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© INTERNEMercredi le Conseil des ministres a évoqué un texte très menaçant pour la copie privée. En effet, le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon y a présenté un "projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" qui légitimerait les dispositifs anti-copie mis en place par l'industrie du divertissement sur les CD et les DVD.
Directive européenne
Ce projet de loi est en fait la transposition d'une directive européenne (EUCD – European Union Copyright Directive) qui fait débat depuis plusieurs mois déjà. Fin 2002, un collectif réunissant plusieurs acteurs du logiciel libre,
EUCD.info, s'est formé, qui ne cesse de souligner les dangers d'un tel texte. En janvier, ce collectif avait organisé un débat à l'Assemblée nationale pour évoquer ce sujet (voir notre article "Contre la copie, les négligences d'une loi").En effet, la directive et sa transposition française prévoient d'assimiler le contournement de dispositifs de protection contre la copie à de la contrefaçon. En clair, toute personne qui utilise un système pour contourner une protection ou vante ces systèmes se fait hors la loi.
Monopoles confortés
Pour ses détracteurs, ce texte pose deux problèmes. En premier lieu, il risque d'asseoir plus confortablement encore la domination des grands groupes : si un disque est protégé pour n'être lu que sous Windows, il sera par exemple illégal de se débrouiller pour le lire sous Linux ou Mac OS X. Ces protections limitent dons l'étendue de certains systèmes qui sont faits hors la loi du fait d'un monopole.
De même, la musique de certains CDs protégés ne peut pas être transférée sur un iPod. Contourner la protection pour l'écouter légitimement sur son lecteur mp3 devient illégal. Si Microsoft passe un accord avec les maisons de disques pour imposer son format WMA, il sera interdit de mettre leur musique sur l'iPod. Et de même dans l'autre sens (contourner l'AAC d'Apple pour lire sur un lecteur Windows).
Copie privée menacée
Ensuite, ce texte menace grandement le droit à la copie privée, exception au droit d'auteur qui est compensée par une redevance prélevée sur les supports vierges. Cette redevance a rapporté plus de 130 millions d'euros en 2002.
Sale coup pour la taxe "copie privée"Sale coup pour la taxe "copie privée"
Une décision de justice européenne pourrait remettre en cause l'application des taxes imposées sur les CD et autres supports électroniques pour compenser les pertes de droits d'auteur liées à la copie privée.
Publié le 22/10/2010
