Le droit d'auteur passe en commission

le 11 mai 2006 à 07h56 , mis à jour le 11 mai 2006 à 08h10

Le Sénat a adopté mercredi soir le projet de loi très contesté sur le droit d'auteur en modifiant le texte déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le projet, qui limite notamment l'obligation d'interopérabilité, doit être discuté par une commission réunissant des députés et des sénateurs.

Les sénateurs ont adopté mercredi soir le projet de loi très contesté sur le droit d'auteur en modifiant le texte déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale, notamment sur l'interopérabilité, c'est-à-dire le droit de lire une oeuvre sur le support de son choix. Le texte a été adopté par 164 voix pour et 128 contre. L'UMP et une partie du RDSE (radicaux) ont voté pour, le PS, les Verts, le PCF contre, l'UDF s'est abstenue.

Ce texte avait été adopté à l'Assemblée par le scrutin le plus serré depuis le début de la législature à l'issue d'un débat très agité. Le projet de loi ayant été déclaré en urgence il va maintenant être soumis à une commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés pour arriver à un texte consensuel. Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres a indiqué qu'il n'y aurait pas de deuxième lecture à l'Assemblée les modifications ne le justifiant pas.

Amendements inattendus

Outre la limitation de l'interopérabilité (lire notre article), les principales modifications introduites par les sénateurs sont : l'instauration d'une nouvelle exception au droit d'auteur, dite "exception pédagogique" destinée à l'enseignement et à la recherche, la mise en place d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection (c-à-d des verrous informatiques destinés à limiter les copies) ou la création d'un registre public des oeuvres protégées.

Un amendement communiste améliorant les droits des artistes-interpètes a été contre toute attente adopté. Plusieurs amendements de Michel Charasse (PS) ont été en outre adoptés contre l'avis du gouvernement visant à un plus grand contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur et de l'utilisation de fonds affectés à la création.

Sanctions graduées

Le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI) transpose en droit français la directive européenne du 22 mai 2001, en l'élargissant à l'ensemble des droits d'auteur dans le numérique. Il vise à empêcher toute copie sauvage sur internet en légalisant le contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection.

Il institue des sanctions graduées allant d'une amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement, à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.

le 11 mai 2006 à 07:56

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20 Commentaires

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VALENTE, le 12/05/2006 à 21h03
C'était mercredi : Microsoft au Sénat. Félicitations aux "valets" de Microsoft, Apple Vivendi et consort qui ont réussit a interdire la liberté numérique en considérant les internautes comme des criminels. Félicitations a la "Gauche Caviar" en la personne de M.CHARASSE (PS), qui a convaincu ses collègues sénateur de rétablir les droits des artistes morts, un héritage immortel... Une espèce de « droit macabre DADVSI ». Le texte DADVSI coutera de l'argent, mais La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d’une taxe additionnelle... sur le tabac ! (Article 20 bis) "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" - Michel Audiard
Noeticus, le 12/05/2006 à 12h33
Douce France chers pays de notre enfance... Une enfance qui pour certain qui va coûtée, très chère... Insouciance? Dans ce vieux pays qu'est la France, avec ce vieil état et ces vieux représentants... Les dinosaures ont bien disparu, alors prions ensemble, car c'est à l'approche de leurs fins qu'ils commencent a prendre des solutions proches des hérétiques d'autre fois et qui rappelons nous, vivaient dans un autre temps...
Emmanuel DESVIGNE, le 12/05/2006 à 09h20
[suite & fin] * revenons à notre JT... et sur la loi DADVSI ? Rien. Nada. Pas un mot ! Et la suite alors ? Je la vois d'ici. Fort de ce succès (et d'autres identiques en Europe), les grands puissants de l'informatique vont pouvoir s'attaquer à un autre de leur cheval de bataille : les brevets logiciels. Malgré plusieurs tentatives honteuses de faire passer ce projet en force au niveau européen (par exemple, et utilisant une commission dont la vocation est de traiter des problèmes de... la pèche !), nul doute qu'ils vont se sentir en veine pour réessayer. Et qu'allons nous faire ? C'est un autre problème. Que doit-on faire quand, dans notre intime conviction, on pense que la loi est illégale ? Je vous laisse à votre conscience. Moi, comme Etienne de La Boétie (dans son discours de la servitude volontaire), je pense qu'un gouvernement n'est légitime que parce que, collectivement, on lui laisse le pouvoir. Mais rien n'est acquis ad vitam eternam... 2007 sera vite venu, et si ça ne suffit pas, si ce qui arrive ne nous apporte pas ce que nous attendons, alors, je n'hésiterai pas à être de ceux qui inventeront un autre rendez-vous. En attendant, je me demande si, 20 ans après m'être lassé de ce jeu, je ne vais pas me remettre au reverse engineering... le blu-ray et autres HD-DVD arrivent. Ca me donnera peut-être de nouvelles motivations
Emmanuel DESVIGNE, le 12/05/2006 à 09h18
[suite] Ah ben oui ! Parce qu'à ce sujet, il faut que je vous fasse juste un rappel (source : le magazine Challenge). Vous êtes-vous déjà posé la question de ce qu'il advenait des 99 centimes d'Euro que vous avez payé après avoir acheté une oeuvre musicale sur Internet ? Voyez donc : * 61 centimes vont à la maison de disque (ces bons « majors », il leur faut bien des sous pour chasser les nouveaux talents), * 19 centimes vont à l'Etat avec la TVA (normal... quoi que pour un pays qui dit défendre sa culture et souhaite la diffuser au plus grand nombre, ça me semble un peu fort), * 7 centimes vont à la SACEM (que viennent-ils faire ici eux, vu que l'artiste est payé ?), * 6 centimes pour le site de téléchargement (ben oui, faut bien payer les serveurs, les réseaux, etc.), * 1 centime pour la communication de la transaction (licence SSL ? ou autre chose ?...) * 1 centime pour la licence technique de gestion (DRM ?), * 1 centime pour la banque (ça se paye un virement sécurisé), * et... ben oui, vous aurez fait le calcul : reste 3 centimes pour les artistes !... en dehors des stars internationales qui vendent des millions de titres, ça ne fait pas beaucoup pour remplir la marmite. Et encore... il faut répartir ces 3 centimes à tous les membres du groupe, aux musiciens qui participent à l'enregistrement... je ne vous dis pas ce qui reste à l'auteur du texte ou au compositeur de la musique.
Emmanuel DESVIGNE, le 12/05/2006 à 09h17
Maintenant, j'en suis sûr : l'état n'a plus le pouvoir. Les manettes sont dans les mains des possesseurs de capitaux (étrangers en plus...). Rien de bien nouveau sous le soleil me direz-vous. J'en conviens. Mais cette fois-ci, c'est bien la première fois que les choses se font sans aucune retenue, au grand jour. Au nez et à la barbe du peuple, dont l'état est sensé représenté les intérêts. En l'occurrence, concernant ce projet de loi, le citoyen que je suis était en droit d'attendre de l'assemblée nationale et du sénat que ces institutions défendent : * comme pour toutes les lois, de façon générale, les intérêts des citoyens de l'état français/européen, * en particulier, les intérêts des artistes, * et rappelons-le, aussi, les intérêts du consommateur. Et dans la loi qui a été votée, que défend-on ? Les intérêts des gros industriels : * ceux des puissances informatiques (qui ne sont pas françaises, ni même européennes : cherchez une technologie de DRM du cru... il n'y en a pas). Par contre, je pense que le Champagne a du coulé à Cupertino et à Redmond (note pour les néophytes : villes des sièges sociaux d'Apple et de Micro$oft) : le petit village Gaulois que nous étions, qui revendiquait son « exception culturelle », vient de tomber ; * ceux des majors, qui vont pouvoir, royalement et légalement, se faire de l'or sur le dos des artistes qu'ils ont « sous leurs ailes ».
Moi, le 12/05/2006 à 00h54
Ceci prouve bien une chose...: il existe un fossé énorme entre les politiques et les français..... DAVsI est un des plus gros scandale VISIBLE!!! Cette loi est faite par et pour les majors... Les "artistes" n'en tireront aucun revenu supplémentaire.... Heureusement ils pourront tjs faire comme notre Johnny....... Devenir Belge pour habiter à monaco!!!
Gabs, le 12/05/2006 à 00h02
Degouté....et encore c'est faible.... Virez moi toute cette bande d'incapable et vite !!! Merci de publier
Hlm, le 11/05/2006 à 16h33
Bonjour, et bienvenue dans la 1ere chine occidentale.
Seeder, le 11/05/2006 à 15h44
Cela me fait penser a ces pays , disons , chine, russie, certaines dictatures africaines etc..., qui preferent perdrent leurs temps et leurs energies a controler et interdire les nouvelles technologies d'echanges et de communications pour preserver un systeme de racket et les personnes qui en beneficient , en lieu et place d'exploiter la richesse de ces technologies !! cela devient grave , tres grave ... Surtout quand on voit le mepris , l'ignorance et l'incompetence que font preuve ces memes politiques et tous ceux qui s'aiment a s'appeler "elites" ...
Jacques, le 11/05/2006 à 15h42
N'est pas une directive europeenne ? mais les enfants tout devient comme ça, les multinationales se remplissent et le s petits payent des impots et des contredances pour faire fonctionner l'etat.Je compose aussi, je suis musicien et je suis contre leur loi.