Renoncerez-vous à votre héritage pour aider vos vieux parents ?

Pour cette année 2011, année pré-électorale mais néanmoins appelée à être "utile", la prise en charge de la dépendance a été décrétée chantier prioritaire par Nicolas Sarkozy. Avec le vieillissement de la population et son inévitable corollaire en termes d'explosion des dépenses de santé, la question va se poser de manière de plus en plus pressante dans les années qui viennent. Face à ce défi, que prépare le gouvernement ? Des groupes de travail, tout d'abord : ils doivent être lancés mercredi au ministère de la Cohésion sociale. Des mesures sont également promises dans le budget de la Sécurité sociale pour 2012, voté fin 2011. Mais la question du financement public est très loin d'être réglée.

Aussi, à la veille du lancement de ces groupes de travail, un rapport sénatorial, celui du sénateur UMP de l'Oise Alain Vasselle, propose quelques pistes, largement reprises des propositions du rapport d'étape de la mission sur la dépendance déjà rendu public en 2008. Elles sont tout sauf miraculeuses, et risquent même de faire grincer des dents. Il s'agit surtout, en effet, de demander aux Français de mettre un peu plus la main à la poche. Soit en se garantissant eux-mêmes contre la dépendance en prenant une assurance ; soit en demandant à leur famille de payer à leur place, si eux-mêmes ne le peuvent pas. Le tout venant en complément des financements publics.

Travailler plus pour les aînés ?

Première piste : quel financement public ? Aujourd'hui, le seul financement public prenant spécifiquement en charge la dépendance est l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle existe depuis janvier 2002 ; elle est payée, non par l'Etat, mais par les départements, avec de grandes disparités selon les départements. Les sommes versées dépendent d'une grille d'aptitude aux gestes quotidiens, chaque bénéficiaire étant classé dans une échelle allant de GIR 1 à GIR 4 en fonction de son degré de dépendance. Le rapport se dit contre la suppression de l'APA pour les personnes les moins dépendantes ("GIR 4"). Il propose en revanche, pour les personnes âgées résidant à domicile, un "choix à entre une APA à 50%" ou une "prise de gage". Ce qui impliquerait de faire payer indirectement les héritiers.

D'où cette deuxième piste : comment faire payer les proches de personnes devenues dépendantes ? Tout simplement en se remboursant sur l'héritage. Une personne âgée ayant besoin d'un accompagnement spécifique, mais incapable de payer, serait donc prise en charge ; mais à sa mort, les frais avancés pour cet accompagnement seraient remboursés en puisant dans son patrimoine. C'est le principe de cette "prise de gage" évoquée par le rapport. Elle serait "de 20.000 euros au maximum", somme récupérée par les pouvoirs publics à la mort du bénéficiaire, pour les personnes disposant d'un patrimoine situé "entre 150.000 euros et 200.000 euros". Cela permettrait de gagner, souligne le rapport, "de l'ordre de 800 millions d'euros en 2012 et de 1,1 milliard d'euros en 2014".

Troisième piste : assurances obligatoires ou facultatives ? Le rapport se prononce en faveur "d'un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées reposant sur un niveau élevé de solidarité nationale complétée par une couverture assurantielle volontaire". Il "écarte en revanche à ce stade la mise en place d'une assurance obligatoire". Il s'agirait donc d'inciter, mais non d'obliger, les Français à prendre une assurance. Celle-ci reposerait "soit sur la logique de prévoyance, peu onéreuse d'accès, soit sur celle de la capitalisation, plus coûteuse mais génératrice d'épargne".

Enfin, le rapport estime qu'il faudrait étudier de manière approfondie l'idée d'une deuxième "Journée de solidarité". Soit supprimer un deuxième jour férié.