Retour MYTF1
© lciCela n'a pas été simple mais c'est chose faite. Après plus de six mois de débats houleux, d'innombrables amendements et des portes claquées (Lire l'article), les députés ont définitivement entériné vendredi le projet de loi "relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information" (DADVSI).
Sanctions graduées
Le texte institue des sanctions graduées afin d'empêcher tout téléchargement illégal ou copie sauvage sur internet. Ces sanctions vont d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui qui commercialise un logiciel destiné au piratage.
Finalement, le controversé droit de lire de la musique téléchargée sur le baladeur de son choix (principe d'interopérabilité) est inscrit dans le texte, mais est strictement encadré par une Autorité administrative indépendante qui ne sera saisissable que par les professionnels et pas par les utilisateurs.
Un dispositif concernant la responsabilité des éditeurs de logiciels a finalement été adopté. Il avait été introduit par l'Assemblée mais supprimé le Sénat pour être réintégré par la Commission paritaire. Ne seront donc pas pénalisés les téléchargements illicites de "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".
Vote difficile
Même dans les rangs de la majorité, le texte était critiqué par certains, comme Christine Boutin, qui ont voté contre. Les socialistes ont confirmé qu'ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.
Jusqu'au bout, le texte aura suscité des remous. Vendredi encore, PS, PCF et UDF -qui ont tous voté contre- ont défendu des motions de procédure visant à rejeter le projet de loi... en vain. Brandissant la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen, le président de l'UDF François Bayrou a accusé vendredi le gouvernement d'avoir "constamment dissimulé les enjeux" et "refusé de nommer les pressions". Une allusion à la menace du groupe Apple de quitter la France à cause du principe d'interopérabilité. Le PS Patrick Bloche a de son côté fustigé un "texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques".
Parcours chaotique
L'urgence avait été déclarée face aux critiques sur le texte qui avait finalement été mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, pour transposer une directive européenne de 2001. Mi décembre, le gouvernement avait même dû suspendre l'examen du texte après l'adoption par les députés, contre son avis, d'amendements autorisant la "licence globale", dispositif consistant à légaliser le téléchargement sur internet pour usage privé en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée aux auteurs.
