Hadopi 2 validée !

Par Olivier Levard, le 22 octobre 2009 à 17h16 , mis à jour le 03 novembre 2009 à 18h42

Dossier : Hadopi, lutte contre le piratage

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal qui prévoit une procédure pénale spécifique pour les pirates.

Conseil constitutionnel © TF1/LCI

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Patrick Bloche (PS) : "Le texte ne sera pas applicable"

Le gouvernement peut souffler... Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'œuvres via Internet.

Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi avoir validé l'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal dite Hadopi 2, qui prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet. Les juges constitutionnels avaient été saisis le 28 septembre par les députés socialistes, contre ce texte, "loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique". Il visait à compléter la loi Hadopi 1 dont une mesure essentielle - le pouvoir de couper l'abonnement à internet - avait été censurée.

La peine de suspension de l'internet créée

Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que seul un juge pouvait prononcer une telle sanction. Le gouvernement avait donc rapidement présenté puis fait adopter un texte complémentaire soumettant le piratage d'œuvres à "ordonnance pénale" (juge unique, procédure simplifiée, sans enquête). Hadopi 2 crée par ailleurs une peine de suspension de l'internet. Ces deux points essentiels ont été jugés conformes à la constitution par le conseil que préside Jean-Louis Debré.

Seul point contesté par les sages : l'extension de l'ordonnance pénale à la demande de dommages et intérêts. Pourquoi pas, ont dit les juges constitutionnels, mais le législateur doit alors préciser les règles applicables à cette sanction au lieu de renvoyer à un décret.

Mitterrand annonce les mails pour début 2010

Frédéric Mitterrand, s'est félicité jeudi de cette validation. Elle "permet au législateur de parachever un dispositif innovant et pédagogique de prévention du piratage" des oeuvres culturelles sur internet, souligne le ministre de la Culture. La mise en place de la Haute autorité instituée par la loi dite Hadopi 1 , "va se poursuivre selon le calendrier prévu". La nomination de ses membres aura lieu "dans le courant du mois de novembre" et l'envoi des premiers messages d'avertissement aux abonnés se fera "dès le début de l'année 2010".

Le porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre s'est aussi félicité de la décision estimant qu'il est "mis fin à l'acharnement des socialistes contre les artistes", et a souhaité son application dès le début 2010.

Un an de revers

En un an, la loi Hadopi a connu une longue série de revers depuis le début de son parcours législatif.

- Octobre 2008 : Le texte commence son parcours législatif sans heurts au Sénat. Il est adopté à la quasi-unanimité par les sénateurs de l'UMP et, fait rare, ceux du PS.

- 11 mars 2009 : Les députés PS attaquent le texte au nom des libertés individuelles.

- 9 avril : coup de théâtre à l'Assemblée, le projet de loi est rejeté par 21 voix contre 15 dans un hémicycle presque vide. La majorité dénonce un piège de l'opposition et impose une nouvelle lecture.

- 13 mai: Adoption définitive du projet de loi avec l'ultime vote du Sénat. Sa mise en oeuvre est confiée à une nouvelle autorité du nom d'Hadopi (Haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet).

- 10 juin : Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de sanction sans jugement préalable.

- 22 juin: devant le Parlement réuni en Congrès, Nicolas Sarkozy, prévient qu'il ira "jusqu'au bout".

- 24 juin: Présentation en Conseil des ministres d'un nouveau texte sur les sanctions - Hadopi 2 - qui confie à la justice le pouvoir de couper un abonnement d'internet.

- 22 sept : Hadopi 2 est définitivement adopté à l'Assemblée (par 258 voix contre 131).

- 22 octobre : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Par Olivier Levard le 22 octobre 2009 à 17:16

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67 Commentaires

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Anthony, le 01/11/2009 à 20h51
Je suis sidéré de voir la réaction des gens et leur "haine" des maisons de disques... Si vous aimez 1 Artiste ? achetez son oeuvre point barre ! La plupart des gens travaillent pour une rémunération, et ben c'est pareil pour les Artistes et c'est grace au travail des maisons de disques que les Artistes se font connaitre et vous permettent ensuite d'aller les voir en concert. Je ne comprend pas pourquoi, à l'heure ou le titre est vendu à 0.99 centimes sur I-Tunes pourquoi on observe autant de résistance à l'achat de musique. Il y a qu'en France car dans les autres pays, le marché digital progresse car ils respectent la création et aiment les Artistes ! Si ca continue, les Artistes vont crever ! C'est ce que vous voulez??
Bruno, le 28/10/2009 à 07h41
Vous voulez jouer au plus fin? alors jouons?
Regis, le 27/10/2009 à 13h43
Et le cryptage des données, les proxy, les hebergeurs étrangers, ca leur dit quelque chose a ceux qui ont crée cette loi ? surement pas....en tout cas si on se base sur leur méthode d'identification des pirates.... bref les pirates doivent bien en rigoler....seuls les débutants ou les gogos sont succeptibles d'etre pris.... et je plains ceux qui se font pirater leur connection wifi, ils risquent d'avoir des surprises... a titre perso j'ai désactivé le wifi et connecté mes pc par cables réseau, moins de risque de piratage....
Renzo, le 26/10/2009 à 14h34
Etant à la fois musicien, amateur de musique et ingé son, je trouve que la passage de cette loi ne pose pas les bonnes questions. Depuis toujours, les gens échangent de la musique, ça a commencé par la copie de la bonne vieille K7 des Rolling Stones au voisin, et puis les CD sont arrivé, puis les MP3... Tout ça n'a rien de nouveau et permet à de nombreuses personnes qui n'ont pas de gros moyens financiers de découvrir des artistes, et donc d'accéder à cette culture. Vous pensez que cela nuit aux artistes, ce n'est pas mon avis. Premièrement cela permet à de nombreux artistes indépendants de se faire connaitre et de profiter du plus gros réseau de diffusion n'ayant jamais existé, Internet, et donc de trouver leur public. Et si vous pensez que ce que gagne un artiste sur la vente d'un CD le fait vivre, vous vous trompez. Un artiste gagne sa vie grâce aux concerts et à la vente de produits dérivés (t-shirt, casquette...). Alors réfléchissez, plus il y a de gens qui connaissent l'artiste, plus ils y a de gens aux concerts, mieux l'artiste se porte?. Il serait temps d'arrêter de se voiler la face et de trouver une solution efficace pour rendre à l'artiste ce qui lui appartient. A bon entendeur salut?
Kosmo, le 26/10/2009 à 12h47
L'avenir de la musique et de l'accès à la culture pour tous sont les netlabels.....tu télécharges gratuitement et légalement la musique ou l'artiste qui t'a plu !
Rosa, le 24/10/2009 à 13h11
Je croyais betement que la culture pour tous etait ecrit dans la constitution mais encore une fois il n'y a que ceux qui ont de l'argent qui ont des droits dans cette soxiete et ceux qui n'en n'ont pas n'ont aucun droit mais je ne comprends pas comment un cd qui sort en france coute aux environs de 30 euros et le meme cd au portugal au moment de la sortie en france coute 10 euros au portugal ? je ne telechargerais pas mais je n'acheterais pas non plus un cd parceque je ne peux pas me le permetttre comme beaucoup de monde et les gros producteurs et les artistes vont perdre encore plus d'argent
Gerard, le 24/10/2009 à 10h57
En toute logique le piratage n'étant plus possible, il faut annuler les taxes Sacem sur les CDS, DVDS,clefs usb , disque durs, lecteurs MP3 qui n'o,nt plus raisons d'être. De plus créer une loi pour que les auteurs touchent plus que les maisons de disques. Elles ne prennent pas de risques et sont la pour toucher les royalties. D'autre part il faut reprendre les passages de musique à la radio et la télé pour la faire connaitre. Actuellement il n'y en a quasiment plus sur les chaines standarts.
Kangooroux, le 23/10/2009 à 18h41
En l'état actuel des choses, aucune major ne se lancera devant les juges!! Le système d'ordonnance pénale voté suppose que la victime ne demande pas de dommages-intérêts (article 495 du Code de Procédure). Autrement dit, si un artiste ou une major engage une action en justice, elle se prive de fait de toute compensation financière (quel intérêt dès lors de dépenser de l'argent en cabinet d'avocat). De plus, la coupure de l'accès internet n'est qu'une possibilité de peine complémentaire, et ne sera en aucun cas systématique, même en cas de condamnation de l'internaute. Rien que ces éléments prouvent que cette loi est une ineptie, et encore, je ne parle même pas des aspects techniques !!
Alain, le 23/10/2009 à 18h08
Flûte, j'ai téléchargé petit papa noêl de tino rossi, je vais payer combien ??
Alex, le 23/10/2009 à 16h43
Encore une brimade de plus de la part de ce gouvernement qui ,visiblement n'en est pas avare. Que les gens se réveillent! Les fruits trop mûrs finissent toujours par tomber.