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© INTERNEAvec le projet de loi "pour la confiance dans l'économie numérique", le gouvernement entend clarifier les règles du commerce par Internet et en favoriser le développement. Le texte a été adopté à l'unanimité en commission. Son rapporteur, le député UDF Jean Dionis du Séjour, estime qu'il porte des enjeux économiques plus que politiques. Seulement, de nombreux acteurs de l'Internet français ne sont pas d'accord avec cette vision. Ils estiment que le projet de loi est à la fois imprécis et liberticide.
Quelles responsabilités ?
Outre quelques points inoffensifs (les sites commerciaux devront s'identifier, une commande devra être validée par un "double clic"), le texte contient en effet une série de mesures censées statuer sur la "responsabilité des prestataires techniques". Le projet de loi stipule en effet que les hébergeurs et les fournisseurs d'accès ne sont pas obligés de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent. Seulement, leur "responsabilité civile" est engagée s'ils n'agissent pas "avec promptitude (…) dès le moment où ils ont eu la connaissance effective du caractère illicite" de contenus Internet.
En clair, si un hébergeur s'aperçoit qu'un site ou un forum qu'il héberge contient des contenus qui lui semblent douteux, il pourra le fermer sans qu'un juge l'y invite. Et le fera d'autant plus volontiers que s'il n'agit pas de sa propre initiative, il risque d'être considéré comme responsable de ces éventuelles dérives.
Lettre largement cautionnée
Pour la
Ligue des associations Haut débit, ce texte instaure "une e-justice privatisée". "Les hébergeurs auront pouvoir de censure", explique Pascal Cohet, porte-parole de la ligue. Pour éviter tout risque de poursuite, "ils censureront au moindre doute, le plus largement possible", ajoute-t-il, précisant qu'il "ne s'agit pas de réclamer que tout soit autorisé. Seulement, les autorités judiciaires sont seules à pouvoir en décider". La Ligue a envoyé une lettre aux parlementaires, cautionnée par l'ensemble des fournisseurs d'accès, ainsi que par de nombreuses associations et ONG."Ces articles sont superfétatoires", précise Pascal Cohet. "Les textes actuels donnent déjà à la justice les moyens de faire interdire un site". Le projet de loi sera examiné à partir de ce mardi par les parlementaires.
Le "filtrage" en question |
| Un autre point du projet de loi inquiète la Ligue des associations haut débit. Si le contenu jugé illicite ne peut-être supprimé (parce qu'il n'est pas hébergé en France), les intermédiaires techniques devront, "à défaut, cesser d'en permettre l'accès". Pour la Ligue, cette expression légitime un filtrage des sites par les hébergeurs. Une mesure considérée comme dangereuse pour la liberté d'information, impossible à mettre en pratique, inutile et coûteuse. |
