Un texte pour légaliser le don de RTT au parent d'un enfant malade

Par , le 25 janvier 2012 à 06h00 , mis à jour le 25 janvier 2012 à 19h06

INTERVIEW - Paul Salen, député UMP de la Loire, défendra mercredi après-midi une proposition de loi, inspirée d'une histoire vécue et destinée à rendre légal le don de jours de RTT entre collègues, afin de permettre à un parent de s'occuper d'un enfant gravement malade.

La question

Seriez-vous prêts à donner des RTT à un collègue dont l'enfant est malade ?

Oui
Non

 
TF1 News : Qu'est-ce qui vous a poussé à déposer une proposition de loi sur le don de RTT entre salariés ?
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    TEMOIGNAGE - Grâce à la solidarité de ses collègues, Christophe Germain a pu bénéficier en 2009 de 170 jours de RTT pour pouvoir s'occuper jusqu'au dernier souffle de son enfant malade. De cette histoire est née une proposition de loi, votée ce mercredi par les députés.

    Publié le 25/01/2012 Don de RTT : "'j'ai pu vivre avec mon fils ses derniers instants"
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    Les députés, s'inspirant d'un cas réel de solidarité survenu dans une entreprise de la Loire, ont adopté mercredi un texte permettant à un salarié de donner anonymement une partie de ses jours de repos à un collègue devant s'occuper d'un enfant très gravement malade.

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Plus d'infos

Paul Salen, député de la Loire, auteur de la proposition de loi sur le don de RTT :
Cette proposition de loi est née d'une initiative locale, menée chez Badoit, dans ma circonscription (lire le témoignage :  "Vivre avec mon fils ses derniers instants, voilà à quoi ce temps a servi")  J'ai rencontré les parents de Mathis, décédé d'un cancer à l'âge de 11 ans en 2009. Son père a pu rester auprès de lui grâce au donsde 170 jours de RTT fait par ses collègues de travail. Le couple m'a parlé d'autres cas de familles plongées dans de mêmes drames et qui n'avaient pas eu la chance de profiter d'un tel élan de solidarité. Aujourd'hui, il existe des choses au niveau de l'Etat pour aider les parents d'enfants malades, mais elles sont incomplètes ou trop limitées dans le temps ou dans leur montant de rémunération. Le congé de présence parental, par exemple, est limité à 49,65 euros par jour pour 22 jours par mois, ce qui fait à peine plus de 1.000 euros de revenus par mois. Quand les parents ont normalement des revenus supérieurs et que la maladie de l'enfant entraîne d'autres frais, cela devient très pénible à gérer. Il faut donner la possibilité aux parents de pouvoir rester auprès de leur enfant sans que s'ajoute un problème financier.

TF1 News : Que prévoit votre proposition ?
P.S. :
Elle prévoit que pour toute famille dont un enfant de moins de 20 ans est atteint d'une maladie grave, constatée par un certificat médical qui attesterait qu'une présence affective permanente est indispensable, les parents puissent bénéficier, sous la forme du volontariat et de l'anonymat, de jours de congés, de RTT ou de repos donnés par leurs collègues. L'idée est de donner un cadre légal à une initiative de solidarité. Ceux qui voudront donner des jours ne pourront toutefois céder que ceux acquis au-delà des quatre premières semaines obligatoires, afin de respecter le droit européen. Ce don ne pourra être effectif qu'une fois que le parent concerné aura lui-même épuisé tous ses jours de congés ou de RTT.

TF1 News : Pourquoi restreindre votre proposition de loi aux seuls enfants ?
P.S.
: D'abord parce que si on multiplie les cas, les entreprises auront certainement plus de mal à l'organiser. Ensuite, si les donateurs potentiels sont sollicités trop souvent, on prend le risque de briser cet élan spontané. Enfin, d'après tous les experts que j'ai pu rencontrer, autant la présence affective permanente est indispensable pour les enfants, autant cela n'est pas forcément justifié pour un adulte, qu'il s'agisse d'un conjoint, d'un frère, d'une mère, etc...

TF1 News : Est-ce vraiment aux salariés de venir en aide à leurs collègues frappés par de tels drames ? N'est-ce pas plutôt à l'Etat et aux entreprises de trouver des solutions dignes ?

P.S. : D'abord, il existe quelques dispositifs dont j'ai déjà parlé, mêmes s'ils sont insuffisants. Donc l'Etat est présent. Maintenant, vous connaissez l'état actuel des finances de notre pays et celui de la Sécurité sociale. Pendant ce temps, il y a en permanence 1.500 familles qui ont un enfant en phase terminale et qui attendent. Aujourd'hui l'effort national, l'Etat ne peut pas le faire. Alors que fait-on ? On attend et on ne bouge pas ? Il ne faut pas toujours tout attendre des autres, mais savoir se prendre en main dans notre société. Ma proposition de loi, elle ne va rien coûter à l'Etat, elle ne va rien coûter aux entreprises pour l'organiser et elle ne va rien coûter aux salariés puisqu'ils ne donnent pas de l'argent mais du temps. Je crois qu'avoir un élan de solidarité dans notre société actuelle, avec la crise actuelle, c'est quelque chose à mettre à l'honneur plutôt que de tenter de le détruire.

TF1 News : Lors de son passage en commission, votre proposition a été validée par le Nouveau Centre et l'UMP, mais les communistes ont voté contre et le PS s'est abstenu. Pensez-vous que ce texte ira jusqu'au bout du processus législatif ?
P.S.
: Non seulement je le pense mais je ne comprendrai pas qu'il ne soit pas voté car il ne s'agit pas d'un texte politique, d'une loi de droite ou de gauche, mais d'un élan de solidarité. Les communistes ont parlé d'un texte inégalitaire, mais je ne vois pas en quoi. C'est même plutôt l'inverse puisque aujourd'hui seuls les parents qui vivent dans l'aisance peuvent se permettre de renoncer à leur salaire pendant un temps. Je ne souhaite qu'une chose aux élus qui viendraient à s'abstenir ou à voter contre cet après-midi : qu'eux-mêmes ou des proches dans leur famille n'aient pas un jour besoin de cette solidarité.

Par Alexandra Guillet le 25 janvier 2012 à 06:00
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29 Commentaires

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  • adbeg, le 25/01/2012 à 16h49

    Aucun encadrement par le Code du Travail ! Le fait de le faire sans cette loi sera tout simplement illégal et une personne qui travaille en donnant ses jours de RTT à son collègue, sera... en heures supplémentaires ! Il faut aussi encadrer cette mesure au point de vue des responsabilités et des assurances...

  • jean06riencore, le 25/01/2012 à 16h08

    Akg067. Merci pour vos leçons de Français. Vous me confirmez bien que l'instruction sert à comprendre comment les imbéciles ont réussis. Sachez que je peux assurer le travail en remplacement d'un de mes salariés. Vous l'apprendrez aussi si un jour vous êtes amené à gérer une entreprise. Ensuite, je vous confirme, et vous pouvez réfléchir autant que vous voulez , 2 employés qui n'ont pas les mêmes fonctions dans l'entreprise, perturberont le fonctionnement de cette dernière en cas de dons de RTT entre eux.

  • aerith91, le 25/01/2012 à 15h38

    Il s'agit seulement de légaliser le don de RTT (ou congés) entre salariés d'une même entreprise car à l'heure actuelle, c'est interdit. Ce projet ne remplace pas la solidarité nationale par de la "charité qui se donne bonne conscience", parce que la solidarité nationale, elle n'existe même pas et ça c'est une honte. Merci de me publier.

  • aerith91, le 25/01/2012 à 15h32

    Il est précisé qu'il s'agit d'un DON et pas d'une obligation et ce DON est anonyme donc ceux qui ne veulent ou ne peuvent en donner ne seront pas "mal vus". Je suis pour ce genre d'initiative car le processus serait encadré donc il y a moins de risque de fraude ou autre pépin. Si l'occasion se présentait à moi, je n'hésiterai pas à donner des jours à des collègues pour qu'ils puissent être prêts de leurs enfants dans leurs derniers instants. Il ne s'agit pas là de faire payer les classes moyennes pour d'autres personnes mais simplement de générosité dans un pays en grand manque de tels actes.

  • zoul3333, le 25/01/2012 à 14h26

    J'ai une idée : alors que dernièrement les ministres du travail et de la santé ont légiféré sur le paiement des RTT pour certains médecins qui n'ont pas pu prendre leurs jours et les ont accumulés depuis des années ( paiement de 24000 euros en moyenne) et considérant personnellement que ces personnes ne sont pas dans le besoin pécunier....pourquoi par élant de générosité et surtout de solidarité ne feraient t'ils pas d'une pierre deux coups : refuser leurs indemnités et offrir ces jours aux personnes rééllement nécessiteuses..... merci de publier

  • shooby02470, le 25/01/2012 à 13h32

    J'ai la réponse à ta question : parce que nous sommes en période pré-électorale et que l'UMP est prêt à tout pour se faire passer pour le bon samaritain de service, sachant que cette loi ne pourra jamais voir le jour. En effet, quand on y regarde de plus prêt, les RTT sont permises par quel dispositif ? Les 35 heures, of course. Or quel parti est prêt à tout pour supprimer ces fameuses 35 heures, responsables de tous les maux sur terre quand on les écoutent ? Bizarre, c'est aussi l'UMP !!!!!!!!!!!! N'est-ce pas un peu le serpent qui se mords la queue que de voir le même parti vouloir voter une loi sociale et solidaire alors qu'elle ne pourra jamais être appliquée si l'UMP ne quitte pas le pouvoir car le moment où elle pourra être appliquée le dispositif des 35 heures qui permet les RTT ne sera plus là ... ils l'auront supprimés ? Bref, ils peuvent prétendre que le PS cherche continuellement à tromper leur monde, ils ne font pas mieux

  • talmana, le 25/01/2012 à 12h53

    Toute modification du code du travail passe forcément par une loi, puisque par définition, le code du travail est le recueil de toutes les lois concernant les relations au travail ! Je vois aussi beaucoup de réactions du style "pas besoin d'une loi pour ça", mais à l'heure actuelle tout don de RTT (ou de congés) est interdit et illégal, et peut donc être annulé devant les prud'hommes (la jalousie, malheureusement ça existe dans les boîtes!).

  • davidlondres0, le 25/01/2012 à 12h51

    Non, tout le monde n'aura pas le droit au meme traitement. Cela dit: Certains parents ont des enfants en bonne sante, d'autres pas. l'"inegalite" commence par la!

  • kg067, le 25/01/2012 à 12h30

    @jean06riencore. Déja je confirme vous avez besoin d'une secrétaire. On ne dit jamais "moi et je (j'ai chez vous)" dans la même phrase (je l'ai appris au collège). Ensuite, je ne vois pas en quoi cela serait un casse tête pour l'employeur. En effet prenons un exemple. Votre secrétaire à un fils gravement malade elle souhaiterait pouvoir rester auprès de lui le plus souvent possible. Or il ne lui reste que 20 jours de CA + 5 de RTT. Ce qui fait 5 semaines auprès de son fils. Malhreuseument cela n'est pas suffisant il lui faudrait encore des jours. Il faudra pendant sont absence prévoir un remplacement car je doute que vous sachiez faire le travail de votre secrétaire !!!! En même temps vous n'en aurez pas le temps non plus vous avez assez de boulot. Votre mécanicien et le reste de vos employés lui offre des RTT et des congés afin qu'elle reste pour s'occuper de son fils. Ce qui signifie que les autres employés au lieu d'être en congés seront au travail. Donc pas d'absence à prévoir. Je ne vois pas en quoi cela peut vous perturber.....

  • bergeoest, le 25/01/2012 à 12h29

    Un projet de loi emprunt, malgré tout d'humanité. Toutefois, l'Etat ne pouvant faire un effort; il serait logique d'imposer cette mesure au patronnat. Les salariés donnateurs peuvent eux aussi avoir besoin de leur RTT; dans ce cas, comment feront-ils ? Demander au bénéficiaire de leur rendre, me parait presque impossible. Celui dont l'épouse ou l'époux est gravement malade ne serait pas concerné par cette loi et il devrait lui aussi donner ses RTT ?

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