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Hadopi 2 : Bruxelles impose des garde-fous à la France

Par Laurent DESCHAMPS (Avec agence), le 05 novembre 2009 à 17h17, mis à jour le 05 novembre 2009 à 19:43

Si le Parlement européen a cédé sur les coupures d'accès à internet, il devrait imposer "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu".

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pirate clavier piratage hadopi(photo prétexte)

Alors que le Royaume-Uni s'apprête, après la France, à punir par des coupures d'accès à internet les téléchargements illégaux, et que pendant longtemps, Bruxelles a refusé d'en entendre parler, un accord a été trouvé jeudi au niveau européen pour accepter ce type de sanctions, tout en y mettant des garde-fous.

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Plus d'infos

 
En clair, sans mettre de veto sur la loi française, Bruxelles limite son pouvoir. Dans un premier temps, le Parlement européen avait tenté de s'opposer en insérant dans une vaste réforme du marché européen des télécoms un amendement stipulant que la coupure d'accès internet devait faire l'objet d'une décision judiciaire préalable. La loi française prévoyait en effet initialement que la coupure soit décidée par une autorité administrative, baptisée Hadopi. Après une censure du Conseil constitutionnel, la décision a été transférée à un juge dans un second texte dit "Hadopi II".

"Droit d'être entendu"
 
Peine perdue, car le nouveau compromis trouvé par les eurodéputés renonce finalement à déterminer qui décide de la coupure d'accès (autorité judiciaire ou administrative). Par contre, il fixe plus précisément les conditions propres à impliquer une sanction. En somme, il faudra "une procédure préalable juste et impartiale" garantissant "le respect de la présomption d'innocence" et assurant "le droit d'être entendu" pour se défendre pour la personne visée, prévient le compromis. Un libellé dans lequel même l'eurodéputé "pirate" suédois Christian Engström voit "un pas dans la bonne direction bien plus grand que ce que j'aurais osé espérer". Cela assure que "les lois sur une riposte graduée qui couperaient l'accès internet sans une procédure préalable juste et impartiale ne feront certainement pas partie de la législation européenne", juge aussi la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding. La "riposte graduée" est le système récemment adopté en France pour lutter contre les téléchargements illégaux de musique ou de films sur la toile. D'abord des avertissements, puis une coupure de l'accès internet. 

"Procédure rapide non contradictoire"
 
La loi française est-elle compatible avec ce nouveau compromis ? En théorie oui, mais pour la socialiste Catherine Trautmann, rapporteur parlementaire, "la réponse est non". Hadopi 2 a bien "imposé le recours à un juge", mais conserve la possibilité d'une "procédure rapide non contradictoire", fait-elle valoir. Hadopi 2 permet en effet d'utiliser "la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale", sans débat préalable et avec un juge unique. Ce qui irait, selon la députée, à l'encontre du compromis européen.

L'accord doit encore être validé par un vote en plénière du Parlement européen (qui avait rejeté par surprise en mai le précédent compromis) et une décision formelle des gouvernements de l'UE. Mais il devrait débloquer tout un paquet de réformes censé également améliorer la régulation du secteur européen des télécoms et les droits des consommateurs.

Par Laurent DESCHAMPS (Avec agence) le 05 novembre 2009 à 17:17
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