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Le DADVSI publié au Journal Officiel


le 04 août 2006 à 18h41
Temps de lecture
3min
cd multimedia P2P

cd multimedia P2P / Crédits : dr

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High-TechLa loi sur le droit d'auteur a été promulguée ce jeudi, elle est donc entrée en vigueur. Le gouvernement a ainsi choisi de ne pas modifier le texte pourtant censuré par le Conseil Constitutionnel.

La loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), partiellement censurée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, a été publiée jeudi au Journal officiel (JO), après promulgation du président de la République.

Objet de débats houleux, cette loi datée du 1er août transpose une directive du Parlement européen et modifie le code de la propriété intellectuelle pour l'adapter à l'ère du numérique. Parmi les dispositions centrales du texte figure la légalisation du contrôle de l'usage des oeuvres numériques par des mesures techniques de protection (MTP) et leur protection juridique.

L'intervention du Conseil Constitutionnel

Leur contournement est ainsi sanctionné d'une amende de 3.750 euros, tandis que le pourvoyeur de moyens permettant ce contournement s'expose à 6 mois d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. La mise sur le marché d'un logiciel "manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée" d'oeuvres protégées est passible de 3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

Les sages du Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par les socialistes, ont retoqué les dispositions qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des MTP dans le cadre de "l'interopérabilité" (articles 22 et 23), c'est-à-dire pour pouvoir lire une oeuvre sur le support de son choix, ainsi que le dispositif de "sanctions graduées" prévoyant de simples contraventions aux utilisateurs de logiciels pair à pair ("peer to peer") téléchargeant des oeuvres protégées pour un usage personnel (art. 24).

Le texte prévoit également de nouvelles exceptions au droit d'auteur (reproduction pour les raisons techniques, pour l'usage des handicapés, pour les archives, pour la presse...) et réaffirme la garantie du bénéfice de l'exception pour copie privée, dont l'exercice est confiée à une autorité administrative. La loi ne définit toutefois aucun nombre minimum de copies, ce qui permet d'interdire la copie des DVD.

La décision du 27 juillet du Conseil constitutionnel est également publiée jeudi dans le JO.

D'après AFP

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  • Baal : Pourquoi je trouve ca naze : - les parlementaires et membres du gouvernement ont surement mieux à faire que faire plaisir aux multinationales du disques qui n'arrivent plus à refourguer leur "kevin master mix" et autre "nouvelle star academy". - condamner la simple utilisation est en complete contradiction avec le droit à la copie privée - condamner la mise à dispositions de logiciels est en contradiction avec les liberté fondamentales et l'art 121-3 du code pénal (si je me trompe pas), la necessité d'une intention infractionnelle. Pkoi ne pas condamner les fabriquants de magnétoscope !!! C'ets exactement pareil, on paye aussi la taxe sur les duplications en achetant des cds (merci famille de france au passage, puisque c'ets interdit, on devrait même pas le payer). - condamner sans tenir compte des circonstances (ceux qui suivent l'actualité savent que la plupart des juges sont des debiles mentaux en ce qui concerne les nouvelles technologies), c'est aboutir à des condamnation pour le gars qui telecharge de temps en temps parce qu'il a pas forcement les moyens, et ne jamais tomber sur le gars qui telecharge comme un fou mais qui sais se rendre difficile à trouver. La police n'ira jamais le chercher, trop compliqué, on a des pauvres types à verbaliser. etc etc etc ... Donc si j'ai bien compris la taxe sur les cds devraient etre supprimée : elle a plus lieu d'etre !

    Le 07/08/2006 à 18h44
  • Cernunnos : La france a fait une des transpositions de la directive européene les plus sévère qui soit. Ce texte met hors la loi plus de 10 millions de francais et ne pourra donc jamais être appliqué.

    Le 07/08/2006 à 10h14
  • Laurent : Je n'oublierai pas lors des prochaines élections cette loi de notre ministre UMP de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres. Pendant l'été pour que ca passe inapercu. Les maisons de disques tirent les ficelle et sacrifient la liberté individuelle et la diffusion culturelle pour assurer la juteuse rentabilité de leur modèle aujourd'hui dépassé.

    Le 07/08/2006 à 00h08
  • Rygar : Les sages du Conseil constitutionnel heu on c'est un peut tromper, plus les pigeons qui recupere les dessus de table qui ne savent meme ce que c'est un ordinateur. Encore une bonne loi qui a été voté pendant l'été et pendant le conflit israel liban. Au lieu de faire une license globale de 15 ou meme 20 € aurait été plus interessante au niveau financier pour tout le monde, mais non on prefere tout interdire au profit des gros financier qui eut font bien pire en detournement d'argent comme tous le reste du gouvernement. Merci messieurs sa prouve que vous prenez le peuple pour une vache a lait, mais n'oubliez pas que nous sommes des consomateurs et des electeurs. merci de me publier

    Le 06/08/2006 à 12h35
  • CyberBob : Ils veulent de l'action, ils vont en avoir. Ils veulent des pirates, ils vont en avoir. Ils veulent des cyber-criminels, ils vont en avoir. Ils veulent de l'argent et du pouvoir, ils auront un véritable cyber-terorrisme. A prendre trois ans de prisons pour avoir utilisé libdvdcss, autan les faire avoir aprés avoir réglé et vidé quelques comptes.

    Le 06/08/2006 à 10h21
      Nous suivre :
      "Régalez-vous M. le Président" : quand Hollande se laisse aller à la gourmandise

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