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© INTERNELancé il y a près de deux ans, le projet de loi sur la société de l’information, qui a été présenté par Christian Perret, mercredi, en Conseil des ministres, a l'ambition d'adapter le droit à l'Internet. L'aspect le plus marquant de ce texte - très attendu par tous les acteurs du Web -, est le e-commerce. En effet, le texte transpose notamment la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et consacre dans le code civil la validité des contrats conclus par voie électronique.
L'aspect client n'est pas oublié puisque la loi oblige les sites commerciaux à un consentement en deux phases pour les transactions (double clic). Ce texte protège aussi la boîte aux lettres des internautes. Il permet de refuser de recevoir par courrier électronique des publicités non sollicitées. Parallèlement, l'usage de la cryptologie, outil de sécurisation des transactions et de protection contre l'espionnage électronique, est rendu presque entièrement libre.
La responsabilité des hébergeurs précisée
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Le projet établit une responsabilité des hébergeurs de sites, qui doivent "agir promptement pour retirer un contenu ou en rendre l'accès impossible dès qu'ils ont eu connaissance du contenu illicite", a indiqué le ministre des Relations avec le Parlement, Jean-Jack Queyranne. Le projet de loi donne également à la justice de nouveaux moyens pour suspendre la diffusion de tels contenus. Les fournisseurs d'accès seront ensuite saisis pour empêcher l'accès aux contenus jugés délictueux. Le gouvernement veut aussi renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité, en complétant à cet effet les dispositions du code pénal.
Le projet vise également à favoriser le développement des réseaux numériques, par les technologies satellitaires et la téléphonie mobile, en facilitant le partage d'infrastructures entre opérateurs. Il prévoit d'améliorer l'accès des citoyens à l'information sous forme numérique. L'administration est ainsi "tenue de mettre à disposition du public ses données numérisées et de diffuser gratuitement les données publiques essentielles".
Le texte devrait passer devant les députés au début de l'année prochaine seulement.
