Droits d'auteur : Villepin arbitre, Donnedieu remanie

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Après l'adoption inattendue par les parlementaires d'un amendement ouvrant la voie à la licence globale, un remaniement du projet de loi sur les droits d'auteur s'imposait. Mais lequel ? Dominique de Villepin a tranché vendredi soir. Le ministre de la Culture a été prié de revoir sa copie, sur un dossier désormais jugé prioritaire par Matignon, l'Elysée et... le ministre de l'Intérieur. Ou plutôt, le président de l'UMP. Nicolas Sarkozy organise lundi sa table ronde au nom du parti.

• Pas question d'une licence globale 

Le gouvernement n'a pas perdu espoir de convaincre les députés de revenir sur les deux amendements ouvrant la voie à la licence globale, c'est-à-dire à un système permettant, moyennant un forfait mensuel, de télécharger librement la musique ou les films sur internet.

• Les fabricants permettront la copie privée 

Les nouveaux amendements "renforceront et consacreront l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies". Le nombre sera variable selon les supports mais en ce qui concerne l'offre en ligne, "se situera autour de cinq", a-t-on précisé au ministère. Plus question de verrouiller complètement un CD ni même un DVD. La loi assurera à l'acheteur d'un disque ou d'un film la possibilité d'au moins une copie, pour la voiture ou la maison de campagne par exemple.

• Le verrou saute devant la copie privée 

Dans le texte original, le fait de briser un verrou sur un CD était passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d'amende. Les amendements "limiteront la notion de contournement des mesures techniques de protection" des oeuvres pour permettre leur lecture "sur tout type de matériel". En clair, faire sauter le verrou d'un CD pour le copier sur son baladeur numérique ou son ordinateur ne devrait plus être punissable, car cet acte n'est pas nuisible à l'ayant droit.

• Distinguer petit et grand téléchargeur 

Le téléchargement occasionnel sera considéré comme une contravention de seconde classe : le fraudeur ne s'expose plus qu'à une amende de 150 euros. Pour les hackers qui cassent les mécanismes de protection, des amendes de moins de 8000 euros seront infligées. En revanche, pas de quartier pour ceux qui pratiquent la fraude de manière professionnelle ou pour les créateurs de logiciels permettant l'obtention d'oeuvres protégées : ils risquent un an de prison et 100.00 euros.

Attention, tout cela n'est pas encore en vigueur. Il ne s'agit que d'amendements soumis à l'Assemblée, lors de la reprise des travaux, en février prochain.