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© INTERNEC'était l'un des objectifs affichés lors de la signature de la charte anti-piratage : mettre en place une réponse gradué au piratage de contenus protégés par le droit d'auteur sur les réseaux peer-to-peer. En d'autres termes, ne plus attaquer en justice sans avoir prévenu et mis en garde.
Pour les industries de la musique et du cinéma, cet assouplissement devait s'accompagner d'un ratissage plus large, d'une plus grande efficacité dans la traque des "pirates", et donc par la mise en place de systèmes qui leur permettrait de les repérer automatiquement.
La CNIL rejette la traque automatisée
Lundi soir, l'industrie du cinéma envoyait au ministère de la Culture le plan de riposte gradué qu'il avait rédigé avec les fournisseurs d'accès pour qu'il soit examiné. Seulement, au même moment, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) examinait la possibilité d'avoir recours à des systèmes de repérage automatiques.... et a dit non.
Mardi matin, elle a affirmé avoir rejeté la demande formulée en ce sens par 4 sociétés de d'auteurs et de producteurs (1). Pas de repérage automatique, ni d'envoi de message de prévention grâce à l'aide des fournisseurs d'accès qui leur auraient permis d'identifier les internautes.
Qui détermine le "seuil" ?
La Cnil rappelle une décision du Conseil constitutionnel selon laquelle on ne peut collecter les données personnelles d'un "présumé pirate" qu'en présence d'une autorité judiciaire. Selon elle, les dispositifs de détection proposés ne sont "pas proportionnés à la finalité poursuivie", notamment car ils "peuvent aboutir à une collecte massive de données à caractère personnel" et permettent "la surveillance exhaustive et continue des réseaux d'échanges de fichiers p2p".
De plus, toujours selon la Commission, ce sont ces sociétés d'auteur qui déterminent le seuil du nombre de fichiers mis à disposition sur les réseaux P2P à partir desquels les internautes peuvent être poursuivis.
La SCPP continuera de poursuivre
Pour les associations de défense des internautes, c'est une excellente nouvelle. Les Audionautes estiment ainsi que l'on évite "l'inacceptable instrumentalisation de la justice pénale". La ligue ODEBI en profite quant à elle pour demander au gouvernement "de bien mesurer l'importance qu'attachent les internautes à leurs libertés numériques, à la protection des données qui les concernent, et au respect de leur vie privée".
De l'autre côté, la Société civile des producteurs phonographiques a déploré la décision de la CNIL, arguant que les systèmes de traque avaient uniquement pour but de prendre des "mesures de prévention". Elle ne se décourage pas pour autant et rappelle que "la décision de la Cnil ne prive pas la SCPP, et encore moins les pouvoirs publics, de moyen d'actions pour lutter contre la piraterie musicale, puisque plus de 160 actions judiciaires ont été menées par la SCPP sans recourir à des traitements automatisés, qui s'ajoutent à celles initiées par les forces de police et de gendarmerie".
L'UFC-Que Choisir estime enfin que cette "bonne nouvelle" doit être "suivie de l'arrêt des poursuites". "Il faut que les patrons des majors, en particulier Pascal Nègre qui se dit proche des jeunes, arrêtent désormais de poursuivre ces mêmes jeunes en justice, de violer l'anonymat et la vie privée pour protéger une position dominante".
(1) La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Elles avaient déposé leur demande en avril.
