Loi antipiratage : la Cnil émet un avis sévère

Après un léger revers au Sénat, la projet de loi Internet contre le téléchargement illégal est attaquée par la Cnil. Dans un avis confidentiel, la commission nationale informatique et libertés juge la loi dangereuse.

 
"Risque d'atteinte aux libertés individuelles, risque de surveillance par les employeurs, atteinte excessive à la protection des données personnelles..." La charge de la Cnil, présentée dans une note confidentielle que le quotidien La Tribune s'est procurée, est lourde. Et elle embarrasse au plus haut point la ministre de la Culture Christine Albanel, qui a préféré l'occulter. Le premier assaut de la Cnil porte sur une interrogation bien précise. Selon elle, un même fait de piratage peut, selon la loi, être poursuivi devant trois instances. Et ce sont les industriels de la culture qui, en choisissant la qualification juridique des faits reprochés, seront en mesure de choisir librement la procédure. De là, découle une inquiétude sur la "proportionnalité" du dispositif.

Mesure inconstitutionnelle
 
Autre inquiétude, le fichage des pirates présumés. Selon la Cnil, les personnes ayant reçu un avertissement pour téléchargement illégal ou dont l'accès à internet a été bloqué seront inscrites d'office sur une liste. Réticente, la commission souhaite que ne soient fichés que des "incidents présentant une gravité certaine et prédéterminée". Ces données doivent par ailleurs être transmises à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) qui est supposée les stocker pendant un certain temps. Selon la Cnil, cette disposition "paraît porter une atteinte excessive à la protection des données à caractère personnel" et n'apporte pas les "garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des droits d'auteur". La Cnil laisse même entendre que la mesure est carrément inconstitutionnelle.
 
L'avis de la Cnil, s'il est sévère, n'en reste pas moins consultatif. Selon le ministère de la Culture, le projet de loi a par ailleurs été rédigé en "parfaite intelligence" avec la commission. Et, interrogé, le ministère se veut rassurant en jurant de tenir compte des remarques que la Cnil fera sur le décret d'application.