Le système des pré-plaintes en ligne généralisé début 2012

le 11 décembre 2011 à 16h10 , mis à jour le 11 décembre 2011 à 16h15

Ce système de pré-plaintes en ligne, expérimenté en Charente-Maritime et dans les Yvelines, permet à une victime d'"atteintes aux biens" dont elle ne connaît pas les auteurs, d'effectuer une déclaration sur internet et d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer sa plainte.

Capture écran du site de déclaration de pré-plainte © DR

C'est officiel : le système de pré-plaintes en ligne, expérimenté en Charente-Maritime et dans les Yvelines, va être généralisé début 2012, selon le Journal Officiel (JO) publié dimanche.

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Publié le 21/12/2011

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Comment ça marche exactement ? Ce dispositif permet à une victime d'"atteintes aux biens" (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs, d'effectuer une déclaration sur internet (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr) et d'obtenir un rendez-vous pour déposer et signer sa plainte. "Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration", précise un arrêté du ministère de l'Intérieur, publié au JO.

Un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), daté du 25 octobre et également publié dimanche au JO, précise que la généralisation au plan national est prévue "en début d'année 2012". Dans un premier temps, l'expérimentation autorisée par un décret d'octobre 2008 dans les Yvelines et en Charente-Maritime sera élargie à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin, précise la Cnil.

Elle souligne que les résultats de l'évaluation de l'expérimentation menée dans les deux premiers départements, qui lui ont été communiqués, montrent que "peu de pré-plaintes ont finalement été déposées". "La perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive", ajoute-t-elle. Le système est destiné à "supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte", explique la Cnil. "Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte" par des policiers ou gendarmes. La commission rappelle que si la victime connaît l'identité de l'auteur des faits, elle doit se rendre directement dans les services de police ou de gendarmerie.

le 11 décembre 2011 à 16:10

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6 Commentaires

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cop08, le 17/12/2011 à 06h42
Je pense au contraire que cela va augmenter les stats... mais pas les effectifs de police....
jghttc1, le 12/12/2011 à 11h43
Comme, dorénavant, les services judiciaires et de l'ordre seront informés, au préalable, de la nature exacte des plaintes qui sont suceptibles d'être déposées, ils auront suffisament de temps, en amont, pour pouvoir mettre tout en oeuvre afin de déclarer irrecevable ou de classer, encore plus rapidement, sans suites, lesdites plaintes ... Cette démarche n'est pas une aide, mais un filtre supplémentaire, pour les personnes se prétendant victimes d'un délit !
aciery, le 12/12/2011 à 10h49
Oui peut être pas mal, mais le vrai soucis ce sont les gendarmes qui ne veulent pas prendre votre plainte ou font tout pour vous en dissuader !
franky37, le 12/12/2011 à 07h05
Généralisation du système dit l'article ! Effectivement, on peut constater qu'il passe de 2 à 4 départements.
roro62-, le 12/12/2011 à 03h31
Ce que réduira de façon certaine ce système: les effectifs de police et de gendarmerie!
anti_kossoto1, le 11/12/2011 à 20h46
Citation tirée de cet article : "peu de pré-plaintes ont finalement été déposées". Faut-il en déduire que ce système permettra de faire tomber les chiffres de la délinquance ?