Accord ACTA et liberté du net : la justice européenne tranchera

Des manifestants, le visage caché par le masque des Anonymous, défilent à Paris le 11 février 2012 contre l'accord européen ACTA. © AFP/J. LEGUERRE

Depuis que son existence a été rendue publique, l'accord ACTA polarise les oppositions d'internautes qui y voient une possible atteinte à la liberté du net. Au point d'avoir suscité des manifestations à travers toute l'Europe.  Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, ACTA vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, de celle des médicaments et autres marchandises, au téléchargement illégal sur l'internet. C'est ce dernier volet qui suscite des protestations massives. Les détracteurs d'ACTA le jugent trop imprécis, laissant la voie à des abus de la part des propriétaires des droits d'auteur.

Pour tenter de démonter les accusations d'opacité formulées par les opposants, la Commission européenne a déjà publié sur internet un long document détaillant les circonstances dans lesquelles se sont déroulées les négociations sur l'accord multilatéral. Elle semble désormais disposée à aller plus loin : elle a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour vérifier si l'accord international viole des droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, d'information, la protection des données et le droit de propriété intellectuelle. Cette décision, prise par le collège des commissaires européens lors d'une réunion hebdomadaire, pourrait, selon des députés européens, retarder un vote du Parlement européen de deux ans. Elle montre surtout les dissensions qui ltraversent la Commission, entre ceux qui en son sein sont favorables à cet accord, emmenés par le responsable des questions commerciales, et ceux situé plutôt du côté des internautes, à l'image de la commissaire aux Droits fondamentaux, Viviane Reding.

La Commission européenne se déchire

Plusieurs pays européens contestent le texte et en ont bloqué la ratification dans l'attente de clarifications. Dernier en date : l'Autriche, qui a indiqué mercredi qu'elle préfère attendre de voir comment se positionneront les députés européens. Signe de ces tensions : si la signature de l'accord date du 26 janvier, à ce jour, il n'a été ratifié côté européen que par 22 des 27 pays de l'UE. Or, il devrait l'être par tous les membres de l'Union européenne pour être validé en Europe. En outre, il va devoir être ratifié par les parlements de tous ces pays et être approuvé par le Parlement européen, où le débat s'annonce très difficile.

Le Premier ministre polonais Donald Tusk vient ainsi d'appeler les dirigeants des partis de droite en Europe - ceux du Parti populaire européen (PPE), la plus grande formation politique au Parlement européen - à rejeter l'accord dans sa forme actuelle. Il a au passage égratigné la Commission européenne responsable à ses yeux d'avoir négocié l'accord ACTA qui "est une tentative de faire respecter les droits d'auteur" mais à un prix "pour la liberté qui est trop élevé".

Le débat est aussi très intense au sein de la Commission européenne. Le commissaire au Commerce, Karel De Gucht, un libéral belge, espère ainsi que la Cour de justice européenne donnera un blanc seing à l'accord en concluant qu'il ne viole par les droits fondamentaux des Européens. Il fait valoir que la propriété matérielle est "la principale matière première de l'Europe" et devrait à ce titre être protégée. Le but d'ACTA, à ses yeux, est de faire en sorte que les autres pays adoptent les mêmes critères qu'en Europe et que les entreprises européennes puissent "se défendre contre les escroqueries manifestes" dont elle sont l'objet avec la contrefaçon dans le monde. ACTA ne changera selon lui rien aux règles en vigueur en Europe, "il ne changera rien à l'utlisation de l'internet et des réseaux sociaux". Mais le son de cloche est un peu différent du côté de sa collègue Viviane Reding. Elle a indiqué pour sa part que le droit de propriété intellectuelle n'était "pas un droit fondamental absolu" et fait valoir que sa protection contre les copies "ne devait jamais être une justification pour éliminer la liberté d'expression" ou pour bloquer l'accès à internet.