Les députés entérinent le recours au juge

© SXC.HU

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi l'article central d'Hadopi II, qui institue le recours au juge et à une procédure simplifiée pour sanctionner le téléchargement illégal. Ce texte tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 juin, selon laquelle seul un juge peut "restreindre ou empêcher l'accès à internet". Hadopi I confiait précédemment ce pouvoir à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Le nouveau texte prévoit la possibilité du recours à un juge unique (au lieu du tribunal correctionnel siégeant collégialement) et à la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de traiter rapidement des contentieux simples selon la majorité.

Les députés PS ont dénoncé "une justice expéditive avec un minimum de moyens", en demandant en vain la suppression de cette disposition. Ils estiment en outre que "la lourdeur des peines encourues est incompatible avec cette procédure". "Il faut arrêter de fantasmer sur tout cela", a répondu Michèle Alliot-Marie. "Nous voulons simplifier les procédures". Et d'insister : "le téléchargement illégal est une contrefaçon", c'est une "atteinte à la propriété, intellectuelle, littéraire et artistique" car "l'original perd de sa valeur marchande".

Les avertissements sous-traités à une filiale de la Poste ?

L'enjeu pour l'exécutif et sa majorité est de ne pas engorger les tribunaux avec un afflux de dossiers concernant le téléchargement illégal quand la loi sera appliquée. "Toutes les garanties en matière de libertés sont mentionnées dans le code de procédure pénale" concernant les ordonnances pénales, a insisté le rapporteur, l'UMP Franck Riester. En commission, il avait aussi rappelé "que cette procédure est facultative : il appartiendra au parquet de décider au cas par cas de sa mise en oeuvre". Néanmoins, l'opposition PS va de nouveau saisir le Conseil constitutionnel contre le projet de loi.

L'opposition, par la voix de Jean-Pierre Brard (app.PCF), a diffusé une information - non démentie en séance par le gouvernement - qui tournait sur des sites spécialisés : Hadopi pourrait sous-traiter à une filiale de la Poste, Extelia, l'envoi des courriels d'avertissement aux internautes pris la main dans le sac. Par ailleurs, les internautes convoqués devant la Haute autorité pourront se faire représenter par un "conseil" et non pas un "avocat" comme le prévoyait le texte de la commission, selon l'un des rares amendements de l'opposition adopté. Avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a aussi décidé qu'un internaute coupable ne pourrait pas subir une coupure d'accès à sa messagerie électronique.

D'après agence