Les CD vierges taxés dès lundi

Depuis le 18 avril 2000, une commission gouvernementale tentait de fixer le montant d'une taxe qui toucherait l'ensemble des supports numériques dans le cadre de la loi Lang sur la copie privée. Cette fois, c'est définitif, plusieurs tarifs ont été fixés. Ils ont été soumis à l'approbation du gouvernement et leur application s'effectuera à partir du lundi 8 janvier 2001.

Comme nous vous l'avions dit, les autres supports (Zip, disques durs etc) verront aussi l'arrivée d'une taxe pour rémunérer la copie privée. D'après le président de la commission gouvernementale, M. Brun-Buisson, "cette question devrait être réglée avant le 31 mars 2001".

Depuis 1986, le prix des supports audio et vidéo comporte une partie qui est reversée aux sociétés d'auteurs, artistes-interprètes et producteurs audio-visuels. Sur l'année 1999, la SACEM a récupéré, par ce biais, plus de 550 millions de francs. Loin de constituer une révolution légale, l'arrivée d'une taxe sur les supports numériques ne sera qu'une extension de la loi de 1986 relative aux droits d'auteur (loi Lang). Selon Francis Brun Buisson, cette mise à jour de la loi était nécessaire pour assurer une bonne application de la loi sur la copie privée et la situation du marché. En effet, aujourd'hui les supports analogiques sont de moins en moins utilisés au profit du numérique.

Des consommateurs défendus par des associations hors du contexte

Même si le prix des CD va sensiblement augmenter à partir de février, la situation aurait pu être bien pire. Au début des discussions, les ayant-droits (SACEM) réclamaient des tarifs proches de 10 francs par CD. Une question reste posée. Le choix des associations sélectionnées pour défendre les droits des consommateurs est plutôt curieux : Famille de France, la confédération du logement et du cadre de vie, l'union féminine civique et sociale... On peut légitimement se demander si ces partenaires sociaux ont l'expertise nécessaire sur un sujet aussi technique que les supports numériques.