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© lciAprès plus de six mois de débats houleux, d'innombrables amendements et des portes claquées, la loi sur le droit d'auteur avait été adoptée, péniblement, fin juin. Même dans les rangs de la majorité, le texte était critiqué par certains, comme Christine Boutin, qui avaient voté contre. Et les socialistes avaient saisi le Conseil constitutionnel. Les Sages ont fait connaître leur position ce jeudi. Si pour l'essentiel, ils ont rejeté les arguments socialistes, ils ont tout de même censuré quatre articles. Notamment l'article 24, retoqué... ce qui va dans le sens d'un durcissement de la loi.
A ainsi été jugé "contraire au principe d'égalité devant la loi" le fait de ne pas sanctionner comme délit de contrefaçon le téléchargement illicite via peer to peer. Et les juges ont estimé qu'on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l'aide d'un logiciel de peer to peer. Pour éviter de pénaliser trop lourdement les internautes coupables de téléchargement illégal ou copie sauvage, le texte de loi avait institué des sanctions graduées. Elles allaient d'une simple amende de 38 euros pour l'internaute téléchargeant illégalement à une peine de 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende pour celui commercialisant un logiciel destiné au piratage. Après la décision des Sages, ces "sanctions graduées" sont remises en cause et tout téléchargement illicite devient assimilable à une contrefaçon... et sanctionnable par une peine de prison.
Les internautes restent menacés de prison
Sont également jugés inconstitutionnels : les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection" contre le piratage dans le cadre de l'"interopérabilité" (possibilité de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix). Les Sages ont considéré, comme le soutenaient les députés socialistes, que la notion d'"interopérabilité" n'était pas définie "en des termes clairs et précis". Conséquence : là encore, le rétablissement des peines de prison...
Le Conseil a aussi retoqué le dernier alinéa de l'article 21 qui désignait les logiciels d'échanges ne tombant pas sous le coup de la loi "dans des conditions imprécises et discriminatoires", et donc non conformes aux exigences constitutionnelles de "définition des infractions". Enfin, le Conseil a "émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer".
Commentant l'avis des Sages, Renaud Donnedieu de Vabres a "constaté avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" de la loi ont été validées. Cependant, il "regrette que la saisine des députés de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir les peines de prison pour les internautes" et compte saisir le Garde des Sceaux afin que les "poursuites soient orientées vers les cas les plus graves". Pour leur part, les députés Christian Paul et Patrick Bloche, tous deux orateurs du groupe PS sur le texte, ont évoqué "un fiasco législatif majeur". "Cette loi est mort-née. Elle est inapplicable et inacceptable", a jugé le premier, tandis que Patrick Bloche a estimé que le "paradoxe" de la décision du Conseil constitutionnel était d'avoir rendu le texte "très répressif", y voyant "une censure du gouvernement, sanctionné pour son amateurisme".
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