Il est important de déclarer son site

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La Commission Nationale Informatique & Liberté (CNIL) a pour mission de "protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques" : elle garantit aux citoyens que leur données personnelles ne seront pas exploitées à tort par les particuliers ou les organismes qui les recueillent. Parmi ses domaines de compétences se trouve internet. Or, il y a sur le réseau de grosses lacunes : seuls 30.000 ont été déclarés à la CNIL, sur des millions existant.

Une adresse mail est une "donnée personnelle"

Le Forum des droits sur l'internet a émis vendredi dernier un communiqué dans lequel il rappelle qu'un site internet, qu'il soit personnel ou professionnel, "doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, dès lors que des données personnelles y sont publiées, collectées ou conservées sur le serveur".

Cela concerne plus de sites qu'on ne le croit. Benoît Tabaka, chargé de mission au Forum des droits sur l'internet, explique en effet que "la CNIL a une interprétation très large des données personnelles, prenant en comptes les informations directement ou indirectement nominatives". Ainsi, l'adresse de courrier électronique, l'adresse IP (qui identifie votre ordinateur sur le réseau), ou votre numéro de Carte Bleue sont considérés par la CNIL comme des données personnelles. Tout site qui les collecte doit garantir qu'il les exploite à bon escient, et pour cela se déclarer à la CNIL.

Un devoir

"Le cas typique est celui de la newsletter", explique Benoît Tabaka : "on collecte de simples adresses de courrier électronique, mais celles-ci peuvent être considérées comme des données personnelles". Idem pour les outils de statistiques des sites, qui "s'appuient sur les logs de connexion et stockent donc les adresses IP". Les grands sites ne sont donc pas seuls à devoir se soumettre à l'obligation de déclaration.

Car cette déclaration est un devoir. Y manquer est sanctionné pénalement : l'article 226-16 du Code pénal punit ainsi de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, "y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre par la loi".

Télé-déclaration

Cet article peut devenir une arme. "La première condamnation date de 1997", précise Benoît Tabaka : "un amoureux éconduit avait publié des photo-montages de son ex sur Internet. Celle-ci l'a poursuivi, et a utilisé cet article, puni bien plus sévèrement que le montage photo". A l'inverse, le webmestre d'un site anti-sectes attaqué par un particulier dont l'identité avait été publiée sur le site a vu sa peine initiale réduite à du sursis par la Cour d'appel de Lyon parce qu'il avait déclaré son site.

Déclarer son site auprès de la CNIL est simple et gratuit, et peut se faire sur le site de la Commission. Raison de plus pour se mettre à jour.