Plus d'un site marchand sur quatre en infraction

le 28 avril 2006 à 16h47 , mis à jour le 05 mai 2006 à 14h22

Environ 30% des sites marchands étaient en infraction en 2005, d'après une enquête de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. Les violations portent principalement sur l'absence d'informations obligatoires sur les supports publicitaires ou sur des infractions à la règlementation des soldes.

Au moment où le commerce en ligne connaît un franc succès en France, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) se sont intéressés à 2.324 sites marchands, auprès desquels ils ont réalisé 2.575 contrôles en 2005, un chiffre en augmentation 80% par rapport à 2004. Résultat : plus d'un site Internet marchand sur quatre étaient en infraction.

Des infractions à la règlementation des soldes et des contrefaçons

Les manquements les plus fréquents sont l'absence des informations obligatoires sur les supports publicitaires (62,5%), les règles relatives à la publicité des prix (10%) ou à la publicité trompeuse (14%). La DGCCRF a aussi constaté des infractions à la règlementation des soldes, des contrefaçons, des ventes pyramidales et des loteries prohibées. 40% des sites vendant des services culturels et 37% des sites proposant jouets, jeux et articles de sport ont été rappelés à l'ordre. Sur 712 infractions constatées, 20% sont constitutives de délits, contre 25% en 2004.

Du côté des améliorations de services, les concours et loteries passent de 44% de sites en infraction en 2004 à 25% en 2005, les commerces alimentaires de 40% à 22% et la vente par correspondance de 38% à 15%.

Contrôler plus efficacement les nouveaux sites

L'augmentation du nombre d'enquêteurs (de 35 en 2004, ils sont passés à 50 en 2005) a permis de dresser un tableau réaliste de la situation. La DGCCRF a pu "balayer tous les secteurs présents sur le web et faire face, au fur et à mesure de leur émergence, aux nouveaux problèmes générés par la vogue du commerce électronique". Cette vigilance accrue permet également de contrôler plus efficacement les nouveaux sites "pas toujours au fait de leurs obligations en la matière, et d'obtenir leur mise en conformité dès le départ", a ajouté la DGCCRF dans son enquête.

le 28 avril 2006 à 16:47

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4 Commentaires

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PATRU, le 05/05/2006 à 09h29
Chez Multe-Pass,si vous commandez en nombre, choisisez le payement en contre remboursement, car si vous payez par carte bancaire et que la marchandise n'est plus disponible, votre carte est quand même débitée sans vous prévenir d'avance. vous ne serez jamais remboursé mais aurez un avoir valable six mois. C'est l'aventure qui m'est arriver.
Lohey, le 30/04/2006 à 11h46
Qui n'est pas en infraction dans cette société où les lois sont devenues des outils de privation de liberté, engendrés par des législateurs qui ne les respectent pas eux-mêmes ? Vivre est devenu une infraction à ces lois pondus indirectement par de grands groupes industrielles ne cherchant qu'à créer des escla... heu des employés !
Feawing, le 28/04/2006 à 18h01
Il serait peut-être utile de nous donner un lien pointant vers un page comportant en terme clair (!) les grandes règles à respecter. Nul n'est sensé ignorer la loi, paraît-il... encore faudrait-il la comprendre!
Titof, le 28/04/2006 à 17h34
Et combien garde le numero de CB des clients en base de données alors que cela est strictement interdit ? Pour soit disant se faire une liste noire interne des mauvais payeurs ... mettant ainsi en danger la securité de leurs clients !