La taxe sur les CD et DVD vierges abusive?

Par Olivier Levard, le 05 avril 2007 à 17h47 , mis à jour le 05 avril 2007 à 19h24

Dans un document que s'est procuré LCI.fr, un spécialiste français du droit communautaire dénonce un "abus de position dominante" des sociétés chargées de percevoir la rémunération pour copie privée.

La rémunération pour copie privée est-elle abusive?

Pourquoi un Français qui achète un DVD vierge acquitte une "taxe" de 1,10 euros alors qu'un Allemand ne paie pour le même DVD que moins de 20 centimes d'euros? La réponse s'appelle la "rémunération pour copie privée". Ce nom barbare ne vous dit peut-être rien, pourtant, vous l'avez probablement déjà payée plusieurs fois.

Cette "taxe" frappe tous les supports vierges pouvant contenir des œuvres culturelles vendus en France : CD et DVD inscriptibles, par exemple, mais également iPod et autres lecteurs MP3, et même bientôt les clé USB et disques durs externes. Depuis plus de vingt ans, elle est censée dédommager les "ayants droit" (artistes, producteurs, interprètes...) pour la copie de leurs œuvres sur un support autre que celui acquis à la base. Par exemple, d'un CD vers un iPod ou d'un DVD vers un DVD vierge.

Consommateurs et distributeurs lésés

Mais le consommateur n'est pas la seule victime de ce système : cette situation provoque des effets économiques néfastes pour les distributeurs. En 2005, il s'est ainsi vendu selon des estimations près de 22 millions de DVD vierges dans l'Hexagone contre près de 175 millions en Allemagne.

A la demande d'un cabinet d'avocats, derrière lequel on devine ces intérêts hostiles à la rémunération, le professeur Georges Decocq, vice-doyen de la faculté de Droit de Paris 12, s'est penché sur le sujet. Au terme d'un "mémorandum" d'une vingtaine de pages que s'est procuré en exclusivité LCI.fr, la sentence de ce spécialiste du droit communautaire est sans appel. Il conclut à un "abus de position dominante" contraire au droit européen de la concurrence.

"Indice d'exploitation abusive"

Un telle différence de prix constitue pour Georges Decocq un "indice d'exploitation abusive d'une position dominante" par les acteurs qui touchent cette rémunération en France. Il s'agit de la SORECOP pour les supports sonores et de COPIE FRANCE pour les supports audiovisuels. Ces entreprises regroupent les sociétés d'auteurs, interprètes et producteurs dont les plus connues sont la SACEM, la SACD, et l'ADAMI. Selon le rapport, elles sont en situation de monopole, car seules à percevoir les droits.

Lorsqu'on leur reproche le niveau de la "taxe", les associations rétorquent que "c'est l'Etat qui en fixe le prix via une commission indépendante, nous ne faisons que la percevoir". Un argument qui pourrait ne pas suffire à la Cour de justice européenne.

Une commission opaque

C'est tout l'intérêt du rapport de Georges Decocq qui se penche sur le fonctionnement de la commission "copié privée" dont les procès verbaux demeurent secrets. Cette commission est censée représenter un "équilibre d'intérêts particuliers" : les "ayants droit", qui perçoivent la taxe, y occupent la moitié des sièges; importateurs, fabricants et consommateurs, qui la subissent, l'autre moitié. Un représentant de l'Etat la préside.

Tout le problème est que les acteurs n'ont pas le même intérêt à se défendre. Les fabricants ne se mobilisent pas outre mesure car peu leur importe qu'un CD soit vendu en France ou en Allemagne. Les associations de consommateurs (UFC- Que Choisir, CLCV) - qui se retrouvent donc souvent en minorité - ont déjà claqué la porte à plusieurs reprises et pratiquent régulièrement la politique de la chaise vide. "Les créanciers, c'est-à-dire, ceux qui perçoivent les droits décident donc pour tout le monde au grand dépens du consommateur", commente Georges Decocq pour LCI.fr.

Sans compter que les distributeurs français, qui ne siègent pas à la commission, sont les grands oubliés de ce système. Ils subissent de plein fouet cette exception française, surtout depuis l'avènement du e-commerce qui permet aux consommateurs d'acheter en quelques clics leur CD et DVD vierges ailleurs en Europe.

Bruxelles tranchera

"COPIE FRANCE et la SORECOP bénéficient chacune d'un monopole qui les constitue en position dominante (...) et le prix excessif qu'elles perçoivent est fixé par une entente" conclut Georges Decocq de ses observations. Si la Commission européenne s'empare du dossier et suit sa logique, tout le système de la rémunération pour copie privée en France sera à revoir.

Retrouvez ici un résumé du rapport sur la copie privée.

Par Olivier Levard le 05 avril 2007 à 17:47

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43 Commentaires

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Xorox, le 10/04/2007 à 02h33
Pour le moment, le Luxembourg est le seul pays Européen a ne pas avoir de taxe sur les médias vierge, et nous somme largement gagnant car nous vendons énormément a tout les autre pays d'Europe, même en Allemagne ou il y a une petit taxe ... Avec des DVD-R a 0.10? c'est par container que les médias vierge parte de nos usines vers l'étranger ... Trop de taxe, tue la taxe ...
Seb, le 08/04/2007 à 22h27
A Stef de Paris : et si tout le monde faisait comme toi, il n'y aurait jamais eu de disquettes enregistrables non plus ? Le CD (ou DVD) vierge est un support de stockage. On peut y stocker plein de choses légales (même de la musique ou de la vidéo, même téléchargée gratuitement ET légalement, tout n'étant heureusement pas encore commercial en ce bas monde). Par exemple, si tu possèdes un appareil photo numérique, il est possible (et bien pratique) de graver tes photos sur un CD de manière tout à fait légale... à condition bien sûr d'avoir payé cette fameuse rémunération pour copie privée (les bénéficiaires n'aiment pas qu'on dise que c'est une taxe). D'ailleurs, j'aime bien cet exemple qui montre que dans beaucoup de cas (tout ce qui n'est pas musique et vidéo commerciales) cette taxe n'a pas lieu d'être.
Petitpiou, le 08/04/2007 à 00h07
Comment peut-on, dans le soi-disant pays de la liberté, aller à l'encontre de la présomption d'innocence? Tout le monde doit payer une taxe parce qu'un jour on pourrait être tenté de copier quelque chose?
HOIN, le 07/04/2007 à 15h57
Moi j'ai sauvegardé mes vinyls.Avant je copié mes disques sur K7 pour les écouter en voiture. Maintenant,J'achète morceaux par morceaux sur des sites payants,et si je plante mon ordi c'est foutu. Aux voleurs.....
Christian, le 07/04/2007 à 11h26
Cette taxe est en effet un racket pur et simple, car elle part du principe que l'acheteur va se servir d'un DVD, CD ou disque dur pour stocker des oeuvres tierces, alors que l'utilisation peut être toute autre. Or personne et même la loi ne peut présumer de l'utilisation que je vais faire d'un produit. D'autre part, la copie privée n'est pas un droit, mais une exception. On est donc autorisé à dupliquer une oeuvre sur un autre support pour son usage personnel, mais il n'y a aucune obligation pour l'éditeur de la rendre techniquement possible. En conclusion, je dirais qu'acheter ses dvd ou cd vierges à l'étranger est un acte civique contre une loi inique. J'ajouterais que cette loi est une incitation au piratage, car elle donne l'impression que l'acheteur s'acquitte d'une taxe forfaitaire de propriété intellectuelle, alors que c'est une simple taxe sur la copie d'une oeuvre. Bref, elle cette loi est une contresens et contre-productive.
Stef, le 07/04/2007 à 11h01
La taxe DVD est illégale, car les DVDs sont par définition incopiables. Par ailleurs, un rapport remis au ministère de la culture cette semaine précise que le montant de la rémunération pour la dite copie privée (qui n'est pas un droit, mais un exception) est totalement opaque, et relève uniquement du bon vouloir de quelques sociétés privées qui ne rendent compte à personne. Bref, on parle bien ici d'un racket organisé à l'échelle nationale. L'Europe pourrait solutionner ce problème... Enfin, la taxe sur les supports CD et DVD devient de plus en plus ridicule à l'heure des supports USB et disque dur de grande capacité. En effet, ces supports permettent d'enregistrer "à l'infini" donc la taxe copie privée n'est de toute façon pas proportionnelle à une éventuelle utilisation illicite, et par ailleurs ces supports sont par définition beaucoup moins contraignants que les CD et les DVD, qui ne peuvent être gravés qu'une fois (les CD-RW et DVD-RW résinscriptibles ne sont utilisés par personne). Dans ces conditions, les nouveaux supports rendent caduc la dite taxe copie privée. Les ayant droits devront bientôt soit admettre la vérité - le racket organisé - ou monter au créneau en inventant une taxe copie privée nouvelle génération qui serait proportionnelle non pas à la capacité mais à l'utilisation. De toute évidence, dans les deux cas, la situation est explosive pour eux. Il n'y a donc qu'à attendre un peu...
Ci4ice, le 06/04/2007 à 22h40
Si je telecharge je suis dans l'illegalite et si je ne telecharge pas alors c'est l'etat qui l'est et comme on ma toujours dit d'avoir du respect pour l'etat alors il ne me reste qu'une chose a faire : )
Regis, le 06/04/2007 à 18h43
Oué steph, mais maintenant, internet existe, faut vivre avec son temps...... :-))) eh les gars, on en a trouvé un qui soutient la sacem, faut l'encadrer, y'en a presque plus des comme lui.... :-))))))))))))
Stéf, le 06/04/2007 à 17h12
Moi j'achete ma music et je vais au cinéma point barre , si tous le monde faisait comme moi . y aurai meme pas de vente de cd vierge . la culture sous toutes ses formes a existé bien avant internet !
PANURGE, le 06/04/2007 à 11h32
Avec internet n'achetez plus vos CD ou vos DVD vierges en France, achetez les en Allemagne et EXIT le racket !!! La tour de 100 cd vierge coûte 5 fois moins cher et elle est livrée sous 48h00