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Conseil constitutionnel © TF1/LCI

Concrètement, les Sages du Palais Royal censurent les pouvoirs de sanction qui devaient être dévolus à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet, une autorité administrative spécialement créée. Des pouvoirs qui devaient permettre la "riposte graduée (...) pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement en cas de récidive pour les auteurs de téléchargements illégaux".

C'est ce volet qui était décrié et c'est lui qu'a donc invalidé le Conseil constitutionnel. Selon lui, seul le juge peut décider d'une restriction des libertés aussi grave qu'une coupure de l'accès à internet et "le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner". Le Conseil constitutionnel a en revanche validé la partie du dispositif qui permet à l'Hadopi d'envoyer des messages d'avertissement aux fraudeurs.

"Ce texte nous l'aurons"

Interrogé sur LCI Radio, le député UMP Frédéric Lefèbvre a demandé, "au nom de l'UMP", de prendre les dispositions pour que le principe de riposte graduée soit applicable. "Ce texte nous le voulons, ce texte nous l'aurons", a dit l'élu des Hauts-de-Seine, estimant qu'une loi à "un article unique" pouvait être rapidement adoptée.

Frédéric Lefèbvre, député des Hauts-de-Seine, "Ce texte nous l'aurons"

Au même moment, la ministre de la Culture, Christine Albanel, a exprimait justement son souhait de "compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la réponse graduée". "Parallèlement, la mise en place de la Haute autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet", a prévenu la ministre, après avoir regretté de "ne pouvoir, comme le gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus". La "décision est très largement positive", a ensuite estimé sur LCI la ministre, assurant que "les premiers mails vont partir à la rentrée". "Ce qui pose problème, c'est qui applique la sanction. On avait hésité", a-t-elle expliqué. "Avec internet, on écrit une nouvelle page du droit", a-t-elle estimé.

"C'est Nicolas Sarkozy qui est censuré"

Ce n'est évidemment pas l'avis du PS pour lequel la censure du Conseil constitutionnel -"la plus sévère depuis une dizaine d'années", selon un constitutionnaliste- impose que la loi soit "entièrement réécrite" pour à la fois "garantir le financement de la Culture" et "préserver les libertés des internautes". Selon lui, "cette décision souligne l'impasse dans laquelle s'est engagé le gouvernement" qui "au lieu d'inventer les nouveaux modes de rémunération de la création adaptés à la société numérique, a choisi de s'enfermer dans une posture répressive et archaïque". "Aujourd'hui, le vide juridique reste entier par la faute du gouvernement".

Contacté par LCI Radio peu après l'annonce de l'invalidation, le député socialiste Patrick Bloche s'est dit "très heureux depuis quelques minutes". "C'est Nicolas Sarkozy qui est censuré par le Conseil constitutionnel", a-t-il ensuite affirmé à l'AFP. "La décision est très claire. Le coeur du projet de loi du gouvernement soutenu par l'UMP a été annulé. Ça veut donc dire qu'internet, c'est un droit", a estimé Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale. L'ancienne ministre socialiste et sénatrice Catherine Tasca a pour sa part estimé que cette censure était "lourde de conséquence pour la protection du droit d'auteur et le piratage". "On arrive à une judiciarisation dans tous les domaines qui me paraît plutôt dommageable pour tous les usagers", a-t-elle ajouté. Pour elle, cette décision "remet en question un long débat pour arriver avec de grandes difficultés à ce dispositif". Contrairement aux députés PS, les sénateurs socialistes avaient voté pour le texte en première lecture, avant de refuser de voter lors de l'examen définitif.

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