (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile) de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement", recommande la circulaire.
Selon le texte, l'arrêt européen a produit "des divergences d'interprétation entre diverses cours d'appel" en France où le séjour illégal et la soustraction à la reconduite sont passibles de prison. En application de cet arrêt, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse et d'autres, défavorables, ont été prononcées à Paris et Marseille.
Cet arrêt, estime en revanche la Chancellerie, ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base de l'article 621-1 du Ceseda (code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile), ni aux mesures de rétention qui peuvent en découler. Dans ce cas, la chancellerie recommande de formuler des appels, voire des pourvois en cassation contre les décisions des juges de ne pas prolonger la rétention.
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