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DADVSI : les nouveaux amendements adoptés en commission

Edité par
le 02 mars 2006 à 19h24
Temps de lecture
3min
Donnedieu
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High-TechNouvelle gamme de sanctions, création d'un collège de médiateurs, campagne de sensibilisation obligatoire... La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi soir des amendements du gouvernement sur le texte qui sera examiné à partir du 7 mars.

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale.

- La copie privée maintenue. La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement.

Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles. Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro.

- Nouvelle gamme de sanctions. Une série d'amendements prévoit par ailleurs la gamme de sanctions contre le téléchargement illégal d'oeuvres protégées, allégées pour les internautes par rapport au texte initial du gouvernement. Seuls les éditeurs de logiciels risqueront désormais la prison.

Il est prévu une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 euros pour la mise sur le marché d'un logiciel manifestement destiné à des échanges illicites d'oeuvres protégées ou l'incitation des utilisateurs de ce logiciel à pratiquer de tels échanges. Le contournement des mesures techniques de protection est sanctionné à trois niveaux: le pourvoyeur de moyens s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, le hacker qui décrypte la mesure technique encourt 3.750 euros d'amende et le détenteur ou l'utilisateur de logiciel mis au point pour le contournement est passible d'une contravention de 750 euros.

En outre, un internaute, qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une simple contravention de 38 euros maximum. Si le téléchargement "s'accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres", une peine d'amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.

Obligation de sensibilisation. Enfin, les fournisseurs d'accès internet devront adresser à tous leurs utilisateurs des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement illicite pour la création artistique.

"Il n'est pas normal qu'un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison", a déclaré Renaud Donnedieu de Vabres (Culture), qui présentait ses derniers aménagements à son projet de loi. "Donc, plus de prison pour les internautes", a ajouté le ministre.

Commenter cet article

  • J-Yves : Le coupable, c'est l'editeur... pas celui qui pirate. Donc, demain, si je me fais arreter pour exces de vitesse, celui qui devra payer l'amende, ca devra etre le constructeur automobile, ou peut etre la station de service ou la DDE, mais pas moi... Comme moyen pour responsabiliser, chapeau...

    Le 03/03/2006 à 16h34
  • David Winter : Je comprends que l'on désire empêcher l'utilisation de logiciels de téléchargement, mais parmis eux il y a Internet Explorer, Netscape, Mozilla, Opera, les nombreux client FTP avec lesquels on peut télécharger ce qu'on veut en cherchant bien. Il faudrait préciser quels logiciels sont concernés (Peer to Peer par exemple) car on ne peut pas appliquer cette règle aux logiciels que j'ai cité plus haut. On avance, mais on n'a pas encore atteint de but précis. En tout cas c'est en bonne voie !

    Le 03/03/2006 à 14h19
  • Nicolas : Je suis auteur compositeur intreprète amateur et, pour graver mes créations, j'achète des cd vierges sur lesquels je paie une taxe qui revient aux majors qui ne prennent plus une minute de leur temps pour écouter des CD de démos. En gros c'est comme si une entreprise finançait sa concurrence, cherchez l'erreur... Alors quand j'entends de Goldman, Bent, etc faire la morale, je rigole bien fort à défaut de pleurer...

    Le 03/03/2006 à 10h01
  • Bon : Sous couvert de sanctions plus legere on va pouvoir mettre en place un systeme de flicage d' internet et reduire encore plus la vie privée ! Quant a determiner ce qu'est un logiciel "manifestement destiné a echanger des copies illicites" je m'interroge ! Un couteau ca sert a couper c'est l'usage qui en fait une arme et on met pas en prison ceux qui les fabriquent a chaque fois qu'il y a un meurtre ! Ce que personne ne veux comprendre c'est qu'il s'agit d'un changement profond du mode de communication et que c'est l'ensemble du systeme qu'il faut revoir au lieux de s'arcbouter sur le passé.

    Le 03/03/2006 à 08h59
  • Philippe G : Rien bien entendu sur la taxe sur les supports numériques... Par ailleurs, le détenteur d'un logiciel est sanctionnable : quid des propriétaires de forums? Quid du logiciel libre? Cet amendement issue de l'industrie des médias est visiblement totalement répressif mais ne répond en rien aux problèmes posés lors du précédent débat.

    Le 03/03/2006 à 08h33
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