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L'iPhone d'Apple, enfin débloqué © TF1-LCILes industriels de l'électronique grand public ont quitté lundi soir la commission sur la copie privée, en raison de son projet de fixer une redevance sur les téléphones mobiles multimédia haut de gamme comme l'iPhone.
La commission qui regroupaient industriels, ayants droits et consommateurs devait se réunir aujourd'hui sous l'autorité de la ministre de la Culture, La commission devait en principe voter cette redevance qui entrerait en vigueur au printemps et dont le principe avait été entériné le 24 janvier. Aucune annonce n'a été faite sur la tenue ou le report de la réunion.
Mesure inapplicable juridiquement ?
"Le dernier vote de la commission copie privée concernant le projet de redevance sur les téléphones mobiles multimédia confirme le mauvais fonctionnement de cette instance", soulignent les industriels dans leur communiqué qui dénoncent une décision "prise dans l'urgence".
Ces derniers considèrent que cette mesure "est frappée de nullité juridique" et annoncent qu'elle "fera l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat dans les meilleurs délais, par des organisations professionnelles membres du collège". "Ce non-respect du droit et l'absence de sérénité permettant un travail sérieux au sein de la commission, amènent le collège industriels à suspendre sa participation", expliquent-ils.
D'après agence
