La Cour de cassation a donné raison mardi aux éditeurs vidéo dont les protections anti-copies empêchent même la copie à usage privée, selon un communiqué du Syndicat de l'édition vidéo reçu mardi par lci.fr et confirmé par la Cour elle-même mercredi matin. Une décision importante, qui tombe alors que le ministère de la Culture cale les derniers réglages de son projet de loi sur les droits d'auteurs, et que la copie des DVD en demeure un point important.
Cette décision marque la fin de la saga "Mulholland Drive", du nom du film de David Lynch au cœur du débat. Un acheteur du DVD avait essayé de copier son exemplaire sur une cassette vidéo pour la maison de ses parents. Bloqué par le procédé anti-copie du DVD, il avait contacté l'UFC-Que Choisir. L'organisation, qui avait déjà reçu plusieurs plaintes similaires, avait décidé de poursuivre l'éditeur du film, mettant en avant le viol de l'exception de copie privée et l'absence d'information sur le dispositif de protection.
"Une autoroute au piratage"
Le tribunal de Grande instance de Paris avait débouté l'utilisateur et l'organisation qui avaient fait appel de la décision. La Cour d'appel de Paris leur avait donné raison, en avril dernier, estimant entre autres que rien ne démontrait en quoi l'exception pour copie privée faisait obstacle à l'exploitation normale du DVD et portait préjudice aux exploitants de l'œuvre.
Les éditeurs avaient saisi la cour de Cassation qui a donc cassé la décision de la Cour d'appel. Un magistrat de la haute juridiction a estimé que cet arrêt pouvait avoir comme conséquence d'"ouvrir une autoroute au piratage". En suivant la même procédure dite du "test en trois étapes", elle a estimé que l'exception pour copie privée ne pouvait s'exercer sans prendre en compte "la sauvegarde des droits d'auteur" et "l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique".
