Hadopi 2 : Bruxelles impose des garde-fous à la France

Par Laurent DESCHAMPS (Avec agence), le 05 novembre 2009 à 17h17 , mis à jour le 05 novembre 2009 à 19h43

Si le Parlement européen a cédé sur les coupures d'accès à internet, il devrait imposer "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu".

pirate clavier piratage hadopi(photo prétexte) © TF1/LCI

Alors que le Royaume-Uni s'apprête, après la France, à punir par des coupures d'accès à internet les téléchargements illégaux, et que pendant longtemps, Bruxelles a refusé d'en entendre parler, un accord a été trouvé jeudi au niveau européen pour accepter ce type de sanctions, tout en y mettant des garde-fous.

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En clair, sans mettre de veto sur la loi française, Bruxelles limite son pouvoir. Dans un premier temps, le Parlement européen avait tenté de s'opposer en insérant dans une vaste réforme du marché européen des télécoms un amendement stipulant que la coupure d'accès internet devait faire l'objet d'une décision judiciaire préalable. La loi française prévoyait en effet initialement que la coupure soit décidée par une autorité administrative, baptisée Hadopi. Après une censure du Conseil constitutionnel, la décision a été transférée à un juge dans un second texte dit "Hadopi II".

"Droit d'être entendu"
 
Peine perdue, car le nouveau compromis trouvé par les eurodéputés renonce finalement à déterminer qui décide de la coupure d'accès (autorité judiciaire ou administrative). Par contre, il fixe plus précisément les conditions propres à impliquer une sanction. En somme, il faudra "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu" pour se défendre pour la personne visée, prévient le compromis. Un libellé dans lequel même l'eurodéputé "pirate" suédois Christian Engström voit "un pas dans la bonne direction bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer". Cela assure que "les lois sur une riposte graduée qui couperaient l'accès internet sans une procédure préalable juste et impartiale ne feront certainement pas partie de la législation européenne", juge aussi la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding. La "riposte graduée" est le système récemment adopté en France pour lutter contre les téléchargements illégaux de musique ou de films sur la toile. D'abord des avertissements, puis une coupure de l'accès internet. 

"Procédure rapide non contradictoire"
 
La loi française est-elle compatible avec ce nouveau compromis ? En théorie oui, mais pour la socialiste Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non". Hadopi 2 a bien "imposé le recours à un juge", mais conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir. Hadopi 2 permet en effet d'utiliser "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique. Ce qui irait, selon la députée, à l'encontre du compromis européen.

L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen (qui avait rejeté par surprise en mai le précédent compromis) et une décision formelle des gouvernements de l'UE. Mais il devrait débloquer tout un paquet de réformes censé également améliorer la régulation du secteur européen des télécoms et les droits des consommateurs.

Par Laurent DESCHAMPS (Avec agence) le 05 novembre 2009 à 17:17
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4 Commentaires

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  • 566456, le 06/11/2009 à 10h14

    Encore une fois, un artiste comme tout le monde à le droite de gagner de l'argent ... en travaillant ! Surement pas en ayant une rente viagère parcequ'une fois il y à 26 ans il a poussé la chansonette devant un micro. Personellement à une époque de ma vie je fabriquais des prothèse, est ce que chaque personne qui marche aujourd'hui devrais me verser de l'argent tout les mois ? Doit t'on payer à vie le boucher qui nous a aidé à grandir en nous faisant des bons biffteck ? Un CD ça coute moins de 1 euros à produire point final.

  • vince.51, le 06/11/2009 à 09h53

    Pour vovinum51, l'etude en question est de IPSOS, réalisée le mois dernier auprès de 1 008 internautes Anglais âgés de 16 à 50 ans, ce n'est pas la premiere etude realisee par un grand institut qui donne ce genre de resultats... Ainsi on peut voir dans cette etude que 80 % des téléchargeurs illégaux ont acheté de la musique, peu importe le format (CD, Vinyl, MP3). Mieux encore, en moyenne, ils ont dépensé 77 £ lors des douze derniers mois, contre 44 £ pour les non-adeptes du téléchargement illégal. Une différence importante de 33 £ (soit 37 ?). Tu peux etre contre le telechargement, c'est ton droit, mais n'oublie pas plusieurs choses: selon GFK (1er institut mondial) l'année 2009 résiste à la crise, avec une hausse de 11 % des ventes de DVD et une explosion des ventes de Blu-ray (156,1 %) donc je ne vois pas trop ou cela peut creer du chomage...car ce n'est pas non plus parce que je telecharge "hey Jude" ou le dernier single de la Star Ac je que serai alle l'acheter....et je ne crois pas que HADOPI va faire migrer les vils pirates vers la 1ere FNAC qu'ils trouveront... Par contre le telechargement m'a fait decouvrir le groupe MUSE en 1999...depuis j'ai achete TOUS leurs albums, TOUS leurs DVD et le 17 novembre je vais les voir pour la 4e fois en concert...suis-je toujours un tueur de creation musicale?

  • vovinum21, le 05/11/2009 à 22h38

    Quelle etude ? je voudrais bien savoir comment ils peuvent demontrer que les personnes qui telechargent sont les plus gros acheteurs de disques ! A quoi bon de telecharger alors c'est pas coherent ce que tu dis la ! En tout cas je suis bien content que cela commence par les faire reagir car je suis contre les telechargements ! Car c'est du chomage en plus !

  • l.wallonie, le 05/11/2009 à 18h13

    Pauvre France... Et dire que toutes les études sur le sujet ont montré que les personnes téléchargeant sur le net étaient aussi les plus grands acheteurs de disques... Du moins, étaient... Dorénavant le boycott est dans l'air.

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