La copie privée menacée par une loi

Dans une double page publiée dans son édition de mercredi, le quotidien Libération fait état d’un avant-projet de loi du gouvernement Raffarin, qui vise à légitimer les protections contre la copie d’œuvres sur CD ou DVD. La rédaction de tf1.fr s’est également procuré ce texte du ministère de la Culture et de la Communication, qui stipule que "l’auteur d’une œuvre (…), l’artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l’entreprise de communication audiovisuelle peut mettre en place des mesures techniques de protection des droits". Plus loin, le texte assimile à de la contrefaçon l’utilisation, la fabrication ou la publicité de dispositifs permettant de contourner ces moyens de protections.

L'argument du piratage

Ce texte suit les initiatives des maisons de disques et sociétés de production, qui n’ont pas attendu un quelconque aval gouvernemental pour mettre en place de tels systèmes : le dernier CD de Céline Dion ou un best-of de Bjork publié le mois dernier sont ainsi sortis illisibles sur les lecteurs d’ordinateurs ou certains modèles de platines CD. Argument avancé : la lutte contre le piratage. Seulement, la première victime de cet avant-projet de loi qui légitime de telles pratiques risque de ne pas être le piratage, mais le droit à la copie privée.

"Payer les oeuvres à l'usage ?"

L’UFC-Que Choisir, inquiet des possibles débordements de ce texte, a rapidement rédigé une contre-proposition visant à protéger la copie privée, qui fait selon l’association "partie du droit de chacun à la liberté de sa vie privée". Pour Julien Dourgnon, chargé du dossier à UFC-Que Choisir, "les ayants-droit assimilent la copie privée à une exploitation de l’œuvre. Seulement, avec l’apparition du numérique, il est difficile aujourd’hui de ne pas faire un usage complet sans faire de copie. Si on suit les ayant-droit, on va finir par payer des œuvres à l’usage ".

Ainsi, le texte, sans interdire formellement la copie privée, l’embarque de force dans la lutte contre le piratage, et "condamne à moyen terme son exercice effectif : on n’aura plus qu’un principe", selon Julien Dourgnon.

Redevance vidée de son sens

En outre, le projet semble faire fi de la redevance sur les supports vierges, mise en place il y a un peu plus d’un an, et qui devrait rapporter 150 millions d’euros sur l’année 2002. Les ayants-droit eux-même reconnaissent que cette somme compense le manque à gagner dû à l’extension de la copie privée. Cette taxe perdrait à la fois son sens et son efficacité si la copie privée venait à être empêchée de fait.