Plus de copie privée pour les DVD ?

Par Par C.A., le 11 février 2006 à 22h11 , mis à jour le 12 février 2006 à 22h01

La ligue Odebi a rendu public un rapport d'étape du ministère de la Culture sur le projet de loi DADVSI. Parmi les points évoqués, la création un collège de médiateurs chargé de statuer sur le nombre de copies privées autorisées. Le DVD en serait exclu.

cd multimedia P2P © dr

Le DVD pourrait-il être exclu de l'exception pour copie privée ? C'est ce que laisse entendre un rapport d'étape du ministère de la Culture et de la communication sur le projet de loi DADVSI dévoilé la semaine dernière par la ligue Odebi.

Sale coup pour la taxe "copie privée"

Sale coup pour la taxe "copie privée"
Une décision de justice européenne pourrait remettre en cause l'application des taxes imposées sur les CD et autres supports électroniques pour compenser les pertes de droits d'auteur liées à la copie privée.
Publié le 22/10/2010

Plus d'infos

Un collège de médiateurs

Dans le premier point de ce rapport, il est rappelé "l'importance de l'exception de copie privée pour les consommateurs". Afin de mieux gérer cette exception, il est proposé de "confier au collège des médiateurs la détermination du nombre minimum de copies, selon le type d'œuvre, support de diffusion par support de diffusion". Seulement, pour l'un de ces supports, la décision est déjà prise : "il est proposé d'exclure le DVD de cette disposition". La raison ? Il ne "peut être copié" et "son modèle économique est fragilisé". Le ministère juge donc qu'il serait bien maladroit d'en "autoriser brutalement la reproduction".

Le rapport d'étape

Cliquez pour lire le rapport d'étape (.pdf)

Pour Odebi, c'est "inacceptable" : "d'une part les français paient une redevance pour copie privée, et d'autre part les dispositifs anti-copie des DVD ont été condamnés par la justice française", explique la ligue, en faisant référence à la décision d'une cour d'appel qui avait en 2005 donné raison à un consommateur qui avait copié un DVD sur une cassette VHS. Les syndicats de l'édition vidéo estiment au contraire que l'exception pour copie privée ne s'est jamais appliquée aux DVD, puisqu'ils étaient protégés. Interpellé, le ministère de la Culture reconnaît que ce point est "en discussion", mais affirme que l'exclusion n'a pas encore été décidée.

Document "tract"

Passé ce point, le gros du rapport d'étape est consacré à la réponse pénale "graduée" apportée au téléchargement illégal. Plus d'assimilation du téléchargement au délit de contrefaçon, mais une nouvelle série de sanctions "considérablement allégées" : le téléchargement vaut contravention de 38 euros, alors que la "mise à disposition massive" serait passible d'une amende délictuelle de 3750 €. Le contournement de mesures techniques de protection disposerait également de sanctions spécifiques : offrir des moyens de contournement, c'est s'exposer à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Mais ce document de 26 pages est surtout un plaidoyer en faveur de l'action du ministère : après le détail des dispositions, plusieurs pages sont consacrées à ré-expliquer les méfaits de la licence globale, l'effet positif du projet de loi sur le développement de l'offre légale, sur la musique et le cinéma français, sur la mise en place de l'interopérabilité des formats, sur la justesse des sanctions pénales...

La Ligue Odebi y voit plutôt l'illustration de " l'allégeance du ministère de Donnedieu aux lobbies des industries culturelles". Julien Dourgnon, de l'UFC-Que Choisir, le rapport signe "une véritable restriction de la copie privée numérique", car il prépare une loi qui "va allègrement entretenir la confusion entre le DRM (...) et la notion de copie privée". Le débat est loin d'être bouclé.

Reprise de l'examen entre le 7 et le 10 mars

L'examen du projet de loi sur les droits d'auteur sur internet, interrompu en décembre et qui doit reprendre en mars à l'Assemblée nationale, aura lieu "vraisemblablement" entre le 7 et le 10 mars, a déclaré le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, dimanche sur Radio J. "J'ai fait des clarifications qui étaient nécessaires" dans le texte qui sera soumis aux députés, par exemple sur la copie privée, a expliqué le ministre de la Culture et de la Communication. Avec une "offre légale en ligne", a-t-il dit, "il s'agit de permettre le travail des artistes, de tous les artistes, des jeunes comme de ceux qui ont un talent très confirmé". Le ministre a également indiqué que le site internet de son ministère consacré aux droits d'auteur allait être lancé le mercredi 22 février.

Par Par C.A. le 11 février 2006 à 22:11

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28 Commentaires

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Fasquel alexandre, le 15/02/2006 à 06h58
Bonjour, Je suis resident en thailande, et ici la situation est bien differente. Peu de monde cherche a telecharger des films sur internet car on peu les acheter dans la rue. Dans les centres commerciaux, les versions legales des DVD ne depasse pas les 10 euros, une copie illegale de dvd coute 2 euros. Cela n'empeche en rien d'avoir des cinema plein a craquer, et une tonne de video club. La qualite se paye mais pas a tout prix, il serait peut etre temps que l'on revoit serieusement les prix des DVD a la baisse. Si les DVD sont moins cher, les gens ne perdent pas leur temps a telecharger ou a graver... Depuis que je suis en thailande, je ne telecharge plus, j'achete!!! J'authorise la redaction a corriger les fautes d'orthographes etant donner qu je n'ai pas acces a un clavier francais. Bonne journee
Julien, le 14/02/2006 à 08h49
Mon meilleur ami travaille a la Sacem. Lors de la visite de Donnedieu dans leur bureau, il m'a raconté en rigolant que ce dernier ne connaissait rien ni sur le marché du disque, ni sur le p2p... Avec cette loi, il n'a fait que repeter ce que les professionnels de l'industrie du cinema et de la musique lui ont soufflé dans les oreilles.
Franck, le 14/02/2006 à 00h07
Donc encore un qui veut le beurre, l'argent du beurre, la cremerie et le cul de la cremiere... La totale quoi... N'importe quoi, vive la corruption des majors :-(
Yves Rocher, le 13/02/2006 à 21h32
La France ne s'endette pas à cause du piratage, il me semble. Par contre je loue des dvds (taxe) que je stocke sur mon PC (taxe électricité) pour les matter qd je le désire, j'en grave quelqu'uns (taxe copie) lorsque je veux les faire découvrir (voir les donner), mais dès qu'ils sont trouvables dans des prix raisonnables (comme sur www.cdiscount.com, soldes, etc) je les achète. Deplus, ils se prennent la tête pour rien car avec l'arrivée de HD-DVD et Blue Ray la copie va devenir aussi chère qu'un original (tjs acheté sur cdiscount ou en solde étant donné le prix d'un dvd vierge double couche)
Albert, le 13/02/2006 à 17h31
La taxe sur la copie privée tombe directement dans les bras des artistes...et non pas des producteurs, éditeurs ou autres Lobby qui sont d'ailleurs contre cette taxe ridicule et injuste ! Par ailleurs, pour répondre à Maurice, quand vous achetez une paire de chaussures, vous ne demandez pas à votre vendeur de les échanger 3 ans après parce qu'elles sont trop usées ! On vit vraiment dans un monde où tout est dû ! L'autre jour un ami me dit qu'il copie systématiquement ses CD car il a une voiture, et ne veux pas remonter systématiquement ses CD chez lui...moi j'ai volé un deuxième frigo au supermarché, parce que j'ai une maison de campagne, et je ne veut pas transporter le mien à chaque fois que j'y vais ! C'est la même logique, sauf que les gens sont maintenant habitués à ne plus payer ce qui doit l'être.
Matt, le 13/02/2006 à 14h17
Ah bon ??? les dvd ne sont pas copiables? ben mince alors, je suis un génie parce que j'y arrive!!! ou alors le gouvernement est complêtement à l'ouest ... je crois que je connais la réponse.
Rde, le 13/02/2006 à 13h47
Jusqu'ou pousser l'abrutissement legaliste . C'est pourtant pas complique il y a ceux qui achete et ceux qui volent Reste a prouver que ceux qui volent ont volé mais on paye et on forme des gens dans ce pays pour statuer sur les délits . Il ont vraiment rien à foutre ces deputés , et tout cette histoire frise la branlette intelectuelle .
Jll, le 13/02/2006 à 12h51
Pourquoi ne fait-on pas tout ce bruit pour les enregistrements sur cassettes VHS? Peut-on m'expliquer la difference?
Marc, le 13/02/2006 à 11h41
Quelle hyppocrisie. Tout le monde sait trés bien que les copies privées c'est du pipo. C'est l'excuse officielle pour faire du piratage sans être inquiété. D'accord pour le remplacement du dvd en échange de l'ancien abimé !
Feawing, le 13/02/2006 à 10h37
Sans nier l'importance des lobbies de l'industrie culturelle (sic), il ne faut pas non plus négliger l'importance de l'europe dans cette affaire, si le ministre est tellement pressé, c'est aussi (certains diraient surtout) parce qu'il a peur du coup de bâton de Bruxelles. Pour le reste je ne téléchargerai pas ma musique en ligne tant que je n'aurai pas trois choses: - Le choix total de mon lecteur portable - Le droit légal et numérique de copier le fichier sur le lecteur en question indéfiniment. - Un catalogue où je trouve ce que je cherche (et quand on n'écoute pas (que) la soupe médiatisée, c'est pas évident!) Est-ce que c'est vraiment trop demander, monsieur le ministre?