brevets logiciels : trois questions à...

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Tf1.fr : Pour protéger les logiciels, il existe déjà le droit d'auteur, qu'apporte le brevet ?

Winfried Schimd : Contrairement au droit d'auteur, le brevet encadre de façon très précise les effets d'une innovation. De plus, dans le cas du brevet, c'est au contrefacteur d'apporter la preuve qu'il n'a pas enfreint un brevet. Pour le droit d'auteur, c'est à l'auteur de prouver que son œuvre a été contrefaite.

Les brevets sont-ils accessibles à tout le monde ?

Une société ou une personne peut déposer un brevet. Son coût est variable, il dépend de l'étendue du brevet. Nous étudions chaque cas individuellement et la facture peut s'élever à plusieurs milliers d'euros.

L'Office Européen des Brevets a déjà délivré des brevets logiciels alors que ce champ est théoriquement exclu par le droit européen. N'avez-vous pas le sentiment d'avoir outrepassé vos droits ?

Notre organisme est sous le contrôle des instances européennes donc nos activités sont contrôlées. L'avancée des technologies nous a contraint à accorder des brevets à des systèmes logiciels. L'exemple le plus simple est celui des programmateurs de machine à laver. Avant, il se faisait à partir d'élément électronique. Aujourd'hui, il s'agit de programmes. Pour quelle raison ne pourrions-nous pas donner des brevets sur ces logiciels alors que nous l'avons fait pour des éléments électroniques presque similaire ?

Retrouvez ici la proposition de directive présentée par la commission