La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.
- La copie privée maintenue. La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.
Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles. Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro.
- Nouvelle gamme de sanctions. Une série d'amendements prévoit par ailleurs la gamme de sanctions contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, allégées pour les internautes par rapport au texte initial du gouvernement. Seuls les éditeurs de logiciels risqueront désormais la prison.
Il est prévu une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros pour la mise sur le marché d'un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées ou l'incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges. Le contournement des mesures techniques de protection est sanctionné à trois niveaux: le pourvoyeur de moyens s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte la mesure technique encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.
En outre, un internaute, qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une simple contravention de 38 euros maximum. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.
Obligation de sensibilisation. Enfin, les fournisseurs d'accès internet devront adresser à tous leurs utilisateurs des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite pour la création artistique.
"Il n'est pas normal qu'un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison", a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), qui présentait ses derniers aménagements à son projet de loi. "Donc, plus de prison pour les internautes", a ajouté le ministre.
