A-t-on le droit de débloquer l'iPhone?

Par Olivier Levard, le 13 septembre 2007 à 18h08 , mis à jour le 14 septembre 2007 à 14h29

Interview - Frédéric Forster, avocat associé au Cabinet Alain Bensoussan, répond aux nombreuses questions juridiques soulevées par le téléphone d'Apple.

TF1/LCI : Un iPhone désossé pour pouvoir fonctionner avec un opérateur autre qu'ATT

Un iPhone désossé pour pouvoir fonctionner avec un opérateur autre qu'ATT © TF1/LCI

Les hackers ont eu la peau des protections de l'iPhone. Depuis quelques jours, des méthodes - gratuites ou payantes - pour "débloquer" le téléphone d'Apple pullulent sur le Net (Retrouvez ici les explcations du Journal du Web). Elles permettent d'utiliser un iPhone vendu dans le cadre d'un accord exclusif avec un opérateur - AT&T aux Etats-Unis - avec celui de son choix. Mais est il légal de débloquer un iPhone? Apple a-t-il d'ailleurs le droit de signer une telle exclusivité -avec Orange selon les rumeurs - en France?

Frédéric Forster

Frédéric Forster, avocat associé au Cabinet Alain Bensoussan, répond pour LCI.fr aux nombreuses questions juridiques soulevées par l'arrivée du téléphone d'Apple.

LCI.fr : Avant de prendre le cas particulier de l'iPhone, que dit la loi sur le déblocage des téléphones portables?

Frédéric Forster, associé au Cabinet Bensoussan : Les opérateurs de réseaux sont obligés d'informer leurs clients de l'existence d'un mécanisme de déblocage et de leur communiquer la procédure leur permettant de procéder à ce déblocage à l'issue d'une période de six mois au plus après la conclusion du contrat. Cette période est tolérée dans la mesure où il est légitime qu'un opérateur qui vous vend un mobile à prix réduit en le subventionnant fortement- un euro pour un téléphone d'entrée de gamme, par exemple - puisse fidéliser, en contrepartie, son client pendant une durée minimale.

LCI.fr : Apple a-t-il le droit de choisir un opérateur exclusif pour le lancement de l'iPhone en France?

F. F. : Oui. Tous les opérateurs ont des exclusivités sur certains téléphones, dans le cadre de packs par exemple. La limite est fixée par le droit de la concurrence. On admet qu'il y ait une exclusivité pendant la durée nécessaire à assurer la pénétration d'un nouveau produit innovant sur un marché, c'est-à-dire son adoption par un certain nombre d'utilisateurs. En la matière, on imagine mal que cette durée d'exclusivité dépasse 6 mois, voire un an. Sous peine d'être vraisemblablement attaqué par les autres opérateurs.

"Le déblocage d'un téléphone n'est pas prévu par la loi"
Frédéric Forster
LCI.fr : Aura-t-on alors le droit de débloquer soi même l'iPhone pour l'utiliser sur un autre réseau que celui de l'opérateur choisi par Apple?

F. F. : La question n'est pas tranchée car il n'y a pas d'incrimination pénale contre le déblocage d'un téléphone. Cela n'est pas prévu par la loi. Les nombreuses boutiques qui permettent le "deSIMlockage", le déblocage des téléphones, évoluent donc dans un vide juridique. Si un utilisateur débloque lui-même son téléphone, il ne devrait pas aujourd'hui pouvoir faire l'objet de poursuites, en tout cas de son opérateur.

LCI.fr : Il faudrait donc légiférer pour empêcher les déblocages des portables?

F. F. : Oui, Canal + a par exemple obtenu que la modification de son décodeur; pour pirater ses programmes, soit interdite par le biais d'une incrimination pénale expresse. Cela n'est pas le cas pour les opérateurs de téléphonie mobile.

LCI.fr : Lorsque l'on vend un téléphone avec un abonnement, ne s'agit-il pas d'une "vente liée"?

F. F. : Certes, mais cette "vente liée" est tolérée principalement car un téléphone et le service qui permet de l'utiliser - c'est-à-dire la carte SIM et l'abonnement - sont indissociables. Ils ne sont pas utilisables l'un sans l'autre. Ceci dit, tous les opérateurs proposent à leurs clients d'acquérir des téléphones mobiles « nus », c'est à dire sans abonnement associé. Leur prix est alors évidemment beaucoup plus élevé que dans le cas de l'acquisition du même téléphone mobile dans un pack.

LCI.fr : Quel angle d'attaque pourrait donc choisir Apple pour préserver ses accords d'exclusivité et empêcher le déblocage de son téléphone?

F. F. : Celui de la propriété industrielle et intellectuelle. Si Apple prouve que le déblocage de l'iPhone porte atteinte à l'intégrité logicielle ou matérielle de son produit et viole ses droits de propriété alors il pourrait demander l'interdiction de la mise en œuvre des procédés de déblocage. Les avocats d'Apple aux Etats-Unis planchent d'ailleurs sur ce point. Les opérateurs en revanche ne sont pas les titulaires des brevets relatifs aux téléphones mobiles : ils n'ont donc aucun recours sur ce terrain.

BONUS : La vidéo d'un jeune hacker qui démontre son débloquage de l'iPhone. Retrouvez ici notre dossier spécial iPhone.

Par Olivier Levard le 13 septembre 2007 à 18:08

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9 Commentaires

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Greg, le 17/09/2007 à 14h20
Je veux pas faire le "rebel" de base, mais serieusement, primo, qui va controler quoi..., secondo, le gadget va couter un max, je pense que ceux qui l'acheteront feront un peu comme bon leurs semblent (sachant que sinon faudra se coltiner Orange et leur "super" abonnement...)
Jean, le 16/09/2007 à 19h59
Vraiment navrant cette politique de ces soit disant propriété intellectuel et le consommateur lui il à quelle droit comme toujours servir de vache à lait à ces ignoble requin et quand ils ne savent pas écraser les consommateurs ils vont pleurer chez les gouvernement pour faire sortir des loi à leur profit voir loi DAVENSI , non le mieux c' est de mettre tout ce système de profiteurs à plat et de attacher un peut plus d' importance aux consommateur et plus du tout au majors et autre car ce sont eux les véritable pirates .
Baal, le 15/09/2007 à 14h05
Si vous etiez chef d'entreprise et que vous investissiez des millions dans un projet j'aimerais voir votre réaction quand des utilisateurs voudraient aller voir vos concurrents qui beneficieraient des clients sans avoir fait l'investissement. "je veux tout mais je paye le minimum". "A la française" quoi. Dsl de vous décevoir mais vous n'achetez pas que la coque en plastique vous achetez le logiciel et l'electronique vendue avec. A mon sens modifier ces systèmes ça reste du piratage et il faudra un peu plus que les affirmations (au moins des références légales) d'un seul spécialiste pour me faire changer d'avis.
Chr, le 15/09/2007 à 12h48
Z ont ka faire comme canal+.Si Apple ne veut pas qu'on touche à son IPhone, ils le mettent en location, pas cher , et en restent propriétaire, là d'accord , Interdition de débloquer mais c'est pas le même prix
Regis, le 14/09/2007 à 16h52
Si on a pas le droit, on va pas se gener pour prendre le gauche.....
David, le 14/09/2007 à 14h19
Manque plus que les fabricants de disques forcent les gens à écouter leurs CD sur des appareils de la même marque. C'est tout simplement du vol et comme toujours, du moment que ça rapporte à l'état, on ferme les yeux... Y'en a marre de ces sociétés à fric qui nous font leur chantage politiquement correct. Que ça soit légal ou non, mon iPhone SERA craqué et je téléphonerai avec avec MON opérateur et non celui qu'on me forcera à utiliser.
Nicolas, le 14/09/2007 à 10h57
"Leur prix est alors évidemment beaucoup plus élevé que dans le cas de l'acquisition du même téléphone mobile dans un pack.". C'est faux.... bossant en téléphonie mobile, nous avons des téléphones débloqués associé a des forfaits que l'on vend moins cher que les meme téléphones en pack. Le fait que le téléphone soit bloqué permet une meilleur marge du revendeur mais parfois les tel débloqués sont négociés mlins cher et sont donc vendu moins cher que leur homologue pack operateur. Autrechose, le desimlockage fait sauter la garantie operateur.... au cas ou des gens sont trop préssé de vouloir debloqué leur téléphone par leur propre moyen avant les 6 mois....
Fred, le 14/09/2007 à 09h15
Et bientôt on nous interdira d'utiliser les couteaux Lagu.ole pour autre chose que de couper du boeuf ? Que la garantie ne puisse plus s'appliquer aprés débloquage semble normal, mais d'en arriver à vouloir tout réglementer... La propriété intellectuelle est cedée à l'acheteur dés lors qu'il est conclu une vente. Si je veux ouvrir ce téléphone, ou bien l'utiliser comme cale-livre j'en ai parfaitement le droit. Les lois qui interdisent ceci sont des lois scélérates qu'il faut abroger !
BakaChev, le 13/09/2007 à 19h21
Confirmation : Orange a l'exclu de l'iphone et il sera distribué normalement que à la Fnac (pour le début). Apple va sortir un nouvel itunes qui devra être installé pour l'iphone fonctionne correctement mais qui le bloquera si celui-ci a été "débloquer". Source interne de la Fnac où je bosse.