Monopole des jeux : la justice consulte l'Europe

Capture écran du site de l'entreprise de paris en ligne Unibet © TF1/LCI

Le feuilleton sur le monopole des jeux en France n'est pas près de trouver son épilogue. Le parquet général de Versailles souhaite maintenant que la Cour européenne de justice juge de la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne avant l'examen du recours d'un ancien dirigeant de l'entreprise de paris en ligne Unibet, poursuivi pour "loterie illicite".
 
En avril 2007, l'ex-vice président belge d'Unibet, Didier Dewyn, a été mis en examen par un juge d'instruction de Nanterre pour "loterie illicite" et "prise de paris clandestins sur les courses de chevaux". Cette poursuite faisait suite à deux plaintes pour atteinte au monopole déposées par PMU en 2002 et la Française des Jeux en 2003 contre Unibet, une société de paris sportifs sur Internet basée à Malte et cotée en Suède.
 
"Problème de compâtibilité"
 
Didier Dewyn avait saisi la chambre de l'instruction de Versailles pour demander l'annulation des poursuites à son égard. "Mon client est dans une situation ubuesque puisque les délits qu'on lui reproche reposent sur des dispositions législatives contraires au droit communautaire", a plaidé son avocat, Pierre-Olivier Sur. En effet, si le droit national punit les activités de loterie et de paris hippiques, monopoles de la FDJ et du PMU, "cette législation est totalement contraire à la réglementation communautaire qui garantit la liberté d'établissement et la libre prestation de services", a-t-il ajouté.
 
Dans son réquisitoire, l'avocate générale s'est rangée à ses arguments, reconnaissant "un problème de compatibilité entre cette base légale des poursuites et le droit communautaire". "A ce titre, il semble prudent de saisir la Cour de justice des Communautés européennes avant de statuer sur cette requête en nullité", a plaidé Marie-Anne Chapelle. La France fait l'objet d'une procédure d'infraction lancée par Bruxelles qui critique les conditions de monopoles du PMU et de la FDJ et veut une ouverture du marché. Une commission gouvernementale a été mise en place pour réfléchir jusqu'en février à une ouverture maîtrisée du monopole de la loterie en France.