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France TélécomForcer quelqu'un à récupérer son argent est une pratique peu courante. C'est pourtant précisément ce que la justice européenne exige aujourd'hui de l'Etat Français. La Cour de justice européenne a condamné ce jeudi la France pour ne pas avoir récupéré des aides à France Télécom, des aides jugées illégales par la Commission.
A l'été 2004, la Commission avait jugé incompatible avec les règles européennes un avantage fiscal conféré à France Télécom entre 1991 et 2002, et avait condamné l'opérateur historique français à rembourser à l'Etat français de 798 millions à 1,14 milliard d'euros.
Fin 2005, la Commission avait précisé la somme, estimant qu'elle se montait à 928 millions d'euros hors intérêts. Mais en 2006, l'Etat français n'avait toujours rien fait pour récupérer les montants incriminés, et Bruxelles avait décidé de le poursuivre devant la Cour européenne.
Manque de coopération
"Plus de deux ans après l'adoption, l'aide en cause n'a toujours pas été remboursée",constate l'arrêt rendu par la Cour, qui a décidé de condamner la France pour son "manque de coopération". "Il n'y avait pas d'obstacle à ce que les autorités françaises mettent en oeuvre la procédure de récupération du montant minimal de l'aide ni à ce qu'elles coopèrent efficacement à la détermination du montant de celle-ci", a encore estimé la Cour.
L'affaire est toutefois loin d'être terminée. France Télécom et l'Etat français ont en effet eux aussi saisi la justice européenne début 2005, lui demandant d'annuler la condamnation de la Commission.
Cette procédure judiciaire, prévue initialement pour aboutir courant 2007, est toujours en cours. Néanmoins ces recours ne sont pas suspensifs, a précisé un juriste de la Cour, et ils n'auraient pas dû empêcher France Télécom de rembourser l'Etat français.
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