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Selon une enquête du site choisir-ma-banque.com 122 banques sur 124 étudiées sont dans l'illégalité : elles font facturer des commissions bancaires en plus des agios en cas de découvert. Une illégalité que dément la Fédération bancaire française.
Le contrat d'assurance "responsabilité civile" garantissant les conséquences des dommages causés aux "tiers", ne couvre rien si la victime est un membre de la famille, selon la Cour de cassation.
La Cour de Cassation a jugé vendredi qu'une banque ne pouvait appliquer ses taux d'agios que s'ils sont mentionnés dans plusieurs documents et notamment s'ils sont régulièrement rappelés à l'emprunteur.