La copie de DVD interdite ?

le 16 mars 2006 à 08h05 , mis à jour le 16 mars 2006 à 08h22

Outre le vote de sanctions pour l'édition de logiciel permettant le téléchargement illégal, les députés ont ouvert la voie mercredi soir à l'interdiction totale de copier un DVD. La gauche et l'UDF protestent, faisant remarquer qu'une taxe existe justement sur les DVD vierges pour exercer ce droit à la copie privée.

L'Assemblée nationale continue l'examen du projet de loi sur les droits de l'auteur. Deux mesures importantes ont été adoptées mercredi soir. Et l'une d'elles risque de faire parler d'elle.

Alors qu'un amendement voté en commission prévoyait que le nombre autorisé de copie de DVD à titre privé devait "être au moins égal à un", un amendement de substitution ne prévoit désormais aucun chiffre minimal, ce qui ouvre de fait la voie à l'interdiction totale.

Décision de la Cour de cassation

Pour justifier sa décision, Christian Vanneste, le rapporteur UMP du projet de loi, s'appuie sur un arrêt récent de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD. Un amateur de cinéma avait porté plainte, estimant contraires au droit de copie privée, reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort.

"La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences" affirme Christian Vanneste. "La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias (ndlr : sortie différée en DVD par rapport aux salles de cinéma) et le financement du cinéma" ajoute-t-il.

"Texte inféodé"

Les députés PS, PCF, Verts et UDF se sont vainement élevés contre cette disposition. "C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit" dénonce Didier Mathus (PS).

La décision finale appartiendra à un collège de médiateurs, à qui les députés de la majorité ont attribué plusieurs tâches. Outre la gestion de la copie privée -et donc du nombre de copies autorisées-, il sera également chargé de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée". Sur ce point, l'Assemblée a notamment décidé de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait "d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées".

Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi "juges et parties". "C'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée et non à une autorité administrative. C'est de la sous-traitance" lance Patrick Bloche (PS). "Nous cherchons un point d'équilibre, à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale, l'industrie cinématographique", argumente pour sa part le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

le 16 mars 2006 à 08:05

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63 Commentaires

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David, le 19/03/2006 à 18h45
Bah interdire la copie DVD augmentera la vente des disques durs d'un ou plusieurs terra octets.
Marc, le 19/03/2006 à 18h35
L'an dernier je me suis payer un graveur DVD de salon avec disque dur intégré, Mesdames et Messieurs à chaque fois que j'enregistre un film ou une émission à la télévision est ce que je fais aussi de la copie illégale? Si c'est le cas il va falloir détruire le matériel et qu'on nous le rembourse au prix d'achat, de même que les magnétoscopes, les magnétophones, MD et j'en passe............. Soyons citoyens rachetons des vinyls car au moins là la platine ne nous permet pas de faire une copie sur le meme type de support.
Petitpiou, le 19/03/2006 à 12h10
Comment peut-on bénir et approuver le racket de la SACEM? A moins qu'on en fasse partie...
Cloclo, le 18/03/2006 à 14h36
Dans ce cas ils devront enlver cette taxe honteuse sur les supports enregistrables qui vont a la SACEM et qui ne fait qu'une chose: généré du marche noir de CD etDVD vierges !
Noel, le 18/03/2006 à 12h10
Ce qui m'exaspere le plus c l'alibi "protection" des artistes ... juste un exemple de la repartition des sous pour la musique telechargée legalement (pour 1eu) : 61 cts pour la maison de disque (ben voyons) 19 cts de TVA l'impot le plus injuste au monde !! 7 cts pour la SACEM (encore elle) 6 cts pour la plateforme de téléchargement (c'est sur ils ont vachement de boulot lol) 3 pour le ou les Artistes LE PACTOLE !! c'est avant impot c'est loin la terre de feu ? 1 ct pour les télécom ... on a déjà payé nan ? 1 ct pour frais banquaires faut bien qu'ils vivent !! 1 cts pour la licence DRM ben voyons la c'est le vrai pactole tu crée 1 truc tu touche toujours vu qu'il s'agit des droits pour la reproduction MECANIQUE .. dans le cadre d'un telechargement ça laisse reveur
Zoro, le 17/03/2006 à 13h41
Soyons pragmatiques ! Si comme moi vous pouvez tenir durant 1 an sans acheter de films et musiques, alors arrêtez de dépenser votre argent légalement jusqu'à la prochaine présidentielle. Ainsi les bénéfices monstrueux des Majors (cad votre argent) ne pourront plus alimenter les caisses financières de l'UMP visiblement totalement dépendant au lobbing de ces premiers. Nos achats sont leurs emplois, donc n'achetez plus ... et distribuez aux associations caritatives
Laurent, le 17/03/2006 à 11h32
1- un DVD est un support numérique, les films ou mp3 ne sont qu'une infime partie de ce que l'on peut stocker sur les DVD, les députés n'ont jamais eu l'air de le comprendre. Enfin bon, je doute qu'ils sachent ce qu'est un buffer donc de là à s'intéresser à l'usage du DVD dans sa globalité... 2- Il y aura donc toujours des graveurs de DVD et des DVD vierges (qu'on achetera au pire en import, je n'ai pas envie d'acquitter une taxe pour un pretexte qui nous est paradoxalement interdit.) 3- Faites attention messieurs les députés, nous, informaticiens sommes généralement silencieux mais vous commencez à aller trop loin avec ce projet de loi, et beaucoup d'informaticiens commencent à s'énerver. Une greve de notre corps de métier n'est vraiment pas souhaitable pour l'économie, mais je la sens gronder chez mes collègues. (et je me sens gronder pour les élections de 2007 aussi, alors que j'avais pour le moment un assez bon a priori de ce gouvernement) La colère gronde au sein des masses. C'est véritablement un scandale! (et probablement une contrepétrie)
Nicolas, le 17/03/2006 à 09h44
Moi j'ai des jeunes enfants qui ont la facheuse tendance a sortir les cd et dvd de leur boites et les frotter sur le carrelage...apres ce traintement le support est inutilisable. Alors je dois me repayer un collection car j'ai pas pu faire de copie?? ces supports a la moindre ne fonctionnent plus. Il devrait peut etre avant d'interdire la copie perso, veiller a ce que leur support soient inddestructible, et peut etre que les gens n'auraient plus besoin de faire des copies
Gigi, le 17/03/2006 à 09h32
Aie aie aie.... en tout cas moi je n'ai rien a me reprocher, c'est pas moi qui ai vote pour ces guignols Mais reagissez donc bon sang! AUx prochaines elections, il faut degager ce troupeau d'incapables (pas mieux que leurs predecesseurs d'ailleurs...)
Fred, le 17/03/2006 à 09h30
Un seul mot : minable, nos députés sont tout simplement à la solde des majors et autres industries de l'audiovisuel. Sans compter le fait que 99% des députés ayant voté cette loi n'entendent rien aux sujets en question ! Une seule réponse à ses messieurs rétrogrades et vendus au grosses industrie : le votes sanction lors des prochaines élections ! Mrs les députés, vous chantiez.... et bien dansez au soir des prochaines échéances électorales.