La "double peine" rétablie

le 08 avril 2009 à 07h19 , mis à jour le 08 avril 2009 à 08h42

Dossier : Hadopi, lutte contre le piratage

Les internautes dont l'abonnement aura été suspendu pour cause de téléchargement illégal devront tout de même payer leur abonnement.

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A quoi ressemble le "pirate-type"

A quoi ressemble le "pirate-type"
Alors que les députés vont se pencher cette semaine sur le projet de loi Création et Internet, un sondage s'attache aux habitudes des Français vis-à-vis du téléchargement illégal.
Publié le 08/03/2009

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La mesure avait été supprimée par les députés avant qu'ils ne votent, à la suite du Sénat, la loi "protection des droits sur internet". Elle a été rétablie en commission mixte paritaire, deux jours avant l'adoption définitive du texte. L'internaute dont l'accès internet aura été suspendu pour sanctionner des actes de téléchargement illégal devra donc bel et bien continuer de s'acquitter du coût de l'abonnement auprès de son opérateur.

La disposition centrale du texte, la plus polémique et celle qui avait cristallisé le plus d'oppositions, est inchangée : elle prévoit toujours une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Mais un des à-côtés de cette polémique avait ressurgi lorsque, contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat. En commission mixte paritaire, sept députés et sept sénateurs, réunis pour élaborer une rédaction commune après le passage du texte au Sénat et à l'Assemblée, ont donc rétabli le texte initial.

"Un problème constitutionnel"

Motif : le vote de l'Assemblée "réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction" et faisait "porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés", a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière. Rapporteur au nom du Sénat, l'élu a aussi estimé que "la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel". "Je déplore vivement ce retour en arrière", a réagi le député Nouveau centre Dionis du Séjour, selon qui la CMP a rétabli la "double peine". Il avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.

Par ailleurs la commission mixte paritaire est revenue sur une "amnistie" votée par l'Assemblée pour les internautes qui se sont livrés à du téléchargement illégal avant le vote du texte. "Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît sur le plan juridique souhaitable", ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière.

Le texte issu de la commission mixte paritaire doit être définitivement adopté par le Parlement jeudi lors d'un ultime vote du Sénat et de l'Assemblée. Mais cela ne signifiera pas la fin des débats et de la polémique : le groupe PS à l'Assemblée a annoncé mardi qu'il préparait un recours devant le Conseil constitutionnel contre le texte, invoquant notamment "la conformité avec le droit européen".

D'après agence

le 08 avril 2009 à 07:19

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16 Commentaires

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Dan, le 08/04/2009 à 08h32
On tombe en pleine anarchie anticonstitutionnelle grâce aux élus de droite, d'un coté, la double peine et en plus il semblerait qu'is soient également favorables à une rétro activité qui ne s'est vue qu'une fois dans l'Histoire de France avec les "sections spéciales" mises en place par Vichy en son temps. Je lance donc un grand BRAVO à ces dignes successeurs et défenseurs de la "liberté" selon Saint (voir au calendrier le 6 décembre)...
Sophie, le 08/04/2009 à 08h32
Toute la famille paie pour un seul j ai 5 enfantssssss merci
Josiane picart, le 08/04/2009 à 08h30
ça m'intéresse de savoir chaque fois des informations merci
Tom, le 08/04/2009 à 08h23
Voilà encore un texte répressif qui épargnent les principaux bénéficiaire du téléchargement pirate : les fournisseurs d'accès, tout en punissant les usagers. Pensez-vous que les Free et autres providers proposent des accès à 20 méga uniquement pour surfer et consulter ses mails ? Quelle hypocrisie... De plus, cette loi, même pas encore sortie, est déjà obsolète puisqu'elle s'attaque à un internet d'une autre époque et n'est en rien adaptée à la situation actuelle. Bref : inutile, inique et absurde !
Alaric13, le 08/04/2009 à 08h22
Evident qu'il fallait proteger les FAI ! Donc on va payer pour un service que nous n'avons plus ! C'est comme payer son abonnement telephonique apres suspension du contrat ! Ils sont devenus fous ? Pourquoi n'avoir pas demander au FAI de limiter par mois le nombre de megas recus et transferes ?
FLANANTE, le 08/04/2009 à 08h19
Et lorsque l on nous retirera notre permis de conduire il faudra continuer à payer notre essence aussi?
Kapper, le 08/04/2009 à 08h19
Comme en 1789, comme en 1968, la coupure entre le peuple et l'Etat est totale. L'Etat est devenu le mal absolu. En 2008, la France est devenu une dictature et les représentants élus par le peuple des fantoches au service des privilégiés et du grand capital. Amis internaute, abstenez vous pour les européennes, c'est le seul moyen de leur montrer qu'il existe 2 camps.
Pecheur37, le 08/04/2009 à 08h19
Je pense que si les gens doivent continué de payer leur abonnement il a de forte chance qu?il le résilli de ce fait les opérateurs vont perdre beaucoup d?argent car tout le monde a un portable donc quitte a ne plus avoir de téléphone et internet pendant un certain temps le temps que les opérateurs boivent le boullion et après certainement que nouvelle loie arriveras alors avant que les opératrurs tombe voyer de plus près ce qui peut etre fait
Nimbus, le 08/04/2009 à 08h18
Toujours la provoc' et qui qu'est le plus fort....Bâton et conservatisme neo-libérale. Aider et trouver du travail aux jeunes sembleraient plus positif !
Michel, le 08/04/2009 à 08h11
Cette loi est complexe, difficile à mettre en oeuvre, sans oublier que les internautes et autres personnes se moquent pas mal des sanctions votées par le politique, parce que peu crédible.