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Après un léger revers au Sénat, la projet de loi Internet contre le téléchargement illégal est attaquée par la Cnil. Dans un avis confidentiel, la commission nationale informatique et libertés juge la loi dangereuse.

Mesure inconstitutionnelle
 
Autre inquiétude, le fichage des pirates présumés. Selon la Cnil, les personnes ayant reçu un avertissement pour téléchargement illégal ou dont l'accès à internet a été bloqué seront inscrites d'office sur une liste. Réticente, la commission souhaite que ne soient fichés que des "incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée". Ces données doivent par ailleurs être transmises à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qui est supposée les stocker pendant un certain temps. Selon la Cnil, cette disposition "paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel" et n'apporte pas les "garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur". La Cnil laisse même entendre que la mesure est carrément inconstitutionnelle.
 
L'avis de la Cnil, s'il est sévère, n'en reste pas moins consultatif. Selon le ministère de la Culture, le projet de loi a par ailleurs été rédigé en "parfaite intelligence" avec la commission. Et, interrogé, le ministère se veut rassurant en jurant de tenir compte des remarques que la Cnil fera sur le décret d'application.

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