Bonne nouvelle pour la Sacem dans sa lutte anti-piratage

La décision risque de faire jurisprudence si elle est validée par la cour d'appel de Paris. Mi-janvier, la Cour de cassation a en effet estimé que la Sacem n'avait pas besoin de l'autorisation de la Cnil si elle repérait manuellement, via son adresse IP, un internaute soupçonné de téléchargement illégal.

L'affaire avait commencé en 2005, lorsqu'un agent assermenté de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, avait constaté des téléchargements illégaux d'oeuvres musicales sur internet. Il avait alors utilisé un logiciel de peer-to-peer pour, manuellement, sélectionner certains morceaux de musique à télécharger, avant de remonter jusqu'à l'adresse IP d'un des adhérents de ce site de partage de musique en ligne. Sur la base de ce procès-verbal, la Sacem avait alors porté plainte. La gendarmerie avait ensuite demandé au fournisseur d'accès d'identifier l'abonné.

Pas de surveillance automatisée

Poursuivi pour "contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits d'auteur", l'internaute avait fait valoir devant la cour d'appel de Rennes que l'agent de la Sacem aurait dû demander l'autorisation de la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avant de le faire identifier. Le 22 mai 2008, les magistrats de la cour d'appel de Rennes l'avaient suivi et avaient annulé le procès-verbal.

Dans un arrêt rendu le 13 janvier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé cette décision et renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Paris, qui devra statuer à nouveau. La Cour de cassation a ainsi relevé que, dans sa recherche, l'agent assermenté n'avait "pas recouru à un traitement préalable de surveillance automatisé" de données à caractère personnel, mais avait accédé "manuellement" à l'adresse IP, ce qu'il pouvait faire sans autorisation préalable de la Cnil.

(D'après agence)