En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation. En savoir plus
×
ARCHIVES

La copie de DVD cassée par la Cour de cassation

Edité par
le 01 mars 2006 à 09h33
Temps de lecture
3min
Double CD DVD dual disc

Crédits : INTERNE

À lire aussi
High-TechUn éditeur vidéo a le droit de protéger un DVD contre toute forme de copie, même à usage privé. C'est la décision prise ce mardi par la Cour de cassation, et relayée par le Syndicat de l'édition vidéo, qui casse ainsi un jugement de la Cour d'appel de Paris, connu sous le nom d'arrêt Mulholland Drive.

La Cour de cassation a donné raison mardi aux éditeurs vidéo dont les protections anti-copies empêchent même la copie à usage privée, selon un communiqué du Syndicat de l'édition vidéo reçu mardi par lci.fr et confirmé par la Cour elle-même mercredi matin. Une décision importante, qui tombe alors que le ministère de la Culture cale les derniers réglages de son projet de loi sur les droits d'auteurs, et que la copie des DVD en demeure un point important.

Cette décision marque la fin de la saga "Mulholland Drive", du nom du film de David Lynch au cœur du débat. Un acheteur du DVD avait essayé de copier son exemplaire sur une cassette vidéo pour la maison de ses parents. Bloqué par le procédé anti-copie du DVD, il avait contacté l'UFC-Que Choisir. L'organisation, qui avait déjà reçu plusieurs plaintes similaires, avait décidé de poursuivre l'éditeur du film, mettant en avant le viol de l'exception de copie privée et l'absence d'information sur le dispositif de protection.

"Une autoroute au piratage"

Le tribunal de Grande instance de Paris avait débouté l'utilisateur et l'organisation qui avaient fait appel de la décision. La Cour d'appel de Paris leur avait donné raison, en avril dernier, estimant entre autres que rien ne démontrait en quoi l'exception pour copie privée faisait obstacle à l'exploitation normale du DVD et portait préjudice aux exploitants de l'œuvre.

Les éditeurs avaient saisi la cour de Cassation qui a donc cassé la décision de la Cour d'appel. Un magistrat de la haute juridiction a estimé que cet arrêt pouvait avoir comme conséquence d'"ouvrir une autoroute au piratage". En suivant la même procédure dite du "test en trois étapes", elle a estimé que l'exception pour copie privée ne pouvait s'exercer sans prendre en compte "la sauvegarde des droits d'auteur" et "l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique".

Commenter cet article

  • Payet : Si le droit à la copie privée pour cause de sauvegarde est interdit, il faudrait alors que l'éditeur soit à même de garantir la pérennité du support: peut-il le faire?...

    Le 01/03/2006 à 18h52
  • Loic : Si la copie privée sur un dvd est illégale alors la taxe pour la copie privée des DVD l'est aussi non ??? C'est bien, si ce jugement fait judisprudence alors il va faloir arreter les taxes !!!

    Le 01/03/2006 à 18h25
  • Christian : Autant dans ce cas là, permettre au chaîne de télé de crypter les programmes qu'elles diffusent pour éviter que les téléspectateurs les enregistrent. Pendant qu'on y est, cessons cette hypocrisie et interdisons les magnetoscopes, graveurs CD et DVD, cassettes audio, etc.... Ce pays devient n'importe quoi. Je continuerais, à titre de sauvegarde, de copier mes CD et DVD sur mon disque dur. Ce n'est pas une bête décision qui me fera changer d'avis. Merci de me publier (pour une fois)!

    Le 01/03/2006 à 17h59
  • Laurent : La cours de cassation n'est pas censée, uniquement, vérifier que la cours d'appel a respecté la loi dans son arret? La, elle juge le fond de l'histoire. A quoi sert la cours d'appel dans ce cas?

    Le 01/03/2006 à 17h54
  • Thomas : Parfait alors la taxe sur les support numériques n'à pas non plus de raison d'être, Rendez nous l'argent.

    Le 01/03/2006 à 16h27
      Nous suivre :
      Record du monde : 613 selfies en une heure !

      Record du monde : 613 selfies en une heure !

      logAudience