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© INTERNEC'est une décision qui fera date dans l'histoire du bras de fer qui oppose l'industrie du divertissement au peer-to-peer : ce lundi, la Cour suprême des Etats-Unis a jugé que les services de peer-to-peer peuvent être tenus responsables du téléchargement illégal de fichiers qui est fait grâce à eux par les internautes.
La Cour suprême rendait son arrêt dans l'affaire "MGM contre Grokster", et s'est rangée à l'unanimité du côté de l'industrie du divertissement. L'affaire opposait 28 maisons de disques et studios de cinéma aux exploitants de Grokster et Morpheus, deux sites d'échanges de fichiers dits "peer-to-peer" (P2P, de pair à pair, directement entre ordinateurs).
Mauvaise volonté ?
Les neuf juges de la plus haute juridiction américaine ont estimé à l'unanimité que "les développeurs de ces logiciels (P2P) violent la loi fédérale sur le copyright quand ils fournissent aux usagers d'ordinateurs les moyens d'échanger les fichiers de musique et de films téléchargés sur l'internet", selon le texte de la décision.
Ce qui est reproché par les juges aux services de peer-to-peer n'est pas tant de permettre techniquement le partage illégal de fichiers, mais de ne rien faire pour l'empêcher. La Cour explique en effet que son jugement est surtout motivé par la façon dont les sociétés de peer-to-peer vantent leurs services et leurs produits et par le peu d'efforts qu'elles ont fait pour tenter de réduire l'utilisation frauduleuse qui en est faite.
La décision Betamax n'est pas invalidée
La Cour suprême est allée à l'encontre d'un jugement rendu en août 2004 par une cour d'appel fédéral, qui avait confirmé une première décision favorable à Grokster et Morpheus datant du printemps 2003.
Un juriste américain spécialiste du copyright, Louis Bonham, a toutefois estimé que les neuf juges n'avaient "pas invalidé la décision Sony Betamax". "Il semble qu'ils aient désormais créé une exception" sur cette décision, estime-t-il. "La Cour a été très troublée d'apprendre qu'ils (les sites du type Grokster) réalisaient des bénéfices à partir de ce qu'ils savaient être de la violation", ajoute ce juriste.
Le jugement dit "Sony Betamax", rendu par la Cour Suprême en 1984, était le principal argument sur lequel Grokster et Morpheus fondaient leurs espoirs. Alors que les studios Universal fustigeaient la technologie du magnétoscope Sony comme la porte ouverte à une vaste entreprise de piratage de K7 vidéo, il avait été décidé que la responsabilité du fabricant n'était pas engagée.
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