"Même pour l'usage privé, le téléchargement illégal peut être condamné"

Que risque un internaute poursuivi pour avoir partagé des morceaux sur les réseaux peer-to-peer ?
D'après la loi, il sera poursuivi pour contrefaçon, et risque d'écoper d'une peine allant jusqu'à 300.000 euros d'amende et 3 ans de prison ferme.

Que punit la justice : le fait de télécharger ou de partager ses fichiers avec les autres utilisateurs ?
Aujourd'hui, le droit ne connaît pas ces deux termes. Les textes concernant la propriété intellectuelle parlent de reproduction, de représentation, d'adaptation… mais pas de téléchargement ou de mise à disposition. Ce qu'il faut savoir, c'est que la représentation ou la reproduction ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ou dans le cadre d'une exception à ce droit d'auteur.

La copie privée est une exception…
Oui, mais elle n'est pas censée être destinée à une utilisation collective. Or, partager un morceau avec des centaines de milliers d'internautes n'est pas exactement une activité privée.

Certains internautes disent ne pas partager ce qu'ils téléchargent…
On peut faire deux interprétations de cet argument. Certains disent que rien dans le code n'oblige à posséder l'original pour avoir le droit de faire une copie, et estiment donc que c'est admis. Mais pour d'autres, tout usage d'un bien acquis illégalement est considéré comme illégal… Donc le fait de s'être procuré des fichiers illégalement, même pour son usage privé, est condamnable.

Faut-il des textes plus clairs concernant les pratiques sur internet ?
Oui. Le problème c'est que jusqu'ici, on a eu un raisonnement idiot qui s'intéressait aux technologies, alors qu'il faudrait mettre l'accent sur les usages. Si on adapte le droit au peer-to-peer et que demain une nouvelle innovation vient à poser problème, il faudra tout reprendre de zéro…