La copie de DVD cassée par la Cour de cassation

Par Par C.A., le 01 mars 2006 à 09h33 , mis à jour le 01 mars 2006 à 14h36

Un éditeur vidéo a le droit de protéger un DVD contre toute forme de copie, même à usage privé. C'est la décision prise ce mardi par la Cour de cassation, et relayée par le Syndicat de l'édition vidéo, qui casse ainsi un jugement de la Cour d'appel de Paris, connu sous le nom d'arrêt Mulholland Drive.

La Cour de cassation a donné raison mardi aux éditeurs vidéo dont les protections anti-copies empêchent même la copie à usage privée, selon un communiqué du Syndicat de l'édition vidéo reçu mardi par lci.fr et confirmé par la Cour elle-même mercredi matin. Une décision importante, qui tombe alors que le ministère de la Culture cale les derniers réglages de son projet de loi sur les droits d'auteurs, et que la copie des DVD en demeure un point important.

Cette décision marque la fin de la saga "Mulholland Drive", du nom du film de David Lynch au cœur du débat. Un acheteur du DVD avait essayé de copier son exemplaire sur une cassette vidéo pour la maison de ses parents. Bloqué par le procédé anti-copie du DVD, il avait contacté l'UFC-Que Choisir. L'organisation, qui avait déjà reçu plusieurs plaintes similaires, avait décidé de poursuivre l'éditeur du film, mettant en avant le viol de l'exception de copie privée et l'absence d'information sur le dispositif de protection.

"Une autoroute au piratage"

Le tribunal de Grande instance de Paris avait débouté l'utilisateur et l'organisation qui avaient fait appel de la décision. La Cour d'appel de Paris leur avait donné raison, en avril dernier, estimant entre autres que rien ne démontrait en quoi l'exception pour copie privée faisait obstacle à l'exploitation normale du DVD et portait préjudice aux exploitants de l'œuvre.

Les éditeurs avaient saisi la cour de Cassation qui a donc cassé la décision de la Cour d'appel. Un magistrat de la haute juridiction a estimé que cet arrêt pouvait avoir comme conséquence d'"ouvrir une autoroute au piratage". En suivant la même procédure dite du "test en trois étapes", elle a estimé que l'exception pour copie privée ne pouvait s'exercer sans prendre en compte "la sauvegarde des droits d'auteur" et "l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique".

Par Par C.A. le 01 mars 2006 à 09:33

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21 Commentaires

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Payet, le 01/03/2006 à 18h52
Si le droit à la copie privée pour cause de sauvegarde est interdit, il faudrait alors que l'éditeur soit à même de garantir la pérennité du support: peut-il le faire?...
Loic, le 01/03/2006 à 18h25
Si la copie privée sur un dvd est illégale alors la taxe pour la copie privée des DVD l'est aussi non ??? C'est bien, si ce jugement fait judisprudence alors il va faloir arreter les taxes !!!
Christian, le 01/03/2006 à 17h59
Autant dans ce cas là, permettre au chaîne de télé de crypter les programmes qu'elles diffusent pour éviter que les téléspectateurs les enregistrent. Pendant qu'on y est, cessons cette hypocrisie et interdisons les magnetoscopes, graveurs CD et DVD, cassettes audio, etc.... Ce pays devient n'importe quoi. Je continuerais, à titre de sauvegarde, de copier mes CD et DVD sur mon disque dur. Ce n'est pas une bête décision qui me fera changer d'avis. Merci de me publier (pour une fois)!
Laurent, le 01/03/2006 à 17h54
La cours de cassation n'est pas censée, uniquement, vérifier que la cours d'appel a respecté la loi dans son arret? La, elle juge le fond de l'histoire. A quoi sert la cours d'appel dans ce cas?
Thomas, le 01/03/2006 à 16h27
Parfait alors la taxe sur les support numériques n'à pas non plus de raison d'être, Rendez nous l'argent.
Jean Pierre Lapoirie, le 01/03/2006 à 16h23
Voilà un exemple de plus qui montre que la politique et la loi n'évoluent pas au rythme des nouvelles technologies. Toutes ces grimaces me font penser à une tentative perdue d'avance de lutter contre l'évolution des technologies de l'informatique. On arrête pas un train en marche...
Laurent, le 01/03/2006 à 16h12
Tout ceci démontre plusieurs choses, une justice peu crédible qui se contredit tout le temps, les différentes juridictions qui casse les décisions du précédent voulant ainsi prouver se suppériorité. Le fait est que malgé les sommes non négligeable pour l'achat d'un DVD, on en a pas la libre utilisation, on nous interdit de copier un DVD pour une utilisation courante permettant ainsi de concerver l'original à l'abris. Tout n'est qu'une affaire de gros sous ... car il est mis en libre vente tous les outils et support pour faire les copie mais avec interdiction de s'en servir. C'est comme les voitures qui roulent à 250 km/h qu'il suffirait de brider ... mais la ca n'arrange pas pour la collecte grace aux radars ...
Charles, le 01/03/2006 à 16h05
La cour de Cass l'auxiliaire du Syndicat de l'édition vidéo. Rien de nouveau sous le soleil
Romuald, le 01/03/2006 à 15h35
Bonne nouvelle !! Le prix des DVD vierges va enfin baisser !!! Non !? Comment ca le beurre, l'argent du beurre et le c.. de la crémeière ?
Vastres, le 01/03/2006 à 15h23
Est ce qu'on interdit les voitures parce qu'elles ouvrent une autoroute aux hécatombes? Non! ON sanctionne les délinquants. Alors, faisons pareil pour les DVD etc, assez de céder aux lobbies! Je ne compte pas repayer encore et encore quand mon disque est rayé, ou abimé par le temps.