Pas de brevet pour les logiciels

Par David Straus, le 27 novembre 2000 à 00h00

Malgré les prévisions, l’Organisation européenne des brevets a renoncé à reconnaître le brevet pour les logiciels mais cette position semble momentanée : l’Union européenne devrait créer dans les mois à venir un brevet européen susceptible de protéger les programmes d’ordinateur.

Les opposants au brevet sur les logiciels ont gagné une bataille. Pourtant, ils ont déjà probablement perdu la guerre. La bataille s’est déroulée cette semaine lors de la Conférence diplomatique pour la révision de la Convention sur le brevet européen (CBE) à Munich en Allemagne. La guerre aura lieu dans les mois à venir à la Commission de Bruxelles.

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Alors que de nombreux observateurs estimaient que les vingt Etats membres de l’Organisation européenne des brevets réunis à Munich allaient reconnaître la possibilité de déposer des brevets pour les logiciels informatiques, les gouvernements, à l’exception de la Suisse, de l’Autriche et du Liechtenstein, ont pris la décision inverse. A vrai dire, les négociateurs ont choisi de ne pas choisir : la convention sur le brevet européen ne sera pas modifiée... dans l’immédiat.

L'Office des brevets attend

L’article 52 de la CBE, que reproduisent les législations nationales, considère que les programmes d’ordinateur "en tant que tels" ne sont pas des inventions. Ils ne sont donc pas brevetables au grand dam des sociétés éditrices de logiciels, qui souhaitent commercialiser en exclusivité les produits pour lesquels elles financent souvent les recherches. A l’opposé, Eurolinux et les défenseurs du logiciel libre voient dans le brevet un frein à l’innovation.

"Le vote de Munich ne doit pas être interprété comme un vote contre les brevets de logiciels, estime Nicolas Pettiaux d’Eurolinux Belgique, mais comme la décision d’attendre la fin de la consultation lancée par la Commission européenne avant de se prononcer sur le fond". L’Union européenne essaie en effet d’établir un brevet communautaire qui, au contraire de la CBE, serait obligatoire pour les quinze membres.

"L'Union a fait son choix"

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Le sujet est tellement litigieux que la Direction générale des marchés intérieurs a lancé depuis le 19 octobre une consultation publique. Mais les défenseurs du logiciel libre craignent que le débat soit faussé dès le début. "La DG a abordé la question avec un point de vue idéologique", a expliqué à TF1.fr Stéphane Fermigier, président de l’Association française des utilisateurs de Linux : "Aussi bien leur interprétation de la loi actuelle que l’énoncé de leur appel à consultation sont clairement biaisés en faveur des brevets de logiciels", dénonce-t-il.

Ce n’est en tout cas pas l’étude sur l’impact économique du brevet de logiciel qui aidera la Commission à trancher. Ce rapport commandé par l’Union ne parvient à aucune conclusion utile. On y lit, notamment, que de petits éditeurs ont prospéré grâce au monopole que leur confère le brevet mais que d’autre part, ce monopole empêche les concurrents de se développer. "Nous souhaitons que le débat se déplace dans l’arène politique, au Parlement européen et dans les assemblées nationales", conclut Stéphane Fermigier.

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Par David Straus le 27 novembre 2000 à 00:00

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